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Traduction de «crimes non violents puissent purger » (Français → Anglais) :

Cette formule a été créée pour les adultes afin que les contrevenants non violents puissent purger leur peine chez eux, mais dans ce cas également le gouvernement n'a pas limité le recours à cette formule de condamnation moins sévère.

Conditional sentencing was brought in for adults to permit less serious offenders to serve their sentences at home. However, in that case as well, the government did not limit the use of that form of more lenient sentencing.


15. juge indispensable que les peines infligées aux auteurs des crimes contribuent à l'objectif d'indemnisation des victimes et de réconciliation politique et se dit dès lors favorable à ce que les auteurs de délits moins graves qui ont admis leur responsabilité puissent purger leur peine hors de prison afin qu'ils puissent contribuer à l'indemnisation des victimes et retisser des liens avec la société;

15. Considers it essential that the sentences passed on perpetrators of crimes play their part in victim reparations and political reconciliation, and supports therefore the idea that those who have admitted having committed less serious crimes may serve their sentences outside of prison, such that they may contribute to victim reparation and re-establish links with the community;


Lors de la commission de crimes non violents, si la personne n'est pas reliée à un groupe de crime organisé, elle peut facilement purger sa peine dans la communauté.

In the case of non-violent crimes, if people are not members of an organized crime group, they can easily serve their sentence in the community.


– vu les déclarations faites par le Haut‑Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, le 3 mai 2013, en réponse aux violents affrontements du mois d'avril 2013, rappelant aux forces de sécurité nigérianes qu'il importe de respecter les droits de l'homme et d'éviter le recours excessif à la force dans le cadre de leurs opérations, ainsi que du 17 mai 2013, sur la possibilité que des membres de Boko Haram puissent être accusés de crimes de guerre,

– having regard to the statements made by the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, on 3 May 2013 in response to the violent clashes of April 2013, reminding security agents in Nigeria to respect human rights and to avoid excessive use of force in their operations, and on 17 May 2013 on the possibility that Boko Haram members may face war crimes charges,


– vu les déclarations faites par le Haut‑Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, le 3 mai 2013, en réponse aux violents affrontements du mois d'avril 2013, rappelant aux forces de sécurité nigérianes qu'il importe de respecter les droits de l'homme et d'éviter le recours excessif à la force dans le cadre de leurs opérations, ainsi que du 17 mai 2013, sur la possibilité que des membres de Boko Haram puissent être accusés de crimes de guerre,

– having regard to the statements made by the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, on 3 May 2013 in response to the violent clashes of April 2013, reminding security agents in Nigeria to respect human rights and to avoid excessive use of force in their operations, and on 17 May 2013 on the possibility that Boko Haram members may face war crimes charges,


Le mécanisme de la condamnation avec sursis évite d'avoir à libérer des criminels violents parce que les prisons sont pleines. En effet, il permet aux délinquants non violents, à ceux qui n'ont pas commis de crime violent, de purger leur peine au sein de la collectivité, laissant plus de place dans les prisons pour les criminels violents, ceux qui ont c ...[+++]

It is a mechanism of the conditional sentence that rather than allowing violent offenders to enter the jail and then days later because of lack of space being removed, it allows for non-dangerous offenders, people who have not committed violent crimes, to serve their sentence in the communities and more space will be freed up for those violent offenders, those who commit abhorrent crimes within the community.


En fait, j'en ai cinq, mais quatre portent sur le même sujet. Dans la première, les pétitionnaires exhortent le Parlement à adopter une mesure législative visant à réévaluer le système de justice canadien de sorte à protéger les droits des victimes et à leur donner préséance, à produire des lignes directrices strictes sur les sentences, à imposer des peines plus sévères aux personnes coupables de crimes graves, à expulser sur-le-champ les non-Canadiens reconnus coupables d'actes criminels et à leur faire payer tous les frais rattachés ...[+++]

The first petition calls on Parliament to enact legislation that re-evaluates and amends the Canadian justice system providing protection to and giving precedence to victims' rights, stricter sentencing guidelines, stronger penalties for all major crimes, immediate deportation of convicted non-Canadians with all appeal costs financed by the accused, all juveniles charged with major crimes be tried in adult court and all violent criminals to serve their ...[+++]


Ce projet de loi est censé modifier la Loi sur la mise en liberté sous condition de façon à ce que les personnes qui commettent des crimes non violents puissent purger leur peine en aidant la collectivité, et ce, à titre de châtiment pour leur crime.

This bill is supposed to come under the Conditional Release Act where people who commit non-violent crimes will be able to serve their time helping in their community as punishment for their crime.




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crimes non violents puissent purger ->

Date index: 2023-11-06
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