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CPCJP
Commission bosniaque des crimes de guerre
Commission d'un crime
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Conflit criméen
Conflit russo-ukrainien
Contravention
Crime
Crise de la Crimée
Différend russo-ukrainien
Délit
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Infraction
KWECC
Perpétration d'un crime
Problème de la Crimée
Problème russo-ukrainien
Question de la Crimée
Situation de la Crimée
Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo
Violation de la loi
Virus de la fièvre hémorragique de Crimée-Congo

Vertaling van "commission de crimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | Uni ...[+++]


perpétration d'un crime [ commission d'un crime ]

commission of a crime


Commission pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie

Commission on War Crimes and Crimes against Humanity Committed in the Former Yugoslavia


Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | CPCJP [Abbr.]

Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Crime Commission | CCPCJ [Abbr.]


Commission bosniaque des crimes de guerre

Bosnian War Crimes Commission


Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity


question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]

Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]


Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo | Tribunal pour les crimes de guerre et les crimes ethniques au Kosovo | KWECC [Abbr.]

Kosovo War and Ethnic Crimes Court | KWECC [Abbr.]


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]


virus de la fièvre hémorragique de Crimée-Congo

Congo hemorrhagic fever virus
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. La Cour pénale internationale (ci-après dénommée «CPI») constitue, aux fins de prévenir et de limiter la commission des crimes graves relevant de sa compétence, un moyen essentiel pour promouvoir le respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme, contribuant ainsi à la liberté, à la sécurité, à la justice et à l'État de droit, ainsi qu'au maintien de la paix, à la prévention des conflits et au renforcement de la sécurité internationale, conformément aux buts et principes de la charte des Nations unies.

1. The International Criminal Court (hereinafter the ‘ICC’), for the purpose of preventing and curbing the commission of the serious crimes falling within its jurisdiction, is an essential means of promoting respect for international humanitarian law and human rights, thus contributing to freedom, security, justice and the rule of law as well as contributing to the preservation of peace, the prevention of conflicts and the strengthening of international security, in accordance with the purposes and principles of the Charter of the United Nations.


Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Produits du crime organisé : garantir que «le crime ne paie pas» /* COM/2008/0766 final */

Communication from the Commission to the European Parliament and the Council - Proceeds of organised crime : ensuring that "crime does not pay" /* COM/2008/0766 final */


Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Produits du crime organisé : garantir que «le crime ne paie pas»

Communication from the Commission to the European Parliament and the Council - Proceeds of organised crime : ensuring that "crime does not pay".


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52008DC0766 - EN - Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Produits du crime organisé : garantir que «le crime ne paie pas»

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52008DC0766 - EN - Communication from the Commission to the European Parliament and the Council - Proceeds of organised crime : ensuring that "crime does not pay".


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1. Dans la mesure où une personne qui a fait la demande d'un permis de séjour est raisonnablement soupçonnée d'avoir préparé, commis ou participé à la commission de crimes de guerre ou de crimes graves de même nature, les États membres doivent, conformément à leur droit national, veiller à ce que les actes en question fassent l'objet d'une enquête et, lorsqu'il y a lieu, de poursuites pénales de la part des autorités nationales chargées de faire respecter la loi .

1. Insofar as a person who has applied for a residence permit is under reasonable suspicion of planning, committing or participating in the commission of war crimes or similar serious crimes, the Member States must ensure, in accordance with national law, that the relevant acts are investigated, and, where justified, prosecuted by the national law enforcement authorities.


1. Dans la mesure où une personne qui a fait la demande d'un permis de séjour est soupçonnée d'avoir préparé, commis ou participé à la commission de crimes de guerre ou de crimes graves de même nature, les États membres doivent, conformément à leur droit national, veiller à ce que les actes en question fassent l'objet d'une enquête et, lorsqu'il y a lieu, de poursuites pénales.

1. Insofar as a person who has applied for a residence permit is suspected of planning, committing or participating in the commission of war crimes or similar serious crimes, the Member States must ensure, in accordance with national law, that the relevant acts are investigated, and, where justified, prosecuted.


La présente décision a pour objectif de renforcer les possibilités dont disposent les États membres en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites dirigées contre les personnes qui ont commis ou participé à la commission de crimes de guerre ou de crimes graves de même nature, notamment des actes terroristes.

The aim of this Decision is to strengthen the possibilities afforded to Member States for investigating and prosecuting persons who have committed or participated in the commission of war crimes or similar serious offences, including terrorism .


1. Dans la mesure où une personne qui a fait la demande d'un permis de séjour est soupçonnée d'avoir préparé, commis ou participé à la commission de crimes de guerre ou de crimes graves de même nature, les États membres doivent, conformément à leur droit national, veiller à ce que les actes en question fassent l'objet d'une enquête et, lorsqu'il y a lieu, de poursuites pénales.

1. Insofar as a person who has applied for a residence permit is suspected of planning, committing or participating in the commission of war crimes or similar serious crimes, the Member States must ensure, in accordance with national law, that the relevant acts are investigated, and, where justified, prosecuted.


La présente décision a pour objectif de renforcer les possibilités dont disposent les États membres en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites dirigées contre les personnes qui ont commis ou participé à la commission de crimes de guerre ou de crimes graves de même nature, notamment des actes terroristes.

The aim of this Decision is to strengthen the possibilities afforded to Member States for investigating and prosecuting persons who have committed or participated in the commission of war crimes or similar serious offences, including terrorism.


(7) Il incombe aux autorités compétentes des États membres, lorsqu'il leur est indiqué qu'une personne qui a fait la demande d'un permis de séjour est soupçonnée d'avoir commis un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre ou d'avoir participé à la commission de tels actes, de veiller à ce que les actes en question fassent l'objet d'une enquête et, s'il y a lieu, de poursuites pénales, conformément à leur droit national.

(7) The competent authorities of the Member States are to ensure that, where they receive information that a person who has applied for a residence permit is suspected of having committed or participated in the commission of genocide, crimes against humanity or war crimes, the relevant acts may be investigated, and, where justified, prosecuted in accordance with national law.


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