Traduction de «crimes éventuels commis pendant » (Français → Anglais) :

22. demande que des enquêtes soient réalisées et que les organisations internationales de surveillance des droits de l'homme puissent avoir accès à toutes les affaires de violations graves des droits de l'homme en Crimée; demande au gouvernement ukrainien de recourir à tous les moyens dont il dispose pour enquêter sur les crimes de guerre commis sur son territoire et d'engager des poursuites; invite la communauté internationale et le Tribunal de La Haye à engager des poursuites contre les crimes éventuels commis pendant l'annexion illégale de la Crimée et le conflit dans l'est de l'Ukraine;
22. Calls for investigations of, and for better access for international human rights monitoring organisations to all cases of serious human rights abuses in Crimea; calls on the Ukrainian Government to use all means at its disposal to investigate and prosecute war crimes committed on its territory; calls on the international community, including the Hague Tribunal, to commence an investigation into the potential crimes committed during the illegal annexation of Crimea and the conflict in eastern Ukraine;

Les institutions du Kosovo se sont acquittées de leurs dernières obligations relatives à la mise en place des chambres spécialisées et d'un ministère public spécialisé chargés d'enquêter sur les allégations de crimes internationaux commis pendant et après le conflit de 1999.
Kosovo institutions fulfilled the remaining obligations on the establishment of the Specialist Chambers and Specialist Prosecution Office to investigate allegations of international crimes committed during and after the 1999 conflict.

Il est essentiel de veiller à ce que les crimes commis pendant les guerres qui se sont déroulées en ex‑Yougoslavie soient jugés afin de garantir une réconciliation durable.
Completing the process of rendering justice for crimes committed during the wars in the former Yugoslavia is essential for lasting reconciliation.

En août, l’Assemblée du Kosovo a voté des modifications constitutionnelles visant à mettre en place les chambres spécialisées et un ministère public spécialisé, chargés de traiter les crimes graves de portée transfrontière ou internationale commis pendant et après le conflit au Kosovo.
In August, the Kosovo Assembly voted in favour of constitutional amendments to establish the Specialist Chambers and a Specialist Prosecution Office, which are to prosecute cases of grave trans-boundary and international crimes committed during and in the aftermath of the conflict in Kosovo.

30. prie instamment les autorités compétentes de renforcer les moyens des parquets et des tribunaux de Bosnie-Herzégovine en matière de crimes de guerre afin de leur permettre de résorber l'énorme arriéré judiciaire lié aux crimes de guerre, de traiter l'applicabilité des différents codes pénaux, qui se traduit par des incohérences dans les condamnations, et de progresser plus rapidement dans la protection des témoins et la mise en œuvre de la stratégie nationale contre les crimes de guerre; souligne que le renvoi des affaires de crimes de guerre des juridictions de l'État vers d'autres instances compétentes doit être sous-tendu par l'application de critères objectifs et transparents; condamne toute attaque reposant sur des motifs politiques et menée contre les décisions rendues par le tribunal de Bosnie-Herzégovine dans des affaires de crimes de guerre; appelle les autorités de Bosnie-Herzégovine à accélérer les poursuites dans les cas de crimes sexuels commis pendant la guerre et à s'assurer que justice et réparation soient rendues aux victimes de façon appropriée;
30. Urges all competent authorities to strengthen the capacities of the Prosecutors’ Offices and Courts for dealing with war crimes across BiH, to reduce the large backlog of war crimes cases, to address the applicability of different criminal codes, which results in uneven convictions, and to accelerate progress in witness protection and in the implementation of the National War Crimes Strategy; emphasises that the process for the referral of war crimes cases from the State-level judiciary to other competent instances has to be guaranteed through the application of objective and transparent criteria; condemns any politically motivated attacks on the rulings of the BiH Court in war crimes cases; calls on BiH authorities to speed up prosecution in cases of sexual crimes committed during the war and to adequately ensure justice and reparation for the victims;

32. se félicite également de la résolution sur Sri Lanka, qui met en avant la réconciliation et l'établissement des responsabilités dans le pays; réaffirme son soutien à la recommandation du groupe d'experts du secrétariat général des Nations unies sur Sri Lanka visant à ce qu'une commission d'enquête des Nations unies soit mise en place sur tous les crimes commis; invite instamment le Conseil des droits de l'homme à faire part de son inquiétude au vu des violations actuellement commises à Sri Lanka et au vu du fait que le gouvernement de Sri Lanka n'a pas enquêté véritablement et sérieusement sur les crimes commis pendant le conflit par toutes les parties et n'a pas réussi à faire rendre compte de leurs actes aux auteurs des graves abus, ni n'a adopté de mesures pour mettre en œuvre les recommandations du groupe d'experts au secrétaire général; s'inquiète vivement des influences flagrantes sur le système judiciaire étant donné que la destitution de la juge en chef pourrait compromettre les efforts visant à poursuivre les crimes de guerre;
32. Welcomes also the resolution on Sri Lanka, emphasising reconciliation and accountability in the country; reiterates its support for the recommendation, made by the UN Secretary-General’s Panel of Experts on Sri Lanka, that a UN Commission of Inquiry into all the crimes committed; urges the Human Rights Council to express concern at ongoing violations committed in Sri Lanka and at the failure by the Government of Sri Lanka to genuinely and seriously investigate crimes committed during the conflict by all parties and to provide accountability for serious abuses, and to adopt measures to implement the recommendations made to the Secretary-General by the Panel of Experts; is deeply concerned at the ‘gross influence’ on the judiciary as the removal of the Chief Justice could jeopardise efforts to prosecute war crimes;

C’est la raison pour laquelle nous ne sommes nullement opposés à et au contraire nous félicitions d’un éventuel réexamen des crimes commis sous Staline.
That is why we not only have no problem with but actually welcome a reappraisal of the crimes under Stalinism.

Deuxièmement, un gouvernement peut manifester sa solidarité envers les victimes de crimes en faisant adopter des lois qui préviennent la criminalité en dissuadant de commettre des crimes et, lorsque des crimes sont commis, qui imposent de lourdes peines de prison qui garderont les récidivistes chroniques loin de futures victimes éventuelles (1650) [Français] Certains collègues ont parlé des meurtriers, de leur inadmissibilité à la libération conditionnelle et de la législation adoptée récemment par ce Parlement. Mais il me semble que cette motion est une bonne occasion pour parler d'un autre projet de loi du gouvernement qui est devant nous, puisqu'il a été rapporté récemment du Comité permanent de la justice et des questions juridiques.
The second way a government can show solidarity for crime victims is by enacting laws that prevent crimes in the first place, that deter criminality and, when crimes do occur, impose tough sentences of imprisonment that will keep chronic offenders away from potential future victims (1650) [Translation] Some colleagues talked about murderers, their eligibility for parole and the legislation recently passed by this Parliament, but it seems to me that today's motion gives us an opportunity to address another government bill, which is before us, since it recently came back from the Standing Committee on Justice and Legal Affairs.

Il est important de combler les vides juridiques éventuels notamment en adoptant des lois pour sanctionner les délits et crimes commis sur les enfants à l'étranger et en attribuant aux tribunaux nationaux une compétence extra-territoriale dans ce domaine même si le délit ou crime présumé n'est pas prévu en tant que tel dans la juridiction où il a été commis.
It is important to get rid of any legal vacuums that may exist, in particular by enacting laws to punish offenders for offences and crimes committed against children abroad, and by giving national courts extra-territorial jurisdiction in this area, even where the presumed offence or crime is not provided for under the laws of the country in which it was committed.