Vertaling van "vides juridiques éventuels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vide juridique
legal hiatus | legal vacuum

vide juridique [ absence de législation ]
regulatory vacuum

vide juridique
legislative gap

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, la catégorie "prestations de voyage assistées" a également son importance en tant que solution permettant d'éviter d'éventuels vides juridiques à l'avenir et de fournir un niveau de protection approprié pour le consommateur en cas d'insolvabilité de l'un des prestataires.
However, the value of “Assisted Travel Arrangements” should be recognised as a solution to make the Directive future-proof and provide an appropriate level of protection for the consumer in case of insolvency of one of the service providers.

L'institution concernée doit remédier à un éventuel vide juridique créé par l'annulation de l'acte.
The institution concerned must fill any legal vacuum created by the annulment of the act.

L’institution concernée doit remédier à un éventuel vide juridique créé par l’annulation de l’acte.
The institution concerned must fill any legal vacuum created by the annulment of the act.

73. est d'avis qu'une solution intermédiaire pourrait être négociée avec le Conseil pour la période initiale, afin qu'aucun obstacle ne surgisse en raison d'un éventuel vide juridique et afin que le nouveau règlement puisse être adopté par le législateur après examen en bonne et due forme des propositions de la Commission;
73. Is of the opinion that an interim solution could be negotiated with the Council for the initial period, so that no obstacle would occur as a result of a possible legal lacuna and the new regulation could be adopted by the legislator after due consideration of the Commission proposals;

73. est d'avis qu'une solution intermédiaire pourrait être négociée avec le Conseil pour la période initiale, afin qu'aucun obstacle ne surgisse en raison d'un éventuel vide juridique et que le nouveau règlement puisse être adopté par le législateur après examen en bonne et due forme des propositions de la Commission;
73. Is of the opinion that an interim solution could be negotiated with the Council for the initial period, so that no obstacle would occur as a result of a possible legal void and the new regulation could be adopted by the legislator after due consideration of the Commission proposals;

3. souligne que par la voie des pétitions, le Parlement européen est en mesure d'évaluer et, le cas échéant, de révéler publiquement un manque de précision dans les objectifs politiques, des vides juridiques, des problèmes liés à la mise en œuvre pratique des politiques ou d'autres lacunes dans la mesure où l'Union est concernée, ainsi que d'éventuelles infractions commises par les États membres;
3. Stresses that through the petitions process, the European Parliament is able to assess and, if necessary, publicly reveal a lack of precision in political objectives, loopholes in the legal framework, problems with the practical implementation of policies or other weaknesses as far as the European Union is concerned, as well as possible infringements by the Member States;

28. constate qu'il semble s'écouler un certain temps entre le prononcé de l'arrêt Altmark (juillet 2003), la proposition d'encadrement et de décision (1 semestre 2005) et la date à laquelle les États membres devront se conformer à la directive relative à la transparence (plus de 12 mois à compter de sa publication au JO); demande des précisions à la Commission quant aux dispositions en vigueur pendant cette période et aux éventuels vides juridiques;
28. Notes that there seems to be a time gap between the pronouncement of the Altmark ruling (July 2003), the proposed Framework and Decision (first half of 2005) and the deadline for Member States to comply with the transparency directive (more than 12 months after its publication in the OJ); seeks clarification from the Commission as to the provisions in force during this period and possible gaps;

Dans le secteur du vin, par anticipation de la réforme de l'organisation de marché, il est nécessaire de prévenir tout vide juridique éventuel et de présenter un ensemble pertinent de mesures provisoires, ce qui inclut notamment la prorogation, d'une campagne de commercialisation, des dérogations traditionnelles et du régime d'abandon définitif des vignobles.
In the wine sector, with a view to the reform of the market organisation, it is necessary to avoid any possible legal gaps and present a relevant set of interim measures. This includes in particular the extension by one marketing year of traditional derogations and of the regime for permanent vineyard abandonment measures.

Ultramar Canada a entrepris la mise hors service de sa raffinerie dans l'est de la Nouvelle-Écosse, même si la demande qu'elle a faite à ce sujet et qui a été déposée au Bureau de la politique de la concurrence se retrouve dans un vide juridique et même si la société refuse de négocier sérieusement avec un acheteur éventuel qui garderait l'usine ouverte, la rendrait compétitive et préserverait aussi près de 150 emplois.
Ultramar Canada has begun the decommissioning of its eastern passage refinery in Nova Scotia even though its request to do so, which was filed with the Bureau of Competition Policy, is in legal limbo and even though it is refusing to negotiate seriously with a potential purchaser who could keep the plant open and maintain competition as well as nearly 150 jobs.