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Appréhender des contrevenants
Arrêter des contrevenants
Contrefacteur présumé
Contrevenant
Excuser les contrevenants sur l'intention
Parent non agresseur
Parent non contrevenant
Parent non délinquant
Parent non maltraitant
Procéder à l’arrestation des contrevenants
Prétendu contrevenant
Retenir des contrevenants
Retirer l'agresseur du foyer familial
Retirer le contrevenant du milieu familial
éloigner l'agresseur du foyer familial
éloigner le conjoint violent

Traduction de «contrevenants non violents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants

detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers


Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


éloigner l'agresseur du foyer familial [ éloigner le conjoint violent | retirer l'agresseur du foyer familial | retirer le contrevenant du milieu familial ]

remove the offender from the family home [ remove the perpetrator from the home | remove the violent spouse | take the offender out of the house | take the batterer out of the house ]


sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement

apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code




contrefacteur présumé | prétendu contrevenant

alleged infringer


enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators


excuser les contrevenants sur l'intention

to excuse infringements on the ground of intent


parent non délinquant [ parent non contrevenant | parent non agresseur | parent non maltraitant ]

non-offending parent [ non-abusing parent ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous avons même proposé des améliorations à la Loi sur les jeunes contrevenants pour protéger les enfants contre les jeunes contrevenants violents et pour voir à ce que les contrevenants non violents reçoivent les traitements nécessaires pour pouvoir ensuite réintégrer la société une fois que les réformes pertinentes auront été faites.

We even brought forward improvements to the Young Offenders Act to protect children from violent young offenders and to put the non-violent offenders into good remedial treatment, to get them back on the street with appropriate reforms put in place.


Dimitrios Papadimoulis Objet: Proposition de création d'une liste des «contrevenants violents» dans le cadre du système d'information Schengen (SIS)

Dimitrios Papadimoulis Subject: Proposal for drawing up a list of violent offenders under the Schengen Information System (SIS)


Un État membre a présenté au groupe de travail sur le système d'information Schengen (SIS Working party) une proposition (document de travail 8204/08) visant la création d'une liste - dans le cadre du système d'information Schengen (SIS) - des «contrevenants violents» prenant part à des manifestations internationales.

A Member State has submitted to the SIS Working Party a proposal (Working Document 8204/08) that a list be drawn up under the Schengen Information System of ‘violent offenders’ who take part in international demonstrations.


Un État membre a présenté au groupe de travail sur le système d'information Schengen (SIS Working party) une proposition (document de travail 8204/08) visant la création d'une liste - dans le cadre du système d'information Schengen (SIS) - des "contrevenants violents" prenant part à des manifestations internationales.

A Member State has submitted to the SIS Working Party a proposal (Working Document 8204/08) that a list be drawn up under the Schengen Information System of ‘violent offenders’ who take part in international demonstrations.


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Entre 1980 et 1997, le nombre de contrevenants violents détenus dans les prisons des états a presque doublé (augmentant de 82 %) tandis que le nombre de contrevenants non violents a triplé (augmentant de 207 %) ; le nombre de contrevenants incarcérés pour infractions reliés aux drogues a été multiplié par 11 (augmentant de 1 040 %)».

From 1980 to 1997, the number of violent offenders committed to state prison nearly doubled (up 82 percent), the number of non-violent offenders tripled (up 207 percent) while the number of drug offenders increased 11-fold (up 1040 percent).


Cette démarche comprenait la détection et l'intervention anticipées comme moyens efficaces de prévention du crime; des résolutions et des sentences de travaux communautaires pour les contrevenants non violents; et l'abaissement à 10 ans, le maximum étant 15 ans, de l'âge auquel un contrevenant peut être traduit devant un tribunal pour adultes, ainsi que la publication des noms de tous les contrevenants violents.

This approach included early detection and intervention as an effective means of crime prevention; community based resolutions and sentences for non-violent offenders; and lowering the minimum age to 10, with the maximum age of 15, plus publishing the names of all violent offenders.


Nous allons revenir plus en détail sur toutes ces dispositions, mais permettez-moi de résumer nos préoccupations comme suit: l'opposition officielle juge qu'un nombre disproportionné de contrevenants non violents sont emprisonnés, ce qui limite l'espace ainsi que les ressources nécessaires pour les contrevenants violents et augmente, au lieu de réduire, la possibilité que ces jeunes contrevenants soient entraînés dans la voie du crime pour le reste de leurs jours, au lieu d'être protégés et libérés des influences criminelles.

We will comment in greater detail on all these provisions but I will summarize our concerns in this way. It is the position of the official opposition that a disproportionate number of non-violent offenders are locked up, limiting space and resources needed for violent offenders and increasing rather than reducing the probability that these young people will be drawn into a life of crime rather than being protected and liberated from criminal influences.


Conformément au principe selon lequel il faut établir une différence de traitement plus rigoureuse entre les jeunes contrevenants non violents qui en sont à leur première infraction et les récidivistes violents, l'opposition officielle a toujours réclamé des châtiments sévères imposés par un tribunal pour adultes à l'égard des jeunes contrevenants récidivistes violents.

In keeping with the principle of more strongly differentiating between the treatment of first time non-violent youth offenders and violent repeat offenders, the official opposition has consistently called for tough sentencing in adult court of repeat violent young offenders.


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