Traduction de «rend coupable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]
convict [ find guilty ]

condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]
convicted [ found guilty | under sentence ]

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

condamner | déclarer coupable | reconnaître coupable
convict

déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver
find

Examen de la victime ou du coupable après d'autres blessures dues à une agression
Examination of victim or culprit following other inflicted injury

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

chauffard | chauffarde | conducteur coupable de délit de fuite | conductrice coupable de délit de fuite
hit and run driver | hit-and-run

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

plaider-coupable
plea bargaining

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que le procureur général de Hongrie a demandé la levée de l'immunité d'un député au Parlement européen, Béla Kovács, afin que des enquêtes puissent être menées, sur la base de soupçons raisonnables, pour déterminer si une charge pèsera contre lui au sujet de l'accusation d'espionnage contre les institutions de l'Union européenne au titre de la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois; considérant que conformément à cette section, toute personne menant, au profit d'un pays tiers de l'Union européenne, des activités de renseignement à l'encontre du Parlement européen, de la Commission européenne ou du Conseil de l'Union européenne s'expose à la sanction pénale visée à la section 261; considérant que, conformément au paragraphe 1 de la section 261, toute personne exerçant, au profit d'une puissance ou d'une organisation étrangère, des activités de renseignement à l'encontre de la Hongrie se rend coupable d'une infraction grave passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans;
A. whereas the Prosecutor-General of Hungary has requested the waiver of the immunity of a Member of the European Parliament, Béla Kovács, in order that investigations can be carried out, on the basis of reasonable suspicions, to determine whether a charge will lie against him with regard to the offence of espionage against the institutions of the European Union under Section 261/A of Act C of 2012 on the Hungarian Criminal Code; whereas, according to that Section, any person who conducts intelligence activities for a non-European Union country against the European Parliament, the European Commission or the Council of the European Union shall be punishable in accordance with Section 261; whereas, under paragraph (1) of Section 261, any person who conducts intelligence activities for a foreign power or foreign organisation against Hungary is guilty of a felony punishable by imprisonment for between two and eight years;

8. Toute personne qui, dans une voiture, un train ou une gare, ou sur un quai, ou partout ailleurs dans des endroits appartenant à la compagnie ou occupés par celle-ci, est en état d'ébriété, ou se rend coupable de bagarre ou de conduite répréhensible, ou utilise un langage grossier, blasphématoire, obscène ou offensant, ou porte volontairement atteinte de toute autre façon à la sécurité ou au confort des autres passagers, se rend coupable d'une infraction en vertu du présent article.
8. Any person in or upon a car, train, station, platform or elsewhere upon premises owned or occupied by the company who is in a state of intoxication, or who is guilty of fighting or of other disorderly conduct, or of using foul, profane, obscene or abusive language, or of otherwise in any way wilfully interfering with the safety, comfort or convenience of other passengers is guilty of an offence under this section.

Autrement dit, un conducteur qui participe à l'une de vos compétitions aujourd'hui et qui causerait la mort, infligerait un préjudice corporel ou se rendrait coupable de conduite dangereuse serait normalement inculpé aux termes des dispositions du Code pénal qui s'appliquent généralement à d'autres formes de conduite répréhensibles dont se rend coupable quiconque, par négligence, cause la mort, quelles que soient les circonstances.
In other words, a driver participating in any of your competitions today, who would cause death or bodily harm or who would commit dangerous driving, would normally be charged under the provisions of the Criminal Code that apply generally to other forms of conduct that are reprehensible for anyone who, by negligence, causes death in any circumstances.

Par conséquent, le conseil juridique devrait rester soumis à l'obligation de secret professionnel, sauf si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, à des activités criminelles telles que définies à l'article 3, paragraphe 4, ou se rend coupable d'évasion fiscale active, fournit son conseil juridique à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, d'activités criminelles telles que définies à l'article 3, paragraphe 4, ou d'évasion fiscale active ou sait que son client le sollicite à de telles fins.
Thus, legal advice should remain subject to the obligation of professional secrecy unless the legal counsellor is taking part in money laundering, terrorist financing, criminal activity as defined in Article 3(4) or aggressive tax avoidance, the legal advice is provided for money laundering, terrorist financing purposes, criminal activity as defined in Article 3(4) or aggressive tax avoidance, or the lawyer knows that the client is seeking legal advice for money laundering, terrorist financing purposes or criminal activity as defined in Article 3 (4) or aggressive tax avoidance.

À cette fin, le rapporteur rappelle l'importance de l'article 96 de l'accord de Cotonou, qui permet de suspendre l'accès à l'aide pour un État qui se rend coupable de graves violations des principes de l'accord.
In that regard, your rapporteur would like to stress the importance of Article 96 of the Cotonou Agreement, under which aid may be suspended in cases where a State is found to have seriously violated the principles of the agreement.

d. invite instamment le Conseil à ne plus rechercher la conclusion d'un accord de réadmission avec la Libye, car renvoyer des personnes dans un pays qui se rend coupable de violations permanentes des droits de l'homme et qui applique la peine de mort serait une infraction aux obligations légales de l'Union européenne en matière de protection des droits de l'homme; en outre, demande au Conseil d'offrir à des réfugiés sélectionnés en Libye un programme de réinstallation dans des États membres de l'Union européenne et de proposer des mesures pour lutter contre le problème de la traite des êtres humains dans la région, en accordant une attention particulière à la protection des femmes et des enfants;
d. Urges the Council to cease pursuing a readmission agreement with Libya, as sending individuals back to a country with a record of continuous human rights violations and the use of the death penalty would be in breach of EU legal obligations to protect human rights; furthermore, calls on the Council to offer refugees identified in Libya a programme of resettlement in EU Member States and to propose measures to address the problem of trafficking of human beings in the region, with special attention to the protection of women and children;

Quiconque utilise des substances corporelles et les résultats d’analyse à des fins non autorisées se rend coupable d’un acte criminel et est passible d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 2 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois.
Persons using the bodily substances or analysis results for any unauthorized purpose are liable to up to two years’ imprisonment, if prosecuted by indictment, or up to six months’ imprisonment and a $2,000 fine upon summary conviction.

Quiconque utilise des substances corporelles et les résultats d’analyse à des fins non autorisées se rend coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 2 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces deux peines.
Persons using the bodily substances or analysis results for any unauthorized purpose are liable for up to two years’ imprisonment, if prosecuted by indictment, or up to six months’ imprisonment and a $2,000 fine upon summary conviction.

Quiconque utilise des substances corporelles et les résultats d’analyse à des fins non autorisées se rend coupable d’un acte criminel qui est passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 2 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois.
Persons using the bodily substances or analysis results for any unauthorized purpose are liable for up to two years’ imprisonment, if prosecuted by indictment, or up to six months’ imprisonment and a $2,000 fine upon summary conviction.