Traduction de «conducteurs coupables de ces infractions seront également tenues » (Français → Anglais) :

Les entreprises qui emploient les conducteurs coupables de ces infractions seront également tenues pour responsables (article 10, paragraphe 4).
Undertakings employing the drivers concerned are also liable for such infringements (Article 10(4)).

(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prév ...
(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offence, what sentences have been issued to people sentenced under the provisions of the bill; (h) in how many of the cases in (d) was a constitutional argument raised by the offender (i) at trial, (ii) on appeal; (i) broken down by geographic jurisdiction and instance, how many cases in (d) are pending (i) at the trial level, (ii) on appeal; (j) how much money has the government spent on prosecutions under the provisions of the bill; (k) how much money has the government spent defending the constitutionality of the bill; (l) in what cases, if any, did the bill provide for punishment where none was provided for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (m) broken down by offence and length of sentence, in what cases, if any, did an offender sentenced under the provisions of the bill receive a longer sentence than what was allowed for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (n) in what ways has the bill made streets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be ma ...

18. est satisfait que le retard dans le traitement des affaires de crimes de guerre ait également été réduit et que la poursuite des cas de crimes de guerre impliquant des violences sexuelles se soit améliorée; se félicite de la désignation de treize nouveaux procureurs au parquet, qui seront principalement chargés de poursuivre les crimes de guerre; appelle de ses vœux un plus grand engagement en faveur de la tenue d'enquêtes et de la poursuite de ces infractions, notamment par la fourniture d'une protection suffisante aux témoins, ainsi que par la mise en place d'un programme national pour l'amélioration du statut des victimes, notamment des personnes ayant survécu à des violences sexuelles ou à la torture en tant que crimes de guerre, et par l'adoption de mesures permettant d'augmenter les ressources disponibles à cet effet, à tous les niveaux;
18. Is satisfied that the backlog of war crimes cases has also been reduced and that the prosecution of war crimes cases involving sexual violence has improved; welcomes the appointment of 13 new prosecutors to the State Prosecution Office, who will mainly be dealing with the prosecution of war crimes; calls for efforts to be stepped up as regards the investigation and prosecution of these crimes, including an adequate level of witness protection, the adoption of a state-level programme for improving the status of victims, including survivors of sexual violence and torture war crimes, and measures to enhance relevant resources at all levels;

Elle aurait également pour effet d'accroitre significativement l'efficacité des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, tout en répondant au souci d 'économie de procédure : si les défendeurs peuvent remettre en question leur propre violation de l'article 81 ou 82 établie dans une décision d'une ANC, et, éventuellement, confirmée par une instance de recours, les juridictions saisies d'une action en dommages et intérêts seront tenues de réexaminer les éléments factuels et les questions juridiques déjà examinés et analysés par une autorité publique spécialisée (et une instance de recours).
It would also significantly increase the effectiveness and procedural efficiency of actions for antitrust damages: if defendants can call into question their own breach of Article 81 or 82 established in a decision by an NCA and, possibly, confirmed by a review court, the courts seized with an action for damages are required to re-examine the facts and legal issues already investigated and assessed by a specialised public authority (and a review court).

Compte tenu de la gravité des conséquences d'une violation du règlement, le conseil considère que le règlement devrait être modifié de manière à ce que seuls les conducteurs qui altèrent les fiches ou les détruisent intentionnellement soient jugés coupables d'une infraction au règlement.
Given the serious consequences resulting from a violation of the regulations, the council submits that the regulations should be amended to provide that a driver would be found to be in violation of the regulations only when tampering or mutilation is intentional.

En bref, le projet de loi rend automatique l’inscription au registre national ainsi que le prélèvement d’échantillons à des fins d’analyse génétique lorsque des personnes sont déclarées coupables d’infractions désignées de nature sexuelle2. De plus, toutes les personnes condamnées à l’étranger pour des infractions à caractère sexuel seront dorénavant tenues de s’inscrire au registre national en arrivant au Canada, et les autorités policières canadiennes pourront avertir les autres services policiers canadiens et étrangers des déplacements d’un délinquant sexuel considéré à risque élevé dans leur ressort.
Briefly, when individuals are found guilty of a sexual offence they are automatically registered in the national registry and samples of their DNA are taken for forensic analysis.2 As well, all sex offenders convicted outside Canada will henceforth be required to register with the national registry when they arrive in Canada, and Canadian police authorities will be able to alert other police services in Canada and abroad to the movements of sex offenders who are considered high risk within their jurisdictions.

En bref, le projet de loi rend automatique l’inscription au registre national ainsi que le prélèvement d’échantillons à des fins d’analyse génétique quand des personnes sont déclarées coupables d’infractions désignées de nature sexuelle4. De plus, toutes les personnes condamnées à l’étranger pour des infractions à caractère sexuel seront dorénavant tenues de s’inscrire au registre national en arrivant au Canada, et les autorités policières canadiennes pourront avertir les autres services policiers canadiens et étrangers des déplacements d’un délinquant sexuel considéré à risque élevé dans leur ressort.
Briefly, when individuals are found guilty of a sexual offence they are automatically registered in the national registry and samples of their DNA are taken for forensic analysis.4 As well, all sex offenders convicted outside Canada will henceforth be required to register with the national registry when they arrive in Canada, and Canadian police authorities will be able to alert other police services in Canada and abroad to the movements of sex offenders who are considered high risk within their jurisdictions.

Il a également été mentionné que ce changement avait une portée trop vaste parce qu’il visait les personnes déclarées coupables d’infractions que les autres citoyens ne considéraient pas comme des infractions graves, comme les menaces ou les méfaits 24. De plus, certains commentateurs craignent qu’en supprimant ce droit d’appel, il n’existe aucun autre mécanisme permettant de prendre en compte la situation du délinquant, notamment la question de savoir s’il s’agit d’une première infraction et comment ses enfants et sa famille seront touchés par la mesure d’expulsion 25.
It has also been suggested that this change broadens the net too greatly, so that people convicted of offences that ordinary people may not consider serious, such as threatening or mischief, will be included.24 Further, some commentators are concerned that, without access to the appeal, there is no avenue to take into account the circumstances of the offender, such as whether it was a first offence or how children or family might be affected by the deportation.25