Vertaling van "coupable car elle " (Frans → Engels) :

Je siégeais au Parlement quand nous avons proposé une disposition portant sur la possession d'un véhicule, la modification du numéro d'identification du véhicule et la présomption selon laquelle la personne était coupable, car elle savait que le véhicule avait été obtenu par la perpétration d'une infraction criminelle, mais on l'a abolie.
I was here when we brought in the provision, possession of a vehicle, VIN altered, the assumption was you were guilty, you knew that that vehicle was obtained through a criminal offence — struck down.

Il était probablement absent durant mon discours de ce matin, sinon il aurait entendu que, en fait, 80 p. 100 des personnes reconnues coupables d'une infraction sexuelle contre des enfants au Canada en 2008 n'ont pas été condamnées à une peine minimale, car elles ont été inculpées en vertu de dispositions qui ne prévoient même pas de peines minimales.
He probably missed the speech I made earlier this morning. Had he been here he would have heard that, in fact, in 2008, 80% of the people convicted of sexual offences against children in this country got no minimum sentence whatsoever, because they were charged under provisions of the act that do not even have minimum penalties.

Toutefois, la Commission est aussi coupable car elle a l’habitude de fermer les yeux sur la non-conformité en provenance des États membres.
However, the Commission is also guilty of this, as it routinely turns a blind eye to lack of compliance on the part of Member States.

En outre, elle constitue la condition sine qua non à la poursuite des trafiquants, car le témoignage des victimes est capital pour faire condamner les coupables.
Furthermore, it is an essential condition for the successful prosecution of traffickers, as victims’ testimony is vital to getting convictions.

J'ai voté contre cette proposition car, même si la commission concernée porte le nom de commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, elle n'offre pas de libertés aux civils, n'offre pas de justice et se rend coupable d'ingérence dans les affaires intérieures.
I voted against this proposal because, whilst the committee in question may be called the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, it does not offer liberties to civilians, it does not offer justice, and it interferes in home affairs.

La Commission s’est montrée quelque peu coupable à cet égard également, car lors des consultations, comme celles concernant les documents stratégiques nationaux, elle a fait inscrire dans les accords la nécessité des négociations et des consultations avec la société civile.
The Commission has been somewhat guilty in this respect as well, because in consultations, such as on the country strategy papers, they have had written into the agreements the need for negotiations and consultations with civil society.

Bien que l'amendement du Sénat soit issu d'une préoccupation justifiée, la solution offerte par le Sénat à la Chambre n'est pas satisfaisante car elle n'assure pas que les personnes innocentes ne seront pas inquiétées et que les coupables seront traduits en justice si 'on peut prouver dans le cadre des poursuites qu'il y a eu intention criminelle.
While the Senate amendment was a valid concern, the response the Senate has provided to the House is not satisfactory in ensuring that while innocent people would be safe from prosecution the guilty would be appropriately convicted where an appropriate level of mens rea was demonstrated in the context of the prosecution.

On sait très bien que l'UCK est née sous Milosevitch - je ne reviendrai pas en détail sur toute cette histoire - mais il n'y a plus qu'une seule chose à dire à l'UCK et à ce qu'il reste d'elle dans le nord de la Macédoine : le combat est terminé ; il faut maintenant déposer toutes les armes et il n'y a plus aucune raison de poursuivre les activités dont l'UCK s'est rendue coupable - et j'emploie sciemment les termes "s'est rendue coupable" - car l'UCK est une organisation très composite dont certaines choses ne sont plus acceptables aujourd'hui.
It will be appreciated that this originally emerged under Milosevic – I shall not go through the whole story – but now there is only one thing to say to the NLA and to its remnants in northern Macedonia, and that is: the struggle is over now; all weapons must be handed in now; there is now no reason at all for the NLA to continue with the activities of which it has been guilty – and I use the word ‘guilty’ advisedly, for the NLA is of course a very mixed organisation, certain aspects of which do not bear too close examination.

Monsieur Guimont, si nous revenons brièvement à la question de Kronos, à votre avis est-ce que le ministère de la Justice a suspendu les accusations en 1997 parce qu'il était d'avis qu'il y avait peu de chance que cette société soit trouvée coupable car elle avait d'excellents arguments pour réfuter les accusations?
Mr. Guimont, briefly going back to the issue of Kronos, are you of the understanding that charges were stayed by the Department of Justice in 1997 based on the opinion that there was not a reasonable prospect of conviction because of the accused's strong arguments to rebut the charges?

Une entreprise comme une banque - car elles n'échappent pas à la règle - serait coupable de conduite susceptible d'examen en vertu de la Loi sur la concurrence, si elle ne fournit pas un avis détaillé au client, au moins une fois par mois pendant trois mois consécutifs, et si elle ne reçoit pas le consentement exprès du client pour l'achat d'un service.
Under the Competition Act, an enterprise such as a bank — for they are no exception under this rule — would be guilty of reviewable conduct if it does not provide detailed notice to the client at least once a month for the consecutive three months, and receive express consent from the client for the purchase of a service.