Traduction de «coupables de ces infractions seront également tenues » (Français → Anglais) :

Il devrait être possible d'adapter l'étendue et le degré de précision d'une évaluation personnalisée selon les circonstances de l'espèce, compte tenu de la gravité de l'infraction pénale alléguée et des mesures susceptibles d'être prises si l'enfant est reconnu coupable de ladite infraction.
It should be possible to adapt the extent and detail of an individual assessment according to the circumstances of the case, taking into account the seriousness of the alleged criminal offence and the measures that could be taken if the child is found guilty of such an offence.

Les États membres devraient pouvoir déroger à l'obligation de procéder à une évaluation personnalisée lorsqu'une telle dérogation se justifie dans les circonstances de l'espèce, compte tenu, notamment, de la gravité de l'infraction pénale alléguée et des mesures susceptibles d'être prises si l'enfant est reconnu coupable de ladite infraction, pour autant que la dérogation soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.
Member States should be able to derogate from the obligation to carry out an individual assessment where such a derogation is warranted in the circumstances of the case, taking into account, inter alia, the seriousness of the alleged criminal offence and the measures that could be taken if the child is found guilty of such an offence, provided that the derogation is compatible with the child's best interests.

Chaque pays est également tenu d'imposer des sanctions efficaces en cas d'infraction.
Each country must also impose effective penalties for infringements.

F. considérant que, d'après l'accord du 23 septembre, les combattants ayant participé au conflit qui plaident coupables pour des infractions graves seront passibles de peines de cinq à huit ans de "restriction de liberté"; considérant que, pour bénéficier de ce traitement, les combattants devront s'engager à se réinsérer dans la société – moyennant un emploi, une formation ou des études – pendant qu'ils purgent leur peine; considérant que ceux qui hésitent à reconnaître leur responsabilité seront sanctionnés par des peines d'emprisonnement de cinq à huit ans "dans des conditions ordinaires" et que ceux qui refusent de coopérer mais qui sont reconnus coupables seront condamnés à des peines pouvant atteindre vingt années de prison;
F. whereas the 23 September accord provides that combatants in the conflict who plead guilty to serious offences will face sentences of five to eight years of ‘restricted liberty’; whereas, to qualify, the combatants will need to commit to social rehabilitation – through employment, training or study – while they serve their sentence; whereas those who hesitate to acknowledge their guilt will receive a prison sentence of five to eight years in ‘ordinary conditions’, and those who refuse to cooperate, if found guilty, could face up to 20 years in prison;

81. souligne que ces règles non seulement augmentent le taux d'erreur inutilement, étant donné que toutes les infractions seront considérées comme une erreur dans la gestion du budget de l'Union, même si ce sont les États membres qui sont responsables de ces règles inutilement complexes, mais qu'elles peuvent également amener la Commission à émettre des demandes de recouvrement;
81. Points out that such rules not only increase error rates unnecessarily, as all infringements will be considered an error in Union budget management even though it is the Member States that are responsible for these pointlessly complex rules, but could also lead to the Commission issuing recovery claims;

7. considère, en ce qui concerne la deuxième allégation du Médiateur, qu'il est en général essentiel de faire participer la population locale de manière honnête, active et complète à l'application de la directive "EIE", et estime donc qu'il convient de mener plus fréquemment des procédures de médiation ouvertes et transparentes avant la mise en œuvre de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement local et la santé humaine; dans ce contexte, salue la médiation publique de grande envergure menée avant l'EIE au sujet de la construction d'une troisième piste à l'aéroport de Vienne, qui a également tenu compte de l'effet cumulatif (notamment les nuisances sonores) des agrandissements visés par la procédure d'infraction en question, et contre laquelle un recours total est possible;
7. Considers, with regard to the Ombudsman‘s second allegation, that an honest, active and comprehensive inclusion of the local population in the application of the EIA Directive is on the whole essential and thus believes that open and transparent mediation procedures should be carried out more frequently ahead of projects with a potential major impact on the local environment and human health; in this context, acknowledges the public mediation which took place ahead of the EIA concerning the construction of a third runway at Vienna Airport and which also took account of the cumulative impact, e.g. the noise nuisance, of those enlargements affected by the infringement case at hand, for which a full review procedure is available;

Les entreprises qui emploient les conducteurs coupables de ces infractions seront également tenues pour responsables (article 10, paragraphe 4).
Undertakings employing the drivers concerned are also liable for such infringements (Article 10(4)).

Le motif de refus prévu à l’article 9, paragraphe 1, point k), peut également être appliqué dans les cas où la personne n’a pas été reconnue coupable d’une infraction pénale bien que l’autorité compétente ait appliqué une mesure privative de liberté autre qu’une peine de prison à la suite d’une infraction pénale.
The ground for refusal provided for in Article 9(1)(k) may be applied also in cases where the person has not been found guilty of a criminal offence although the competent authority applied the measure involving the deprivation of liberty other than a custodial sentence as a consequence of a criminal offence.

Au besoin, les procédures d'infraction seront accélérées. Des mesures d'accompagnement non législatives, telles que des codes de conduite, seront également proposées. La Commission ne présentera que les mesures d'harmonisation strictement nécessaires.
Infringement procedures will be accelerated where necessary Non-legislative supporting measures, such as codes of conduct, will also be presented. The Commission intends to propose harmonised rules only where strictly necessary.