Traduction de «pénale devrait recevoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recevoir une sanction pénale
be punished criminally

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le personnel qui participe au processus de prise de décision en matière d'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales devrait recevoir une formation appropriée.
Staff involved in the decision-making on legal aid in criminal proceedings should receive appropriate training.

(20) Toute personne poursuivie pour une infraction pénale devrait recevoir toutes les informations nécessaires sur l'accusation portée contre elle pour lui permettre de préparer sa défense et garantir le caractère équitable de la procédure.
(20) A person accused of having committed a criminal offence should be given all the information on the accusation necessary to enable him to prepare his defence and to safeguard the fairness of the proceedings.

28. Toute personne accusée d'une infraction pénale devrait recevoir rapidement des informations suffisantes, détaillées et rédigées dans une langue qu'elle comprend, afin de lui permettre de préparer sa défense et de contester, le cas échéant, les décisions préalables au procès.
28. Once a person has been charged with a criminal offence, he should be given sufficient information promptly, in detail and in a language he understands, to enable him to prepare his defence, and to challenge pre-trial decisions if necessary.

20. Toute personne poursuivie pour une infraction pénale devrait recevoir toutes les informations nécessaires sur les charges retenues contre elle pour lui permettre de préparer sa défense et pour garantir le caractère équitable de la procédure.
(20) A person accused of having committed a criminal offence should be given all the information on the charge necessary to enable him to prepare his defence and to safeguard the fairness of the proceedings.

(21) La personne soupçonnée ou poursuivie devrait recevoir rapidement des informations sur l'infraction pénale qu'elle est soupçonnée d'avoir commise, au plus tard avant son premier interrogatoire officiel par la police ou une autre autorité compétente, et sans porter préjudice au déroulement des enquêtes en cours.
(21) The information to the suspected or accused person about the criminal act he is suspected of having committed should be given promptly, and at the latest before the first official interview of the suspected or the accused person by the police or another competent authority, and without prejudicing the course of ongoing investigations.

(6 ter) La présente directive devrait être mise en œuvre en tenant compte des dispositions de la directive 2012/13/UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, qui prévoient que les suspects ou les personnes poursuivies doivent recevoir rapidement des informations concernant le droit d'accès à un avocat et que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus doivent recevoir rapidement une déclaration de droits écrite, qui devrait contenir des informations sur le droit d'accès à un avocat.
(6b) This Directive should be implemented taking into account the provisions of the Directive 2012/13/EU on the right to information in criminal proceedings that provide that suspects or accused persons are provided promptly with information concerning the right of access to a lawyer, and that suspects or accused persons who are arrested or detained are provided promptly with a written Letter of Rights, which should contain information about the right of access to a lawyer.

(24) Tout agent des services publics intervenant dans une procédure pénale et susceptible d'être en contact personnel avec des victimes devrait pouvoir recevoir une formation appropriée pour être en mesure de reconnaître les victimes et de recenser leurs besoins et d'y répondre avec tact, respect, professionnalisme et de façon non-discriminatoire, dans le cadre d'une formation tant initiale que continue d'un niveau conforme au type de contacts qu'il est amené à avoir avec les victimes.
(24) Any officials involved in criminal proceedings who are likely to come into personal contact with victims should be able to access and receive appropriate training so they are able to identify victims and their needs and deal with them in a sensible, respectful, professional and non-discriminatory manner both through initial and ongoing training and to a level appropriate to their contact with victims.

Si un mandat d’arrêt européen est délivré aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté et si l’intéressé n’a pas été officiellement informé auparavant de l’existence de poursuites pénales à son encontre et que le jugement ne lui a pas été signifié, l’intéressé devrait recevoir, à la suite d’une demande présentée dans l’État membre d’exécution, une copie du jugement pour information uniquement.
In case a European arrest warrant is issued for the purpose of executing a custodial sentence or detention order and the person concerned has not previously received any official information about the existence of the criminal proceedings against him or her, nor has been served with the judgment, this person should, following a request in the executing Member State, receive a copy of the judgment for information purposes only.