Traduction de «regroupant les infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

société partie au regroupement | société se regroupant | société préexistante | entreprise se regroupant | entité participant au regroupement
combining company | combining enterprise | combining entity | predecessor corporation

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

intégration [ regroupement | regroupement des dossiers | regroupement de dossiers | fusion ]
integration

regroupement des coûts [ groupe de coûts | centre de regroupement de coûts | centre de regroupement ]
cost pool

co-occupation [ regroupement des services | partage des bureaux | regroupement de locaux | regroupement de locataires | occupation en commun | partage des locaux ]
colocation [ co-location ]

société issue du regroupement | entreprise issue du regroupement | entité résultant du regroupement
combined company | combined enterprise | combined entity | merged corporation | successor corporation

centre de groupage de marchandises | centre de groupage | centre de regroupement de marchandises | station de regroupement de marchandises | poste de regroupement de marchandises
freight consolidation station | freight consolidation centre | freight consolidation center

regroupement de créances | regroupement de crédits
debt-adjusting | refinancing of debts

infraction administrative
administrative offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour être efficace, le recours à cette disposition devrait être ciblé (par exemple, en regroupant les infractions d'un même Etat membre dans un secteur donné), accéléré en limitant à 4 mois maximum le délai entre la mise en demeure et la saisine, et recevoir la publicité appropriée.
For the sake of effectiveness targeted use should be made of this mechanism (for example by combining a given Member State's infringements in a given sector), proceedings should be accelerated to last no more than four months between the letter of formal notice and referral to the Court, and wider publicity should be given to decisions.

* Elle publiera un recueil regroupant certaines typologies d'infractions constatées et classées.
* It will publish a compendium of certain types of infringement case established and closed.

La Commission envisage également de publier un recueil regroupant certaines typologies d'infractions constatées et classées (sans mentionner les Etats membres concernés) de manière à améliorer l'information des citoyens et des opérateurs économiques sur leurs droits mais également les autorités nationales ( centrales et locales) sur l'application correcte du droit communautaire.
The Commission also plans to publish a compendium of certain types of infringement case that have been established and closed (without mentioning the Member State concerned) so as to improve the information available to citizens and businesses about their rights but also that available to national authorities (central and local) about the correct application of Community law.

49. relève, à cet égard, le nombre considérable de pétitions faisant état d'infractions présumées au règlement Bruxelles II; prie instamment la Commission, dès lors, de prévenir les "enlèvements d'enfants" en mettant en place un système de médiation et d'encourager les formations spécifiques pour les médiateurs et les juges ayant affaire à des procédures transnationales concernant des enfants, et encourage les États membres à regrouper les affaires d'enlèvements d'enfants au sein de tribunaux spécialisés;
49. Notes, in this connection, the considerable number of petitions alleging breaches of the Brussels II Regulation; urges the Commission, therefore, to prevent ‘child abductions’ via a mediation scheme and to promote specific training for mediators and judges dealing with transnational proceedings involving children, and encourages the Member States to centralise child abduction cases in specialised courts;

Selon la nouvelle définition, les «cas SOLVIT» regroupent tous les problèmes transfrontaliers résultant d’une infraction présumée au droit de l’Union relatif au marché intérieur commise par une autorité publique, pour autant que ces problèmes ne fassent pas l’objet d’une action en justice au niveau national ou au niveau de l’Union européenne.
SOLVIT cases are now defined as all cross-border problems caused by a potential breach of Union law governing the internal market by a public authority, where and to the extent such problems are not subject to legal proceedings at either national or EU level.

3. reconnaît que l'ACAC regroupe un grand nombre de catégories différentes de droits de propriété intellectuelle (DPI), ce qui en fait un instrument universel de répression des infractions inadapté aux besoins spécifiques à chaque secteur dans la mesure où il traite de la même façon les biens matériels et les services numériques; s'inquiète de l'absence de définition de certains termes de base sur lesquels reposent les mécanismes d'exécution de l'ACAC; craint que cette situation n'engendre une insécurité juridique pour les entreprises européennes, et en particulier les PME, les utilisateurs de technologies ainsi que les fournisseurs de plateformes en ligne et de services Internet; relève également que les premiers bénéficiaires présumés de l'accord, la communauté artistique et les créateurs de logiciels, semblent particulièrement divisés sur les avantages éventuels et potentiels de cet accord;
3. Recognises the concern that ACTA bundles together many different types of IPR thus creating a one-size-fits-all instrument of enforcement which does not meet the unique needs of each sector, treating physical goods and digital services in the same way; is concerned by the lack of definitions of some key terminologies on which the ACTA enforcement mechanisms are based; fears that this creates legal uncertainty for European companies and in particular SMEs, technology users, online platform and internet service providers; also notes that the presumed primary beneficiaries of the agreement, the artistic communities and software creators, seem particularly divided on the potential and possible benefits of the agreement;

10. se félicite des mesures prises par la Commission pour simplifier les services existants d'assistance au public et informer les citoyens de leurs droits dans l'Union européenne ainsi que des moyens de recours disponibles en cas d'infraction, en regroupant les différentes pages internet concernées (comme celles de SOLVIT et du réseau CEC) sous le chapitre Vos droits dans l'Union européenne du principal site internet de l'Union européenne;
10. Welcomes the steps taken by the Commission to streamline the existing public assistance services, in order to inform citizens about their EU rights and the means of redress available in case of infringement, by regrouping the various relevant webpages (such as those of SOLVIT and ECC-Net) under the Your EU Rights chapter on the main EU website;

4. rappelle que les consommateurs individuels mais aussi les petites entreprises, en particulier ceux qui ont subi de manière diffuse des dommages de valeur relativement faible, hésitent souvent à engager des actions individuelles en dommages et intérêts en raison des coûts, délais, incertitudes, risques et charges y afférents; souligne, dans ce contexte, que le recours collectif, qui permet de regrouper les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence et qui renforce la possibilité pour les victimes d'accéder à la justice, est un instrument de dissuasion important; se félicite à cet égard des propositions de la Commission concernant la mise en place de mécanismes visant à améliorer le recours collectif tout en évitant un usage excessif de la voie contentieuse;
4. Recalls that individual consumers but also small businesses, especially those who have suffered dispersed and relatively low-value damage, are often deterred from bringing individual actions for damages by the costs, delays, uncertainties, risks and burdens involved; stresses, in this context, that collective redress, which allows the aggregation of individual actions for damages for breaches of the EC competition rules and enhances victims' ability to obtain access to justice, is an important deterrent; welcomes, in this respect, the Commission's proposals that mechanisms be set up to improve collective redress while avoiding excessive litigation;

Il regroupe les dossiers relatifs aux personnes et aux entreprises ayant été soupçonnées ou reconnues coupables d’infractions.
It brings together files relating to persons and businesses that have been suspected of or found guilty of offences.