Vertaling van "règles inutilement complexes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle complexe
complex rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

81. souligne que ces règles non seulement augmentent le taux d'erreur inutilement, étant donné que toutes les infractions seront considérées comme une erreur dans la gestion du budget de l'Union, même si ce sont les États membres qui sont responsables de ces règles inutilement complexes, mais qu'elles peuvent également amener la Commission à émettre des demandes de recouvrement;
81. Points out that such rules not only increase error rates unnecessarily, as all infringements will be considered an error in Union budget management even though it is the Member States that are responsible for these pointlessly complex rules, but could also lead to the Commission issuing recovery claims;

77. souligne que ces règles non seulement augmentent le taux d'erreur inutilement, étant donné que toutes les infractions seront considérées comme une erreur dans la gestion du budget de l'Union, même si ce sont les États membres qui sont responsables de ces règles inutilement complexes, mais qu'elles peuvent également amener la Commission à émettre des demandes de recouvrement;
77. Points out that such rules not only increase error rates unnecessarily, as all infringements will be considered an error in Union budget management even though it is the Member States that are responsible for these pointlessly complex rules, but could also lead to the Commission issuing recovery claims;

213. juge très préoccupant que 86 % du taux d'erreur calculé par la Cour des comptes au niveau de l'Union européenne pour le FSE découlent de l'application incorrecte des règles nationales, qui peut consister en des erreurs d'écriture, des règles inutilement complexes (par exemple, les pratiques de «surréglementation») ou des contrôles de premier niveau insuffisants;
213. Is deeply worried that 86 % of the error rate calculated by the Court of Auditors at Union level for the ESF derives from the incorrect application of national rules, varying from clerical mistakes to unnecessarily complex rules (‘gold plating’) to insufficient first level controls;

209. juge très préoccupant que 86 % du taux d'erreur calculé par la Cour des comptes au niveau de l'Union européenne pour le FSE découlent de l'application incorrecte des règles nationales, qui peut consister en des erreurs d'écriture, des règles inutilement complexes (par exemple, les pratiques de "surréglementation") ou des contrôles de premier niveau insuffisants;
209. Is deeply worried that 86 % of the error rate calculated by the Court of Auditors at Union level for the ESF derives from the incorrect application of national rules, varying from clerical mistakes to unnecessarily complex rules ("gold plating") to insufficient first level controls;

Il convient d'éviter, le cas échéant, d'établir une distinction selon l'âge de l'animal abattu sur la liste de MRS applicable pour garantir que les règles d'enlèvement des MRS sont opérationnelles sans être inutilement complexes et pour faciliter les contrôles.
In order to ensure that rules for the removal of SRM are operational and not unnecessarily complex, and to facilitate controls, differences in the list of SRM applicable based on the age of the slaughtered animal should be avoided where appropriate.

Par ailleurs, compte tenu du nombre plus important de secteurs relevant désormais du RPU et à la lumière de l’expérience acquise dans l’application du régime, diverses décisions et règles de mise en œuvre se révèlent inutilement rigides et complexes.
Furthermore, as more sectors have in the meantime entered into the SPS and as experience has been gained with operating the system, certain implementing decisions and rules seem unnecessarily rigid and complex.

«Les agriculteurs européens ne devraient pas être freinés par des règles et formalités administratives inutilement complexes, en particulier dans le contexte économique actuel», a déclaré M me Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural.
"European farmers should not be held back by unnecessarily complicated rules and red tape, in particular in the current economic climate," said Mariann Fischer Boel, Commissioner for Agriculture and Rural Development".

La participation aux actions du septième programme-cadre devrait être facilitée par la communication, en temps voulu et d'une manière conviviale, de toutes les informations utiles à tous les participants potentiels et par le recours approprié à des procédures simples et rapides, sans que des conditions financières inutilement complexes soient imposées et que des informations superflues doivent être communiquées, conformément aux règles de participation applicables au présent programme-cadre, établies par le règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013)
Participation in the activities of the Seventh Framework Programme should be facilitated through the publication of all relevant information, to be made available in a timely and user-friendly manner to all potential participants and the appropriate use of simple and quick procedures, free of unduly complex financial conditions and unnecessary reporting, in accordance with the Rules for Participation applicable to this Framework Programme, laid down in Regulation (EC) No 1906/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 laying down the rules for the participation of undertakings, research centres and universities in actions under the Seventh Framework Programme and for the dissemination of research results (2007-2013)

Et s’il est bien un point sur lequel tout le monde semble d’accord, c’est que la règle inutilement complexe du paragraphe 3 de l’article 1, introduite lors de la réforme de 1997, n’a pas contribué à résoudre le problème.
And if there was anything on which there was complete agreement it was the fact that the unnecessarily complex rule in Article 1(3), introduced in the 1997 reform, had not contributed to resolving the problem.