Traduction de «infraction criminelle existante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crime [ acte criminel | infraction criminelle | infraction pénale | infraction à la loi pénale ]
crime [ criminal offence ]

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale
criminal offence

infraction criminelle aux termes du Code criminel
criminal offence under the Criminal Code

commission d'une infraction [ commission d'une infraction criminelle ]
committal of an offence [ criminal offence committal ]

infraction criminelle
criminal offence

infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel
violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'évidence, on a créé ces dispositions pour qu'elles puissent s'appliquer aux situations où le procureur général ne peut obtenir une condamnation pour une infraction criminelle existante en application des règles de preuve ordinaires et de la norme du doute raisonnable.
Clearly these provisions have been created to cover those situations where the Crown cannot obtain a conviction for an existing criminal offence based on the ordinary rules of proof beyond a reasonable doubt.

Il s'agit d'une conduite générale, qui va au-delà des infractions précises énumérées dans les traités, mais le concept de l'utilisation de la force pourrait inclure tout acte de violence ou toute force; par conséquent, on pourrait considérer que toute infraction criminelle existante, notamment un meurtre, entrerait dans cette catégorie de conduite.
The notion of use of force is quite broad and could include any acts of violence or force and therefore any number of existing indictable offences could be contemplated as falling within that conduct, such as murder.

Il s'agit d'une conduite générale, qui va au-delà des infractions précises énumérées dans les traités, mais l'idée de l'utilisation de la force pourrait inclure tout acte de violence ou toute force; par conséquent, on pourrait considérer que toute infraction criminelle existante entrerait dans cette catégorie de conduite.
This is broad conduct and beyond the specific offences listed in the treaties, but the notion of the use of force could include any act of violence or force and therefore any number of existing, indictable offences could be contemplated as falling within that conduct.

15. condamne la détention des migrants et la pénalisation de leurs actions, telles que le franchissement irrégulier de la frontière; estime que cette approche dépeint, à tort, les migrants comme des criminels et comme une menace pour l'ordre public; rappelle que les États membres ne peuvent pas négliger les obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme et de droit d'asile au motif que les personnes concernées ont violé les règles existantes, sauf en cas d'infractions très graves; demande qu'il soit mis un terme aux pratiques de détention; souligne que les conditions régnant dans les centres d'accueil doivent être pleinement conformes aux normes relatives aux droits fondamentaux ainsi qu'au droit de l'Union; invite les États membres à ne pas sanctionner ceux qui aident volontairement les migrants pour des raisons humanitaires, y compris les transporteurs;
15. Condemns the detention of migrants and the criminalisation of their actions, such as irregular crossing of borders; believes that this approach wrongly portrays migrants as criminals and a threat to public order; recalls that the Member States may not neglect their obligations under human rights and asylum law under the pretext that the persons concerned have infringed existing rules, save in the event of very serious offences; calls for an end to detention practices; stresses that the conditions in reception facilities must fully comply with fundamental rights standards and EU law; calls on the Member States not to penalise those who voluntarily help migrants on humanitarian grounds, including carriers;

Trois d'entre elles s'apparentent à l'infraction déjà existante de la conduite dangereuse et les deux autres, à l'infraction déjà existante de la négligence criminelle.
Three of these relate to the existing offence of dangerous driving. The other two relate to the existing offence of criminal negligence.

À l’heure actuelle, celle-ci a un double objet : l’adoption d’une procédure de poursuite des contraventions qui tienne compte de la distinction existante entre les infractions criminelles et les manquements aux lois ou règlements et qui s’ajoute à la procédure établie par le Code criminel pour la poursuite des contraventions et d’autres infractions; et la modification ou l’abolition, à la lumière de cette distinction, des conséquences juridiques d’une condamnation pour contravention.
Currently, those purposes are to provide a procedure for the prosecution of contraventions that reflects the distinction between criminal offences and regulatory offences, and is in addition to the procedures set out in the Criminal Code for the prosecution of contraventions and other offences; and to alter or abolish the consequences in law of being convicted of a contravention, in light of that distinction.