Vertaling van "leur responsabilité puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

moyen de transport aménagé de sorte que les animaux ne puissent s'échapper
escape-proof means of transport

responsabilité civile
civil liability

Administrateurs des comptes : lignes directrices concernant leurs rôles et leurs responsabilités, et leur comparution devant les comités parlementaires
Accounting Officers - Guidance on Roles, Responsibilities and Appearances Before Parliamentary Committees

compagnie à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties (uniquement)
company limited by guarantee | guarantee company | guarantee company without a share capital | pure guarantee company

responsabilité absolue | responsabilité de plein droit | responsabilité objective
absolute liability

Qui fait quoi? Les administrateurs, les cadres et les actionnaires : leurs rôles, leurs responsabilités et les rapports entre eux
Who Does What? Roles, Responsibilities and Relationships of Directors, Executives and Shareholders

Directives complémentaires à l'intention des coordonnateurs résidents/coordonnateurs de l'aide humanitaire sur leurs responsabilités en ce qui concerne les personnes déplacées dans leur propre pays
Supplementary Guidance to Humanitarian/Resident Coordinators on their Responsibilities in Relation to Internally Displaced Persons

assumer ses responsabilités | reconnaître ses responsabilités
be accountable within one's own scope of practice | recognise own accountability | accept accountability | accept own accountability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. juge indispensable que les peines infligées aux auteurs des crimes contribuent à l'objectif d'indemnisation des victimes et de réconciliation politique et se dit dès lors favorable à ce que les auteurs de délits moins graves qui ont admis leur responsabilité puissent purger leur peine hors de prison afin qu'ils puissent contribuer à l'indemnisation des victimes et retisser des liens avec la société;
15. Considers it essential that the sentences passed on perpetrators of crimes play their part in victim reparations and political reconciliation, and supports therefore the idea that those who have admitted having committed less serious crimes may serve their sentences outside of prison, such that they may contribute to victim reparation and re-establish links with the community;

1. Pour éviter que des actions en dommages et intérêts intentées par des demandeurs situés à différents niveaux de la chaîne de distribution ne donnent lieu à une responsabilité multiple ou à une absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction, les États membres veillent à ce que, lorsqu'elles évaluent s'il a été satisfait à la charge de la preuve résultant de l'application des articles 13 et 14, les juridictions nationales saisies d'une action en dommages et intérêts puissent, en recourant aux moyens disponibles en droit de l'Union ou en droit national, tenir dûment compte de l'un quelconque des éléments suivants:
1. To avoid that actions for damages by claimants from different levels in the supply chain lead to a multiple liability or to an absence of liability of the infringer, Member States shall ensure that in assessing whether the burden of proof resulting from the application of Articles 13 and 14 is satisfied, national courts seized of an action for damages are able, by means available under Union or national law, to take due account of any of the following:

Il importe à cet égard de faire le nécessaire pour que les ANC puissent infliger des amendes civiles ou administratives efficaces aux entreprises et associations d’entreprises en cas d'infraction aux règles de concurrence de l’UE; de veiller à la mise en place de règles de base pour la fixation des amendes qui prennent en compte la gravité et la durée des infractions; de prévoir un plafond légal uniforme pour les amendes; et de faire en sorte que des amendes puissent être infligées aux entreprises conformément à la jurisprudence constante des juridictions de l'UE, notamment en ce qui concerne la responsabilité de l'entreprise mère et la succession économique.
Important aspects in this regard are ensuring that NCAs can impose effective civil/administrative fines on undertakings and associations of undertakings for breaches of the EU competition rules; ensuring that basic fining rules are in place taking into account gravity and duration of the infringement and foreseeing a uniform legal maximum; and ensuring that fines can be imposed on undertakings, in line with the constant case law of the EU courts, in particular, on issues such as parental liability and succession.

Est-il vraiment concevable, Monsieur Billström, que toutes ces responsabilités puissent être supportées par chaque pays individuellement?
Do we really think, Mr Billström, that all this responsibility can be shouldered by individual states?

4. La gestion opérationnelle comprend toutes les tâches nécessaires pour que les systèmes d’information à grande échelle puissent fonctionner conformément aux dispositions spécifiques applicables à chacun d’eux, y compris la responsabilité pour l’infrastructure de communication qu’ils utilisent.
4. Operational management shall consist of all the tasks necessary to keep large-scale IT systems functioning in accordance with the specific provisions applicable to each of them, including responsibility for the communication infrastructure used by them.

souligne, à cet égard, l'importance qu'il y a de mesurer, de certifier et de récompenser la responsabilité sociale des entreprises, avec des critères qui doivent absolument intégrer l'égalité des sexes; maintient que celle-ci doit être assurée via l'adoption de modèles d'organisation flexibles, basés sur le travail en fonction d'objectifs non liés à la présence, où tous les travailleurs, indépendamment de leur sexe, puissent évoluer dans leur propre parcours professionnel, avec une rémunération et une carrière adaptées à leurs capacités et à leurs compétences, compte tenu des nécessités sociales liées à leurs responsabilités familiales, grâce notamment à des services et à une organisation du travail favorables à la famille;
Stresses, in this regard, the need to measure, certify and reward the practice of corporate social responsibility on the basis that the requirements must absolutely include gender equality; maintains that this should be achieved through the adoption of flexible organisational models based on target-oriented work and not linked to physical presence, and enabling all workers, whether men or women, to develop themselves professionally and evolve in career and salary terms, in line with their abilities and skills and taking account of the social imperatives arising from the need to care for children and relatives, in a context of family-friendly services and work organisation;

Pourquoi le Conseil permet-il aux États membres de dépenser 80 % des fonds européens au lieu de veiller à ce que les États membres et les régions, selon le niveau où se situe la responsabilité, puissent dire que les fonds qu’ils dépensent font l’objet d’un contrôle approprié et que les fonds sont dépensés de manière avisée?
Why are you, the Council, getting Member States to spend 80% of the European funds instead of ensuring that the individual Member States and regions, where they are responsible for doing so, can say that the funds they are spending are being monitored properly and funds are being spent wisely?

En deuxième lieu, garantir que les responsables de rejets illégaux - non seulement les capitaines et les propriétaires de navires, mais également les affréteurs et les sociétés de classification qui peuvent se voir, dans certains cas, impliqués dans ce type de responsabilités - puissent être poursuivis et soient également passibles de sanctions pénales dans certaines circonstances.
Secondly, to guarantee that the people responsible for illegal dumping – not just captains and ship owners, but also charterers and classification societies, which in some cases be responsible for these actions – may be prosecuted and also be subject to penalties in certain circumstances.

Comprenez-moi, Mesdames et Messieurs, il ne s'agit pas d'ajouter un autre conseil à la galaxie institutionnelle européenne ; il s'agit simplement de faire en sorte que ceux qui sont chargés de cette responsabilité puissent la remplir, que nous puissions travailler.
Please understand, ladies and gentlemen, that this is not just a question of adding another Council to the European institutional galaxy; it is simply a question of those of us who hold this responsibility being able to fulfil it, being able to work.

1. En assumant les responsabilités et les obligations qui leur incombent aux termes des conventions internationales, les États membres font en sorte que leurs administrations compétentes puissent assurer une application effective des dispositions desdites conventions, notamment en ce qui concerne l'inspection et la visite des navires et la délivrance des certificats et des certificats d'exemption.
1. In assuming their responsibilities and obligations under the international conventions, Member States shall ensure that their competent administrations can assure an appropriate enforcement of the provisions of the international conventions, in particular with regard to the inspection and survey of ships and the issue of certificates and exemption certificates.