Traduction de «internationaux commis pendant » (Français → Anglais) :

Les institutions du Kosovo se sont acquittées de leurs dernières obligations relatives à la mise en place des chambres spécialisées et d'un ministère public spécialisé chargés d'enquêter sur les allégations de crimes internationaux commis pendant et après le conflit de 1999.
Kosovo institutions fulfilled the remaining obligations on the establishment of the Specialist Chambers and Specialist Prosecution Office to investigate allegations of international crimes committed during and after the 1999 conflict.

D. considérant que le 21 janvier 2013, le tribunal pour les crimes internationaux a rendu son verdict contre Abdul Kalam Azad pour des crimes contre l'humanité commis pendant la guerre d'indépendance de 1971 et l'a condamné à mort à l'issue d'un procès par contumace;
D. whereas on 21 January 2013 the International Crimes Tribunal (ICT) announced its verdict against Abdul Kalam Azad for crimes against humanity committed during the war of independence in 1971 and sentenced him to death following his trial in absentia;

Je propose que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) manifester son appui à la reconstruction du Sri Lanka, à la réinstallation de ses habitants et la réconciliation à l'intérieur du pays, qui permettraient de répondre aux besoins de tous les groupes ethniques qui y sont présents et d'instaurer une paix durable; b) demander au gouvernement du Sri Lanka, aux Nations Unies et à la communauté internationale d'unir leurs efforts pour mettre en place un mécanisme indépendant et international de reddition des comptes qui, premièrement, se pencherait sur les crimes de guerre commis pendant la guerre qui a fait rage au Sri Lanka et après celle-ci; qui, deuxièmement, donnerait une plus grande liberté de mouvement aux organismes de défense des droits de la personne, aux organismes d'aide, aux journalistes et aux groupes internationaux de défense des droits, notamment en leur accordant l'accès illimité aux camps de personnes déplacées à l'intérieur du pays; et qui, troisièmement, élaborerait et mettrait en oeuvre des politiques globales fondées sur le respect des droits de la personne, de la démocratie et de la primauté du droit.
I move that, in the opinion of the House, the government should (a) express its support for internal rebuilding, resettlement and reconciliation within Sri Lanka that would address the needs of all ethnic groups and are necessary to ensure a lasting peace; and (b) call on the Sri Lanka government, the United Nations and the international community to work in concert to establish an independent international accountability mechanism that would first, look at war crimes and human rights offences committed by both sides during and after the war in Sri Lanka in a fair manner; second, allow unrestricted access to human rights organizations, aid agencies, journalists and international human rights groups greater freedom of movement, including in internally displaced persons camps; and third, create and implement comprehensive policies based on the respect for human rights, democracy and the rule of law.

13. condamne la peine de mort en tant que telle, en particulier les condamnations à mort prononcées contre des délinquants jeunes et des mineurs et l'exécution de ces sentences; appelle l'Iran à appliquer la résolution récemment adoptée par l'AGNU concernant un moratoire sur les exécutions en vue de la suppression, à terme, de la peine de mort; rappelle les engagements internationaux pris par l'Iran, en particulier le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention des droits de l'enfant, qui, tous deux, interdisent clairement l'exécution de mineurs ou de personnes reconnues coupables de crimes commis pendant leur minorité; appelle les autorités iraniennes à modifier d'urgence le code pénal, afin de transformer en interdiction définitive le moratoire sur la lapidation;
13. Condemns the death penalty as such and in particular death sentences passed against and executions of juvenile offenders and minors; calls on Iran to apply the recently adopted UNGA resolution on a moratorium on executions with the ultimate goal of abolishing the death penalty; recalls Iran's international commitments, specifically the International Covenant on Civil and Political Rights and the Convention on the Rights of the Child, both clearly prohibiting the execution of minors or people who were convicted of crimes committed while they were minors; calls on the Iranian authorities urgently to amend the penal code in order to transform the moratorium on stoning into a definitive ban;

10. soutient, en conformité avec sa résolution du 21 avril 1994 , les efforts entrepris par le gouvernement bangladais pour obtenir la comparution devant des tribunaux internationaux de Golam Asam et d'autres dirigeants politiques responsables de crimes de guerre commis pendant la guerre d'indépendance du pays en 1971;
10. Supports, in line with its resolution of 21 April 1994 , the efforts being made by the Bangladesh government to bring before an international court Golam Asam and other leading politicians responsible for war crimes committed during the country's independence war in 1971;

10. soutient, en conformité avec la résolution adoptée par le Parlement européen en 1994, les efforts entrepris par le gouvernement bangladais pour obtenir la comparution devant des tribunaux internationaux de Golam Asam et d’autres dirigeants politiques responsables de crimes de guerre commis pendant la guerre d’indépendance du pays en 1971;
10. Supports, in line with the resolution adopted by the European Parliament in 1994, the efforts being made by the Bangladesh government towards obtaining international adjudication of Golam Asam and other leading politicians responsible for war crimes committed during the country's independence war in 1971;