Traduction de «juridique existante notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

classification de lignes budgétaires nouvelles ou de lignes existantes dont la base juridique a été modifiée
classification of new budget items or existing items for which the legal basis has changed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition respecte les normes juridiques existantes, notamment celles qui concernent la protection de l'emprunteur et la protection des données.
The proposal complies with existing legal standards, especially those related to borrower and data protection.

après une analyse minutieuse des projets pilotes et des actions préparatoires soumis – en examinant le taux de réussite des projets pilotes et des actions préparatoires en cours, sans tenir compte des initiatives déjà couvertes par les bases juridiques existantes, mais en prenant en considération l'évaluation réalisée par la Commission au sujet de l'applicabilité des projets –, décide d'adopter un paquet de compromis comportant un nombre limité de projets pilotes et d'actions préparatoires, eu égard notamment à la faiblesse des marges disponibles, surtout au niveau des rubriques 1a et 3b;
Having carried out a careful analysis of the pilot projects and preparatory actions submitted – as regards the rate of success of the ongoing ones and excluding initiatives already covered by existing legal bases, and taking fully into account the Commission's assessment of the projects’ implementability, decides to adopt a compromise package made up of a limited number of PP-PAs, also in view of the limited margins available, in particular under Headings 1a and 3b;

À cet effet, il est essentiel de rapprocher, au moyen des instruments juridiques appropriés, les dispositions juridiques existantes, notamment en ce qui concerne la définition précise de l'infraction considérée, les exemptions, les règles minimales en matière de sanctions, la responsabilité et la compétence.
To that end it is essential to approximate, by way of the proper legal instruments, existing legal provisions, in particular on the precise definition of the infringement in question, the cases of exemption and minimum rules for penalties, and on liability and jurisdiction.

(3) À cet effet, il est essentiel de parvenir à un rapprochement des dispositions juridiques existantes, notamment en ce qui concerne, d'une part, la définition précise de l'infraction considérée et des exemptions, qui fait l'objet de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers(3), et, d'autre part, les règles minimales en matière de sanctions, de responsabilité des personnes morales et de compétence, qui font l'objet de la présente décision-cadre.
(3) To that end it is essential to approximate existing legal provisions, in particular, on the one hand, the precise definition of the infringement in question and the cases of exemption, which is the subject of Council Directive 2002/90/EC of 28 November 2002 defining the facilitation of unauthorised entry, transit and residence(3) and, on the other hand, minimum rules for penalties, liability of legal persons and jurisdiction, which is the subject of this framework Decision.

(3) Dans cette perspective, il est essentiel de parvenir à un rapprochement des dispositions juridiques existantes, notamment en ce qui concerne, d'une part, la définition précise de l'infraction considérée et des exemptions, qui fait l'objet de la présente directive, et, d'autre part, les règles minimales en matière de sanctions, de responsabilité des personnes morales et de compétence, qui font l'objet de la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers(3).
(3) To that end it is essential to approximate existing legal provisions, in particular, on the one hand, the precise definition of the infringement in question and the cases of exemption, which is the subject of this Directive and, on the other hand, minimum rules for penalties, liability of legal persons and jurisdiction, which is the subject of Council framework Decision 2002/946/JHA of 28 November 2002 on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry, transit and residence(3).

À cet effet, un rapprochement des dispositions juridiques existantes a été jugé essentiel, notamment en ce qui concerne, d'une part, la définition précise de l'infraction considérée et des exemptions, qui fait l'objet de la directive du Conseil, et, d'autre part, les règles minimales en matière de sanctions, de responsabilité des personnes morales et de compétence, qui font l'objet de la décision-cadre.
To that end it has been considered essential to approximate existing legal provisions, in particular the precise definition of the infringement in question, on the one hand, and the cases of exemption, which is the subject of the Council Directive and on the other hand, minimum rules for penalties, liability of legal persons and jurisdiction, which is subject of this Framework Decision.