Traduction de «ces infractions seront également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre
offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes les données importantes seront résumées dans une annexe et, dans la mesure du possible, présentées sous forme de tableaux ou de graphiques, et les références bibliographiques seront également incluses dans les annexes au document.
All the important data shall be summarised in an Annex, in tabular or graphic form whenever possible and the relevant bibliographic references shall also be included in the Annexes to the document.

Même si la surveillance et la prévention sont toujours préférables, les sanctions et les amendes pour ces infractions seront également majorées afin de décourager les menaces délibérées ou inconsidérées pour la santé et la sécurité.
While oversight and prevention are always best, related penalties and fines will also be increased to deter wilful or reckless threats to health and safety.

Si une infraction porte également sur un ou plusieurs domaines ne relevant pas de la compétence du SEBC ou de la BCE, le droit d'engager une procédure d'infraction en vertu du présent règlement est indépendant du droit qu'aurait une autorité nationale compétente d'engager des procédures distinctes concernant des domaines ne relevant pas de la compétence du SEBC ou de la BCE.
If an infringement also relates to one or more areas outside the competence of the ESCB or the ECB, the right to initiate an infringement procedure on the basis of this Regulation shall be independent of any right of a competent national authority to initiate separate procedures in relation to such areas outside the competence of the ESCB or the ECB.

De même, la compétence relative à cette infraction pourrait également être établie lorsque l’auteur de l’infraction est une personne résidant habituellement dans un État membre, lorsque la victime est un ressortissant ou une personne résidant habituellement dans un État membre, ou lorsque l’infraction est commise au profit d’une personne morale établie sur le territoire d’un État membre et que l’infraction est commise en dehors du territoire de cet État membre.
Similarly, jurisdiction could also be established where the offender is an habitual resident of a Member State, the victim is a national or an habitual resident of a Member State, or the offence is committed for the benefit of a legal person established in the territory of a Member State, and the offence is committed outside the territory of that Member State.

Les deux nouvelles infractions de trafic qui sont proposées seront également punies par des sanctions plus lourdes que l'infraction existante de possession de biens criminellement obtenus, car le trafic est une infraction plus grave que la simple possession.
Both of the proposed new trafficking offences would also have higher penalties than the existing offence of possession of property obtained by crime, because trafficking is a more serious matter than simple possession.

Il est fort probable que, dans la plupart des cas, les autorités des États membres où la concurrence est substantiellement affectée par une infraction seront bien placées, à condition qu'elles soient capables de faire efficacement cesser l'infraction par une intervention individuelle parallèle, à moins que la Commission ne soit mieux placée pour agir (voir points 14 et 15 ci-après).
It can be expected that in most cases the authorities of those Member States where competition is substantially affected by an infringement will be well placed provided they are capable of effectively bringing the infringement to an end through either single or parallel action unless the Commission is better placed to act (see below paragraphs 14 and 15).

Le contrôle et la mise en application des règles de la PCP doivent également être renforcés, afin que chaque pêcheur dans l'UE sache que les infractions seront détectées et sanctionnées de la même manière où qu'elles soient commises, a également indiqué M. Fischler.
Control and enforcement of CFP rules needed to be strengthened as every EU fisherman needed to know that infringements would be equally detected and sanctioned wherever they occurred, Mr Fischler said.

Ce pouvoir s'exerce non seulement à l'égard de l'opportunité d'engager ou de clôturer la procédure d'infraction, mais également en ce qui concerne le choix des griefs.
This discretion shall cover not only the desirability of opening or terminating an infringement procedure but also the choice of complaint.

De plus, de nouvelles infractions seront également créées pour protéger l'administration de la justice par la Cour de même que la sécurité des juges, des fonctionnaires et des témoins.
In addition, new offences would also be created to protect the administration of justice of the court as well as the safety of judges, officials and witnesses.

Des points d’inaptitude seront également inscrits au dossier du contrevenant. Il s’agit de trois points dans le cas d’une infraction de « vitesse excessive » et de six points dans le cas d’une infraction de « conduite insouciante » (Motor Vehicle Regulations, B.C. Reg. 26/58, art. 28.01, Annexe, Tableaux 2 et 3).
Demerit points will also be placed on the offender’s record: three points in the case of an “excessive speeding” offence, and six points in the case of a “careless driving” offence (Motor Vehicle Regulations, B.C. Reg. 26/58, s. 28.01, Schedule, Tables 2 and 3).