Traduction de «délinquants reconnus coupables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de transfèrement, entre pays du Commonwealth, des délinquants reconnus coupables
Commonwealth Scheme for the Transfer of Convicted Offenders within the Commonwealth

Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]
International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]

jeune délinquant sexuel [ adolescent coupable d'infraction sexuelle ]
adolescent sex offender [ adolescent sexual offender ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle introduit également des dispositions visant à empêcher les délinquants reconnus coupables d’infractions à caractère sexuel commises contre des enfants d’exercer des activités professionnelles impliquant des contacts réguliers avec des enfants.
This Directive also introduces provisions aiming at preventing convicted offenders of sex crimes against children from exercising professional activities involving regular contact with children.

En avril 2009, le comité a été informé que plus de 19 000 délinquants étaient inscrits au registre national. La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels vise à aider les agents de police à enquêter sur les crimes à caractère sexuel en leur donnant accès à des renseignements fiables sur des délinquants reconnus coupables de tels crimes.
Only police officers can access it and, under the previous act, only when they are investigating a crime of a sexual nature and have reason to believe that a crime of a sexual nature has been committed.

Les pétitionnaires signalent notamment que les enfants sont les citoyens les plus vulnérables du Canada et méritent une protection complète contre les infractions sexuelles, que les infractions sexuelles sont des crimes odieux qui doivent être condamnés et punis, que l'octroi d'une réhabilitation à des délinquants reconnus coupables d'infractions sexuelles ne sert qu'à limiter la possibilité pour la population d'être informée de leurs déplacements au sein des collectivités canadiennes et que, par conséquent, on devrait faire passer la sécurité des enfants et des collectivités canadiennes avant les intérêts des délinquants reconnus coupables d'infractions sexuelles.
The petition partially states that children are Canada's most vulnerable citizens and deserve full protection from sexual offences, that sex offences are despicable crimes that must be condemned and punished, that pardons granted to convicted sex offenders serve to limit public awareness of their movements and whereabouts in Canadian communities and that concern for the safety of children and Canadian communities should be placed ahead of the interests of convicted sex offenders, therefore.

Seraient exclus de la procédure d'examen expéditif les délinquants reconnus coupables d'infractions en matière de crime organisé, de trahison, de pornographie infantile, d'avoir causé intentionnellement des lésions corporelles, et aussi les délinquants reconnus coupables d'avoir agressé sexuellement une personne handicapée.
It would exclude from accelerated parole review offenders convicted of criminal organization offences, treason, child pornography, offenders convicted of causing bodily harm with intent, and also offenders convicted of sexual assault of a person with a disability.

Par ailleurs, ces modifications prévoient que les délinquants reconnus coupables d'infractions d'ordre sexuel à l'égard de mineurs, à quelques exceptions près, et les délinquants reconnus coupables de plus de trois actes criminels pour lesquels ils ont reçu une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus ne peuvent demander la suspension de leur casier.
They would also result in those convicted of sexual offences against minors, with certain exceptions, and those who have been convicted of more than three indictable offences with a sentence of two or more years of imprisonment ineligible for a record suspension.