Vertaling van "infraction devrait recevoir " (Frans → Engels) :

Lorsque la première loi est entrée en vigueur en décembre 2004, il y a eu des contestations fondées sur l'alinéa 11i) de la Charte, selon lequel la personne qui est déclarée coupable d'une infraction devrait recevoir la peine plus douce si la loi change entre le moment de la condamnation et du prononcé de la peine.
When the first law came into effect in December 2004, there were challenges under section 11(i) of the Charter, whereby a person who is convicted of an offence will receive the lesser sentence if the law changes between that conviction and the sentencing.

Lorsque des questions ayant trait à la présente directive, autres que des questions de mise en œuvre ou d'infractions, sont examinées par des experts, agissant alors en tant que groupes d'experts, le Parlement européen devrait recevoir la totalité des informations et des documents et, le cas échéant, une invitation à assister aux réunions concernées.
When matters relating to this Directive, other than its implementation or infringements, are being examined by experts, thereby acting as expert groups, the European Parliament should receive full information and documentation and, where appropriate, an invitation to attend the relevant meetings.

Nous préférons l'expression «infraction avec violence» pour déterminer si un jeune devrait recevoir une peine applicable aux adultes.
We preferred the term violent offence to determine when a young person ought to receive adult punishment.

M. Garlicki: Je crois que tout citoyen canadien, qu'il soit né ici ou naturalisé, devrait recevoir le même traitement pour la même infraction.
Mr. Garlicki: I think that a Canadian citizen, whether by birth or naturalization, should receive the same treatment for the same offence.

La victime devrait recevoir, sur demande, des informations spécifiques concernant la remise en liberté ou l'évasion de l'auteur de l'infraction, au moins dans les cas où il pourrait exister un danger ou un risque identifié de préjudice pour elle, sauf si cette notification entraîne un risque identifié de préjudice pour l'auteur de l'infraction.
Specific information about the release or the escape of the offender should be given to victims, upon request, at least in cases where there might be a danger or an identified risk of harm to the victims, unless there is an identified risk of harm to the offender which would result from the notification.

20. Toute personne poursuivie pour une infraction pénale devrait recevoir toutes les informations nécessaires sur les charges retenues contre elle pour lui permettre de préparer sa défense et pour garantir le caractère équitable de la procédure.
(20) A person accused of having committed a criminal offence should be given all the information on the charge necessary to enable him to prepare his defence and to safeguard the fairness of the proceedings.

28. Toute personne accusée d'une infraction pénale devrait recevoir rapidement des informations suffisantes, détaillées et rédigées dans une langue qu'elle comprend, afin de lui permettre de préparer sa défense et de contester, le cas échéant, les décisions préalables au procès.
28. Once a person has been charged with a criminal offence, he should be given sufficient information promptly, in detail and in a language he understands, to enable him to prepare his defence, and to challenge pre-trial decisions if necessary.

Si la loi prévoit que pour toute infraction punissable d'une peine d'emprisonnement de 10 ans ou plus un juge n'a plus la discrétion d'appliquer une peine avec sursis, par exemple, dans certains cas, il en reviendra en fin de compte au procureur de prendre la décision, puisque si le procureur, avant de porter des accusations croit qu'un individu ne devrait pas aller en prison mais devrait recevoir une peine avec sursis, alors il procédera par voie sommaire.
But you're telling me that couldn't be the case, if this law were passed. If the legislation says that for any offence that's punishable by ten years or more the judge no longer has the discretion to apply a conditional sentence, for example, in some cases, then the prosecutor ultimately has that decision, because if the prosecutor before charging says this person shouldn't go to jail but should get a conditional sentence, then they'll prosecute by way of summary conviction.

Pour être efficace, le recours à cette disposition devrait être ciblé (par exemple, en regroupant les infractions d'un même Etat membre dans un secteur donné), accéléré en limitant à 4 mois maximum le délai entre la mise en demeure et la saisine, et recevoir la publicité appropriée.
For the sake of effectiveness targeted use should be made of this mechanism (for example by combining a given Member State's infringements in a given sector), proceedings should be accelerated to last no more than four months between the letter of formal notice and referral to the Court, and wider publicity should be given to decisions.

Lorsqu'une personne arrêtée serait placée sous garde militaire, l'article 42 du projet de loi ajouterait, au nouvel alinéa 158.1(3)a), une exigence selon laquelle cette personne devrait recevoir une copie de la description écrite de l'infraction qui lui est reprochée et du rapport de détention . De plus, les nouvelles dispositions allant de l'alinéa 158.1(3)b) au paragraphe 158.1(5) stipulent expressément que l'accusé devrait avoir l'occasion de présenter ses observations quant à sa remise en liberté, et que ces observations devraient être consignées par écrit et transmises à l'officier réviseur.
Where persons arrested were committed to service custody, clause 42 would, in a new section 158.1(3)(a), add a requirement for the person detained to be provided with copies of the account in writing(26) and the report of custody (27) Furthermore, new sections 158.1(3)(b) to (5) would specifically require that the accused be given the opportunity to make representations with respect to release and that any such representations be taken down or recorded and forwarded to the officer reviewing the accused’s custody.