Vertaling van "crimes internationaux commis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principaux crimes internationaux
core crimes | core international crimes

Tribunal pénal international pour l'élimination et la répression du crime d'apartheid et d'autres crimes internationaux
International Penal Tribunal for the Suppression and Punishment of the Crime of Apartheid and other International Crimes

Projet de convention portant création d'un tribunal pénal international pour l'élimination et la répression du crime d'apartheid et d'autres crimes internationaux
Convention on the Establishment of an International Penal Tribunal for the Suppression and Punishment of the Crime of Apartheid and other International Crimes

Commission pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie
Commission on War Crimes and Crimes against Humanity Committed in the Former Yugoslavia

crime commis par négligence | crime par négligence
felony committed through negligence | felony committed through recklessness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Kosovo a rempli ses dernières obligations internationales portant sur la mise en place des chambres spécialisées et d'un ministère public spécialisé chargés d'enquêter sur les allégations de crimes internationaux commis dans le cadre du conflit au Kosovo.
Kosovo met the remaining international obligations in relation to the establishment of the Specialist Chambers and Specialist Prosecution Office to investigate allegations of international crimes committed in the context of the Kosovo conflict.

Les institutions du Kosovo se sont acquittées de leurs dernières obligations relatives à la mise en place des chambres spécialisées et d'un ministère public spécialisé chargés d'enquêter sur les allégations de crimes internationaux commis pendant et après le conflit de 1999.
Kosovo institutions fulfilled the remaining obligations on the establishment of the Specialist Chambers and Specialist Prosecution Office to investigate allegations of international crimes committed during and after the 1999 conflict.

28. se félicite de l'extension prévue du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), de la résolution adoptée par consensus en mars 2013 et de la présentation du rapport de la commission d'enquête sur les droits de l'homme dans ce pays; réitère son appel au gouvernement de la RPDC l'invitant à coopérer pleinement avec le rapporteur et à faciliter sa visite dans le pays; prie instamment le Conseil des droits de l'homme de tenir compte des recommandations de la commission internationale d'enquête, en particulier en ce qui concerne la nécessité de condamner les crimes internationaux commis en Corée du Nord, de renforcer la capacité des Nations unies à documenter les violations des droits de l'homme dans le pays, ainsi que de mettre en place des mécanismes internationaux appropriés visant à assurer que les responsables des crimes internationaux commis en RPDC répondent de leurs actes;
28. Welcomes the planned extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK), the resolution adopted by consensus in March 2013, and the presentation of the report by the Commission of Inquiry on human rights in that country; reaffirms its call for the Government of the DPRK to cooperate fully with the Rapporteur and to facilitate his visit to the country; urges the UNHRC to heed the recommendations of the International Commission of Inquiry, with a particular focus on the need to condemn international crimes committed in the DPRK, to step up the UN’s capacity to document human rights violations in the country, and to set up appropriate international mechanisms to ensure accountability for international crimes committed in the DPRK;

32. se félicite de l'extension prévue du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), de la résolution adoptée par consensus en mars 2013 et de la présentation du rapport de la commission d'enquête sur les droits de l'homme dans ce pays; réitère son appel au gouvernement de la RPDC l'invitant à coopérer pleinement avec le rapporteur spécial et à faciliter sa visite dans le pays; prie instamment le Conseil des droits de l'homme des Nations unies de tenir compte des recommandations de la commission internationale d'enquête, en particulier en ce qui concerne la nécessité de condamner les crimes internationaux commis en Corée du Nord, de renforcer la capacité des Nations unies à documenter les violations des droits de l'homme dans le pays, ainsi que de mettre en place des mécanismes internationaux appropriés visant à assurer que les responsables des crimes internationaux commis en RPDC répondent de leurs actes;
32. Welcomes the planned extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK), the resolution adopted by consensus in March 2013, and the presentation of the report by the Commission of Inquiry on human rights in that country; reaffirms its call for the Government of the DPRK to cooperate fully with the Special Rapporteur and to facilitate his visit to the country; urges the UNHRC to heed the recommendations of the International Commission of Inquiry, with a particular focus on the need to condemn international crimes committed in the DPRK, to step up the UN’s capacity to document human rights violations in the country, and to set up appropriate international mechanisms to ensure accountability for international crimes committed in the DPRK;

34. se félicite de l'extension prévue du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), de la résolution adoptée par consensus en mars 2013 et de la présentation du rapport de la commission d'enquête sur les droits de l'homme dans ce pays; réitère son appel au gouvernement de la RPDC l'invitant à coopérer pleinement avec le rapporteur spécial et à faciliter sa visite dans le pays; prie instamment le Conseil des droits de l'homme des Nations unies de tenir compte des recommandations de la commission internationale d'enquête, en particulier en ce qui concerne la nécessité de condamner les crimes internationaux commis en Corée du Nord, de renforcer la capacité des Nations unies à documenter les violations des droits de l'homme dans le pays, ainsi que de mettre en place des mécanismes internationaux appropriés visant à assurer que les responsables des crimes internationaux commis en RPDC répondent de leurs actes;
34. Welcomes the planned extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK), the resolution adopted by consensus in March 2013, and the presentation of the report by the Commission of Inquiry on human rights in that country; reaffirms its call for the Government of the DPRK to cooperate fully with the Special Rapporteur and to facilitate his visit to the country; urges the UNHRC to heed the recommendations of the International Commission of Inquiry, with a particular focus on the need to condemn international crimes committed in the DPRK, to step up the UN’s capacity to document human rights violations in the country, and to set up appropriate international mechanisms to ensure accountability for international crimes committed in the DPRK;

32. se félicite de l'extension prévue du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), de la résolution adoptée par consensus en mars 2013 et de la présentation du rapport de la commission d'enquête sur les droits de l'homme dans ce pays; réitère son appel au gouvernement de la RPDC l'invitant à coopérer pleinement avec le rapporteur et à faciliter sa visite dans le pays; prie instamment le Conseil des droits de l'homme de tenir compte des recommandations de la commission internationale d'enquête, en particulier en ce qui concerne la nécessité de condamner les crimes internationaux commis en Corée du Nord, de renforcer la capacité des Nations unies à documenter les violations des droits de l'homme dans le pays, ainsi que de mettre en place des mécanismes internationaux appropriés visant à assurer que les responsables des crimes internationaux commis en RPDC répondent de leurs actes;
32. Welcomes the planned extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK), the resolution adopted by consensus in March 2013, and the presentation of the report by the Commission of Inquiry on human rights in that country; reaffirms its call for the Government of the DPRK to cooperate fully with the Rapporteur and to facilitate his visit to the country; urges the UNHRC to heed the recommendations of the International Commission of Inquiry, with a particular focus on the need to condemn international crimes committed in the DPRK, to step up the UN’s capacity to document human rights violations in the country, and to set up appropriate international mechanisms to ensure accountability for international crimes committed in the DPR;

33. se félicite de la mise à jour, effectuée le 12 juillet 2011, de la politique de l'Union européenne à l'égard de la CPI; constate que le statut de Rome de la CPI établit un mécanisme de «dernier recours» permettant de traduire en justice les personnes responsables de crimes contre l'humanité, de génocide, de crimes de guerre ou de crimes d'agression, conformément au principe de complémentarité inscrit dans ledit statut; mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une «boîte à outils de l'Union pour la complémentarité» destinée à soutenir le développement des moyens au niveau national et à générer une volonté politique pour enquêter sur les crimes internationaux présumés et les poursuivre, et souligne qu'il importe de mener des consultations approfondies avec les États membres de l'Union, le Parlement et les organisations de la société civile afin de mettre au point définitivement ces instruments; se réjouit des efforts consentis par la société civile des États membres pour soutenir la complémentarité des efforts dans les pays où sont commis des crimes au regard du droit international et des violations massives des droits de l'homme, et engage à poursuivre ces efforts; appelle l'Union et ses États membres à adopter un ensemble de lignes directrices internes pour la définition d'un code de conduite régissant les contacts avec les personnes recherchées par la CPI; invite tous les États membres (notamment la République de Chypre, la République tchèque, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal) à adopter une législation nationale relative à la coopération avec la Cour et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour faciliter la coopération, notamment pour assurer l'exécution des mandats d'arrêt et d'autres requêtes de la Cour;
33. Welcomes the updating of the EU's policy on the ICC of 12 July 2011; notes that the Rome Statute of the ICC establishes a mechanism of ‘last resort’ to bring to justice the individuals responsible for crimes against humanity, genocide, war crimes and the crime of aggression, as provided by the principle of complementarity enshrined in the Rome Statute; recognises the Commission's efforts to establish an ‘EU Complementarity Toolkit’ aimed at supporting the development of national capacities and generating political will for the investigation and prosecution of alleged international crimes, and stresses the importance of thorough consultations with Member States, Parliament and civil society organisations in order to finalise the toolkit; welcomes the efforts of civil society in Member States to support complementarity efforts in countries where crimes under international law and massive human rights violations have occurred, and encourages the continuation of such efforts; encourages the EU and its Member States to adopt a set of internal guidelines outlining a code of conduct for contacts with persons wanted by the ICC; calls on all Member States (notably the Republic of Cyprus, the Czech Republic, Hungary, Italy, Luxembourg and Portugal) to enact national legislation on cooperation with the Court and conclude framework agreements with the ICC in order to facilitate cooperation, in particular to ensure the execution of arrest warrants and other Court requests;

qu'il a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes.
he or she has committed a crime against peace, a war crime, or a crime against humanity, as defined in the international instruments drawn up to make provision in respect of such crimes.

i) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes.
(i) he or she has committed a crime against peace, a war crime, or a crime against humanity, as defined in the international instruments drawn up to make provision in respect of such crimes.

[20] Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser: a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes; b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés; c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies.
[20] The provisions of this Convention shall not apply to any person with respect to whom there are serious reasons for considering that: (a) he has committed a crime against peace, a war crime, or a crime against humanity, as defined in the international instruments drawn up to make provision in respect of such crimes; (b) he has committed a serious non-political crime outside the country of refuge prior to his admission to that country as a refugee; (c) he has been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the United Nations.