Vertaling van "coupable d'une infraction devrait recevoir " (Frans → Engels) :

Lorsque la première loi est entrée en vigueur en décembre 2004, il y a eu des contestations fondées sur l'alinéa 11i) de la Charte, selon lequel la personne qui est déclarée coupable d'une infraction devrait recevoir la peine plus douce si la loi change entre le moment de la condamnation et du prononcé de la peine.
When the first law came into effect in December 2004, there were challenges under section 11(i) of the Charter, whereby a person who is convicted of an offence will receive the lesser sentence if the law changes between that conviction and the sentencing.

Lorsque des questions ayant trait à la présente directive, autres que des questions de mise en œuvre ou d'infractions, sont examinées par des experts, agissant alors en tant que groupes d'experts, le Parlement européen devrait recevoir la totalité des informations et des documents et, le cas échéant, une invitation à assister aux réunions concernées.
When matters relating to this Directive, other than its implementation or infringements, are being examined by experts, thereby acting as expert groups, the European Parliament should receive full information and documentation and, where appropriate, an invitation to attend the relevant meetings.

Ainsi, à la discrétion des enquêteurs et des autorités appropriées, les personnes trouvées coupables d'infractions mineures, surtout lorsqu'il s'agit d'une première infraction, peuvent bénéficier de programmes de déjudiciarisation et recevoir une aide afin de surmonter le problème qui a donné lieu à l'infraction.
At the discretion of the investigating officers and the appropriate authorities, persons charged with minor offences, in particular for the first time, could be sent into a parallel stream away from the courtroom to be counselled or to be helped to overcome whatever problem led to the infraction.

La victime devrait recevoir, sur demande, des informations spécifiques concernant la remise en liberté ou l'évasion de l'auteur de l'infraction, au moins dans les cas où il pourrait exister un danger ou un risque identifié de préjudice pour elle, sauf si cette notification entraîne un risque identifié de préjudice pour l'auteur de l'infraction.
Specific information about the release or the escape of the offender should be given to victims, upon request, at least in cases where there might be a danger or an identified risk of harm to the victims, unless there is an identified risk of harm to the offender which would result from the notification.

Les pétitionnaires signalent notamment que les enfants sont les citoyens les plus vulnérables du Canada et méritent une protection complète contre les infractions sexuelles, que les infractions sexuelles sont des crimes odieux qui doivent être condamnés et punis, que l'octroi d'une réhabilitation à des délinquants reconnus coupables d'infractions sexuelles ne sert qu'à limiter la possibilité pour la population d'être informée de leurs déplacements au sein des collectivités canadiennes et que, par conséquent, on devrait faire passer la sécurité des enfants et des collectivités canadiennes avant les intérêts des délinquants reconnus coupables d'infractions sexuelles.
The petition partially states that children are Canada's most vulnerable citizens and deserve full protection from sexual offences, that sex offences are despicable crimes that must be condemned and punished, that pardons granted to convicted sex offenders serve to limit public awareness of their movements and whereabouts in Canadian communities and that concern for the safety of children and Canadian communities should be placed ahead of the interests of convicted sex offenders, therefore.

Je mentionnerai seulement trois conditions: la personne qui est reconnue coupable d'infraction n'est pas punissable d'une peine minimale d'emprisonnement; le juge doit avoir établi que l'infraction devrait donner lieu à une peine d'emprisonnement de moins de deux ans; le juge doit être convaincu que le fait de purger la peine au sein de la collectivité ne mettrait pas en danger la sécurité du public.
I will only mention three of the conditions: the person who has been convicted of an offence cannot be subject to a minimum sentence; the judge must find that the offence merits a jail term of less than two years; and the judge must be convinced that serving the sentence in the community would not pose a threat to public safety.

28. Toute personne accusée d'une infraction pénale devrait recevoir rapidement des informations suffisantes, détaillées et rédigées dans une langue qu'elle comprend, afin de lui permettre de préparer sa défense et de contester, le cas échéant, les décisions préalables au procès.
28. Once a person has been charged with a criminal offence, he should be given sufficient information promptly, in detail and in a language he understands, to enable him to prepare his defence, and to challenge pre-trial decisions if necessary.

20. Toute personne poursuivie pour une infraction pénale devrait recevoir toutes les informations nécessaires sur les charges retenues contre elle pour lui permettre de préparer sa défense et pour garantir le caractère équitable de la procédure.
(20) A person accused of having committed a criminal offence should be given all the information on the charge necessary to enable him to prepare his defence and to safeguard the fairness of the proceedings.

Les fonctionnaires du gouvernement ont par ailleurs évoqué un cas de figure comme celui de Nelson Mandela, étant donné que celui-ci, pour assister à une conférence sur notre sol, devrait recevoir un permis ministériel parce qu'il a été reconnu coupable d'un crime en Afrique du Sud et qu'il ne convient pas de faire subir à une personne comme Nelson Mandela l'affront de devoir demander un permis ministériel.
The government officials have also talked about what they call the Nelson Mandela problem, that in order for Nelson Mandela to come to a conference he would need a minister's permit because he has been convicted of a crime in South Africa and that we should not have to put someone like Nelson Mandela through the embarrassment of having to get a minister's permit.

Pour être efficace, le recours à cette disposition devrait être ciblé (par exemple, en regroupant les infractions d'un même Etat membre dans un secteur donné), accéléré en limitant à 4 mois maximum le délai entre la mise en demeure et la saisine, et recevoir la publicité appropriée.
For the sake of effectiveness targeted use should be made of this mechanism (for example by combining a given Member State's infringements in a given sector), proceedings should be accelerated to last no more than four months between the letter of formal notice and referral to the Court, and wider publicity should be given to decisions.