Traduction de «personne était coupable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

personne déclarée coupable
convicted person

personne reconnue coupable d'ivresse publique [ personne trouvée en état d'ivresse publique ]
public inebriate [ public drunkenness offender ]

Les questions de droit de la personne relatives aux tests de dépistage des anticorps anti-VIH chez les personnes accusées ou trouvées coupables d'agressions sexuelles
Human Rights Issues Relating to HIV Antibody Testing of Persons Accused or Convicted of Sexual Assault

Loi modifiant la Loi sur l'immigration (renvoi des personnes déclarées coupables d'une infraction criminelle grave)
An Act to amend the Immigration Act (removal of those convicted of serious criminal offence)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est possible que la personne représente un danger; il n'a toutefois pas été décidé officiellement que la personne était coupable de quoi que ce soit.
The person might represent a risk; however, there is no decision that the person is guilty of anything.

Dans le cas d'une ordonnance préventive, aucun tribunal n'a déclaré que la personne visée était coupable de quoi que ce soit.
In the case of a preventive order, there is no decision of the court that the person is guilty of anything.

Je siégeais au Parlement quand nous avons proposé une disposition portant sur la possession d'un véhicule, la modification du numéro d'identification du véhicule et la présomption selon laquelle la personne était coupable, car elle savait que le véhicule avait été obtenu par la perpétration d'une infraction criminelle, mais on l'a abolie.
I was here when we brought in the provision, possession of a vehicle, VIN altered, the assumption was you were guilty, you knew that that vehicle was obtained through a criminal offence — struck down.

En fait, nous disons seulement qu'à partir du moment où le système équitable de justice pénale du Canada a conclu qu'une personne était coupable de grande criminalité, elle ne devrait pas pouvoir faire appel de l'ordonnance de renvoi la visant, parce qu'elle a déjà abusé du droit qu'elle avait de se trouver en sol canadien.
All we are saying is that once Canada's fair criminal justice system has decided they are a serious criminal, they should not be able to appeal their deportation order because they have abused the privilege of staying in Canada.

2. Si une tierce partie pour les actes de laquelle une personne n'est pas responsable et qui n'a pas l'accord de cette personne pour être associée à l'élaboration d'un contrat s'est rendue coupable de dol ou de menaces, il est possible d'avoir recours aux moyens d'action figurant au présent chapitre si cette personne savait ou était raisonnablement censée avoir connaissance des faits concernés, ou si au moment de l'annulation elle n'a pas agi sur la foi du contrat.
2. Where a third party for whose acts a person is not responsible and who does not have the person's assent to be involved in the making of a contract is guilty of fraud or threats, remedies under this Chapter shall be available if that person knew or could reasonably be expected to have known of the relevant facts, or at the time of avoidance did not act in reliance on the contract.

C. considérant que le mandat du Tribunal spécial prendra fin en 2010 et que le gouvernement de la Sierra Leone a fait savoir qu'il n'était pas en mesure de faire appliquer les peines prononcées à l'encontre des personnes reconnues coupables par le Tribunal spécial,
C. whereas the mandate of the SCSL will end in 2010, and the Government of Sierra Leone has indicated that it is not in a position to enforce the sentences of the persons convicted by the SCSL,

Dans bien des cas, à la fin d'une enquête, on peut conclure qu'on avait absolument raison de penser que la personne était coupable de ce qui lui était reproché, mais il a fallu l'enquête pour le prouver.
In a lot of cases, at the end of the investigation you look back and think, yes, you were absolutely right, this person was guilty of what they were alleged to have done, but it takes the investigation for that to be found.

Il était intéressant d’entendre ce discours de la bouche d’un représentant d’une liste de candidats sur laquelle on retrouve deux personnes reconnues coupables ces dernières semaines, l’une à la suite de l’autre, d’abus de l’indemnité de secrétariat.
It was interesting listening to this speech by a representative of a list of candidates that also includes two people who, in very quick succession, have been publicly found guilty of abusing the secretarial assistance allowance in recent weeks.

La mention des crimes du régime de Saddam Hussein serait acceptable si elle était sincère et si elle n’était pas faite tout en ignorant les crimes actuels et leurs coupables, crimes qui ont fait des centaines de milliers de victimes et des millions de personnes déplacées.
The mention made of the crimes of Saddam Hussein’s regime would be acceptable if sincere and if this were not done while ignoring the current crimes and their perpetrators which have resulted in hundreds of thousands of deaths and millions of displaced persons.