Vertaling van "coupable d’une infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être coupable d'une infraction [ commettre une infraction ]
be guilty of an offence [ be culpable ]

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

personne coupable d'une infraction mineure [ auteur d'une infraction mineure ]
petty offender [ minor offender ]

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

achèvement de d'une infraction | accomplissement d'un acte délictueux | épuisement d'un acte | épuisement d'une infraction
end of an offence | end of an act

meurtre dans la perpétration d'une infraction
murder in commission of offence

déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver
find

constat d'infraction
statement of offence

avis d'infraction
offence notice | notice of violation | notice of offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il devrait être possible d'adapter l'étendue et le degré de précision d'une évaluation personnalisée selon les circonstances de l'espèce, compte tenu de la gravité de l'infraction pénale alléguée et des mesures susceptibles d'être prises si l'enfant est reconnu coupable de ladite infraction.
It should be possible to adapt the extent and detail of an individual assessment according to the circumstances of the case, taking into account the seriousness of the alleged criminal offence and the measures that could be taken if the child is found guilty of such an offence.

Les États membres devraient pouvoir déroger à l'obligation de procéder à une évaluation personnalisée lorsqu'une telle dérogation se justifie dans les circonstances de l'espèce, compte tenu, notamment, de la gravité de l'infraction pénale alléguée et des mesures susceptibles d'être prises si l'enfant est reconnu coupable de ladite infraction, pour autant que la dérogation soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.
Member States should be able to derogate from the obligation to carry out an individual assessment where such a derogation is warranted in the circumstances of the case, taking into account, inter alia, the seriousness of the alleged criminal offence and the measures that could be taken if the child is found guilty of such an offence, provided that the derogation is compatible with the child's best interests.

Le motif de refus prévu à l’article 9, paragraphe 1, point k), peut également être appliqué dans les cas où la personne n’a pas été reconnue coupable d’une infraction pénale bien que l’autorité compétente ait appliqué une mesure privative de liberté autre qu’une peine de prison à la suite d’une infraction pénale.
The ground for refusal provided for in Article 9(1)(k) may be applied also in cases where the person has not been found guilty of a criminal offence although the competent authority applied the measure involving the deprivation of liberty other than a custodial sentence as a consequence of a criminal offence.

Aucune juridiction ni aucun fonctionnaire ne sont autorisés à déclarer un accusé coupable d’une infraction si celui-ci n’a pas été jugé pour cette infraction et reconnu coupable de celle-ci.
A court or public official may not state that the accused is guilty of an offence if he has not been tried and convicted of it.

Les personnes reconnues coupables d'une infraction grave contre l'environnement sont privées ou déchues du droit d'exercer une activité nécessitant une autorisation officielle s'il existe un risque qu'elles profitent de la situation.
Anyone convicted of serious environmental crime will be precluded or disqualified from engaging in an activity requiring official authorisation where there is a risk that the situation might be abused.

Elle vise à garantir que tous les pays de l'UE disposent d'une réglementation efficace en matière de confiscation des produits du crime, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée.
The aim of the framework decision is to ensure that all EU countries have effective rules governing the confiscation of proceeds from crime, especially in relation to the onus of proof regarding the source of assets held by a person convicted of an offence related to organised crime.

Les preuves permettent de déterminer le coupable d'une infraction ou peuvent, au contraire, confirmer l'innocence d'une personne.
The evidence permits identification of the person committing an offence or, on the contrary, may confirm an individual's innocence.