Traduction de «déjudiciarisation et recevoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échéancier des effets à recevoir [ créancier des effets à recevoir | livre des créances | carnet d'échéance pour effets à recevoir ]
bills receivable book

recevoir un appel | recevoir un coup de téléphone | recevoir un coup de fil
receive a call | get a call

mesure de déjudiciarisation
diversion measure

intérêts courus à recevoir | intérêts échus à recevoir
accrued interest receivable

admettre en preuve | recevoir | recevoir en preuve
receive

recevoir le curriculum vitæ de comédiens | recevoir le CV d'acteurs
receive actor’s resume | take delivery of actors' resumes | receive actors' resumes | receiving actors' resumes

sommes à recevoir [ montants à recevoir ]
amounts receivable

recevoir des instructions | recevoir son mandat
take instruction

intérêts à recevoir | intérêts courus à recevoir
interest receivable | accrued interest receivable

intérêts courus à recevoir [ intérêts à recevoir ]
accrued interest receivable [ interest receivable ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, à la discrétion des enquêteurs et des autorités appropriées, les personnes trouvées coupables d'infractions mineures, surtout lorsqu'il s'agit d'une première infraction, peuvent bénéficier de programmes de déjudiciarisation et recevoir une aide afin de surmonter le problème qui a donné lieu à l'infraction.
At the discretion of the investigating officers and the appropriate authorities, persons charged with minor offences, in particular for the first time, could be sent into a parallel stream away from the courtroom to be counselled or to be helped to overcome whatever problem led to the infraction.

Dans nos recommandations, nous proposons un système distinct ou même une formule de déjudiciarisation. Dans ce système, il serait très important de maintenir en suspens les accusations et de permettre à ces individus de recevoir leur traitement.
In that system, it would be very important that these people do not get the criminal charges attached to them, that they get the treatment.

Au Québec, le Comité permanent de lutte à la toxicomanie (CPLT) a adopté une recommandation proposant, lorsque les intervenants le jugent approprié, des mesures de déjudiciarisation.[25] Le CPLT définit la déjudiciarisation comme « l’exercice, par le procureur de la Couronne, d’un pouvoir discrétionnaire lui permettant de ne pas poursuivre le contrevenant et de recourir plutôt à des mesures de rechange». [26] Cependant, il note aussi que la déjudiciarisation peut recevoir une définition plus large, où le pouvoir discrétionnaire est exercé en amont de la mise en accusation par le policier, en donnant au consommateur un simple avertissement.
In Quebec, the Comité permanent de lutte à la toxicomanie (CPLT) has made a recommendation proposing diversion measures when deemed appropriate by the authorities.[24] The CPLT defines diversion as the “exercise, by the Crown prosecutor, of a discretionary power enabling him to desist from prosecuting the offender and instead apply alternate measures” [Translation].[25] However, diversion may be given a broader definition, in which the discretionary power is exercised by the police prior to a charge, giving a consumer a simple warning.