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ACK
Accusation au criminel
Accusation au pénal
Accusation criminelle
Accusé de réception
Accusé de réception positif
Arguments de l'accusation
Caractère accusé de réception
Caractère accusé de réception positif
Conflit criméen
Conflit russo-ukrainien
Crise de la Crimée
Différend russo-ukrainien
Du Congo
Déclaration au banc des accusés
Déclaration du banc des accusés
Déposer une accusation
Fièvre hémorragique de Crimée
Moyens de l'accusation
Porter accusation
Porter une accusation
Problème de la Crimée
Problème russo-ukrainien
Question de la Crimée
Réquisitoire
Situation de la Crimée
Thèse de l'accusation
Victime d'un crime et d'actes terroristes

Traduction de «accusés de crimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation

case for the prosecution


Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).

Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).


caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]

acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]


Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity


question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]

Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]


porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]

lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]


accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]

criminal charge


déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés

dock statement


Victime d'un crime et d'actes terroristes

Victim of crime and terrorism


Fièvre hémorragique de Crimée [du Congo]

Crimean-Congo haemorrhagic fever
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 9 juin 2014, la CPI a retenu contre lui 13 chefs d'accusation pour crimes de guerre et cinq chefs d'accusation pour crimes contre l'humanité; le procès doit s'ouvrir le 2 juin 2015.

On 9 June 2014, ICC confirmed 13 charges of war crimes and five charges of crimes against humanity against him; the trial is scheduled to start 2 June 2015.


Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005; acquitté par la cour d'appel de Kisangani, il a été par la suite remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves.

Arrested by Congolese authorities in October 2005, acquitted by the Court of Appeal in Kisangani, subsequently transferred to the judicial authorities in Kinshasa on new charges of crimes against humanity, war crimes, murder, aggravated assault and battery.


L'un des cinq officiers supérieurs des FARDC qui avaient été accusés de crimes graves de violence sexuelle, dont les cas avaient été portés à l'attention du gouvernement par le Conseil de sécurité au cours de sa visite en 2009.

One of five senior FARDC officers who had been accused of serious crimes involving sexual violence and whose cases the Security Council had brought to the Government's attention during its visit in 2009.


Le Tribunal de Nuremberg a fait de même, tout comme le tribunal qui a jugé Eichmann à Jérusalem, les tribunaux britanniques chargés de juger les accusés de crimes de guerre et les tribunaux américains chargés de juger les accusés de crimes de guerre.

So did the Nuremberg Tribunal, the court that tried Eichmann in Jerusalem, the British war crimes courts, and the American war crimes courts.


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Considérant les principes qui sous-tendent ce projet de loi, peut-on dire qu'au lieu d'assurer une extradition équitable et juste des individus accusés de crimes contre l'humanité ou de crimes internationaux qui, je crois, se situent à un niveau supérieur par rapport aux crimes ordinaires nous avons traité l'extradition de la même façon que nous traiterions les crimes entre États?

Considering the principles behind this bill, is it fair to say that, rather than providing a fair and just extradition of those who are charged with crimes against humanity international crimes, which I believe are of a higher order of magnitude, in a way, than domestic crimes we have treated extradition in the same way as we would treat crimes between states?


Je pense que dans la région de l'Atlantique, nous hésitons un peu à porter des accusations de crime organisé et lorsque nous l'avons fait — je pense à un cas en particulier qui remonte à quelques années — les inculpations reliées au crime organisé ont donné lieu à des plaidoyers de culpabilité et à d'autres accusations.

I think in Atlantic Canada we've been a little bit reluctant to go ahead with organized crime charges, and when we have gone ahead with them I'm thinking of one particular case we had several years ago the actual organized crime charges were dealt off for guilty pleas and other substantive charges.


En vertu de ce principe, il incombe à chaque pays de poursuivre les individus accusés du crime de génocide, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre.

Complementarity provides that individual countries will be responsible for the prosecution of individuals charged with crimes of genocide, crimes against humanity, or war crimes.


M. Rahim Ademi (accusé le 8 juin 2001) s'est volontairement livré au Tribunal en juillet 2001; le général Janko Bobetko (inculpé le 17 septembre 2002) est décédé en avril 2003. Le gouvernement croate avait au préalable contesté certaines parties de l'acte d'accusation du TPIY qui, selon lui, mettait en doute la justification politique et la légitimité d'une action particulière de l'armée croate; le général Ante Gotovina, enfin, accusé le 8 juin 2001 de prétendus crimes de guerre qui auraient été commis pendant et après l'«opération ...[+++]

Mr. Rahim Ademi (indicted on 8 June 2001) voluntarily surrendered to the Tribunal in July 2001; Gen. Janko Bobetko (indicted on 17 September 2002) died in April 2003, after the Government challenged ICTY on some parts of the indictment which, in the Government's opinion put into question the political justification and legitimacy of a particular action of the Croatian Army; and General Ante Gotovina indicted on 8 June 2001 related to alleged war crimes that occurred during and after "Operation Storm" in 1995, based on individual and command responsibility) is still at large.


Par ailleurs, le nombre de jeunes accusés de crimes de violence augmente plus vite que le nombre d'adultes accusés de ce genre de crimes.

As well, the number of youths charged in violent incidents increased at a faster rate than the number of adults charged with crimes of violence.


Parmi les événements marquants, il y a eu la levée des scellés sur les premiers mandats d'arrêt délivrés par la Cour, en octobre 2005, et l'arrestation de Thomas Lubanga, accusé de crimes de guerre, qui a été remis par la République démocratique du Congo.

Recent landmarks include the decision in October 2005 to unseal the first arrest warrants issued by the Court, and the arrest on war crimes charges of Thomas Lubanga, who had been handed over by the Democratic Republic of Congo.


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