Traduction de «non législatives telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. est fermement déterminé à exercer pleinement ses prérogatives législatives, telles qu'elles sont fixées par le traité de Lisbonne; déclare une fois encore que les négociations sur des éléments soumis à la procédure législative ordinaire ne sauraient être préemptées par les conclusions du Conseil européen sur le CFP, qu'il ne faut prendre pour rien de plus que des recommandations politiques adressées au Conseil; met en garde le Conseil contre toute tentative de réduire les prérogatives législatives du Parlement, en particulier en ce qui concerne les réformes de la politique de cohésion et de la politique agricole commune (PAC);
6. Is firmly determined to exercise fully its legislative prerogatives as set out in the Treaty of Lisbon; states once more that negotiations on elements falling under the ordinary legislative procedure cannot be pre-empted by the European Council’s conclusions on the MFF, which must be taken as no more than political recommendations to the Council; warns the Council against any attempt to reduce the legislative power of the European Parliament, especially concerning the reforms of the Cohesion policy and the Common Agriculture Policy (CAP);

L'élaboration de l'action au niveau de l'Union devrait faire intervenir les compétences des États membres et prendre en considération une série de mesures, y compris les solutions non législatives telles que les manuels établis d'un commun accord, la diffusion des meilleures pratiques (entre autres en faisant le meilleur usage des réseaux judiciaires européens) et les projets régionaux qui tiennent compte de ces besoins, en particulier lorsqu'ils permettent d'y faire face rapidement.
The development of action at Union level should involve Member States’ expertise and consider a range of measures, including non-legislative solutions such as agreed handbooks, sharing of best practice (inter alia, making best use of the European Judicial Networks) and regional projects that address those needs, in particular where they can produce a fast response.

La classification des incinérateurs comme efficaces ou non efficaces sur le plan énergétique aura un grand impact sur ces installations et la législation qui les affecte directement, tout comme pour d'autres législations telle la directive concernant les décharges.
Classification of incinerators as efficient or inefficient in energy terms will have a great impact on these installations and the legislation that directly affects them, in the same way as other legislation such as the directive on landfill.

( Pour la législation existante, les efforts de simplification et de modernisation de l’acquis sont en cours par l’application de techniques législatives telles que la refonte, l'abrogation, la codification ou la révision des textes. Des moyens permettant de réduire les charges administratives sont en cours d'examen. Priorité est donnée à ce que la législation soit mise en œuvre correctement, dans le respect des délais.
( For existing legislation, efforts are being made to simplify and modernise the acquis through legislative techniques such as recast, repeal, codification or revision. Ways to reduce administrative burdens are being examined. Priority is being granted to ensuring that laws are implemented correctly, on-time.

Des approches non législatives, telles que la politique intégrée des produits[9] (PIP), ont été développées spécifiquement afin de réduire les impacts environnementaux négatifs des produits au cours de leur cycle de vie, y compris leur production, utilisation et élimination finale.
Non-legislative approaches, such as the Integrated Product Policy[9] (IPP), have been developed specifically to reduce the negative environmental impacts of products across their life cycle, including production, use and disposal.

l'inclusion, dans cette édition électronique spécifique destinée au suivi des procédures législatives interinstitutionnelles, des données factuelles et analytiques telles que les dates des principaux événements et les résumés des textes figurant déjà dans leurs bases de données législatives (telles que Pre-lex ou l'Observatoire législatif), afin de permettre aux citoyens de mieux comprendre et de mieux suivre le processus décisionnel comme déjà formulé dans sa résolution du 19 décembre 2002 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003, modifié par le Conseil (toutes sections) et les lettres rectificatives n° 2/2003 et n° 3/2003 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 ;
to include, in this specific electronic edition for following the interinstitutional legislative procedures, the factual and analytical data, such as the dates of main events and summaries of texts, already included in their legislative databases, such as Pre-lex and the Legislative Observatory, to allow citizens better to understand and follow the decision-making process, as previously indicated in its resolution of 19 December 2002 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2003 as modified by the Council (all sections) and Letters of Amendment No 2/2003 and No 3/2003 to the draft general budget of the European Union for the financial year 2003 ;

– l'inclusion, dans cette édition électronique spécifique qui permettrait de suivre l'avancement des procédures législatives interinstitutionnelles, des données factuelles et analytiques telles que les dates des principaux événements et les résumés des textes figurant déjà dans leurs bases de données législatives (telles que Pre-lex ou OEIL), afin comme le mentionnait déjà la résolution approuvant le budget de 2003, de permettre aux citoyens de mieux comprendre et mieux suivre le processus décisionnel;
to include, in this specific electronic edition for following the inter-institutional legislative procedures, the factual and analytical data, like the dates of main events and summaries of texts, already included in their legislative databases, such as Pre‑lex and Oeil, to allow citizens to better understand and follow the decision-making process, as previously indicated in the Resolution approving the 2003 Budget;

Les questions que j'adresse à la commissaire, auxquelles elle pourrait vouloir répondre maintenant ou plus tard, sont les suivantes : premièrement, ne pense-t-elle pas que la situation relative à cette directive démontre la nécessité d'une estimation d'impact beaucoup plus complète pour accompagner une législation telle que celle-ci ?
My questions to the Commissioner, which she might like to consider answering either now or later at some time, are, first: does she not agree that the situation in this directive proves the need for a much more thorough impact assessment to accompany legislation such as this?

Pour rendre les produits véritablement plus respectueux de l'environnement, il convient d'envisager, en plus de la législation, des solutions non législatives, telles que des accords environnementaux et la normalisation.
To green products effectively, non-legislative solutions, such as environmental agreements and the standardisation process, need to be considered in addition to legislation.

A l'instar d'autres notions générales contenues dans la législation, telles que la subsidiarité ou la proportionnalité, il appartient aux décideurs politiques, et en dernier ressort aux instances juridictionnelles, de préciser les contours de ce principe.
Like other general notions contained in the legislation, such as subsidiarity or proportionality, it is for the decision-makers and ultimately the courts to flesh out the principle.