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Vertaling van "convention inscrive notre problématique " (Frans → Engels) :

À cause de la Convention sur le droit de la mer, et peut-être est-ce une des raisons pour lesquelles le Canada n'a pas encore ratifié la convention de 1982, le nez et la queue de notre Grand Banc sont encore à l'extérieur, ce qui sera toujours problématique.

Because of the Convention on the Law of the Sea, and maybe that's one of the reasons Canada still hasn't ratified the 1982 Convention, the nose and tail of our Grand Banks are still outside and that will always be problematical.


Comme vous le savez probablement, monsieur le président, nous craignions vraiment que cette partie du projet de loi soit problématique en ce qui a trait non seulement à notre compréhension de la Convention, mais également à la réputation de notre pays en matière de traités internationaux.

As you are probably aware, Chair, we were very concerned that this particular part of the bill was going to be problematic not just in terms of how we understand the treaty, but also the reputation of our country when it comes to international treaties.


Les conventions fiscales comme celles que vise à mettre en oeuvre le projet de loi S-17 s'inscrivent dans le cadre des mesures adoptées par notre gouvernement conservateur en vue de rendre notre régime fiscal plus concurrentiel et d'améliorer le niveau de vie de tous les Canadiens.

Tax treaties like those in Bill S-17 complement our Conservative government's overall commitment to a more competitive tax system, one that improves the standard of living of all Canadians.


Alors, nous espérons vivement que, ensemble, forts d'une vision cohérente, nous pourrons travailler, car, avec l'élargissement, les zones de montagne occuperont une place extrêmement importante. Par ailleurs, il est indispensable que, dans ses travaux, la Convention inscrive notre problématique d'une façon tout à fait spécifique.

We therefore fervently hope that, together, armed with a coherent vision, we will be able to make progress, because enlargement will give mountain regions an extremely important role to play. Furthermore, in its work, the Convention must address our set of problems quite specifically.


Par conséquent, la Géorgie a besoin de notre aide mais il est crucial que la Commission inscrive dans le protocole d'accord et la convention de subvention des conditions adaptées pour veiller à ce que cette aide soit réellement utilisée aux fins auxquelles elle est octroyée et non à des fins militaires.

Therefore, Georgia needs our assistance but it is of utmost importance that the Commission includes adequate conditions in the Memorandum of Understanding and the Grant Agreement, ensuring that this assistance is really going to be used for what it is intended for and not for military purposes.


Par ailleurs, il est de notre devoir d’opérer une distinction claire entre cette question et celle du brevetage des logiciels, car le flou qui existe entre la Convention sur le brevet européen et la jurisprudence nationale a engendré une situation problématique, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

Besides, it is our duty to make a strict distinction between this and software patenting, because the blurred relationship between the European Patent Convention and national case law has created a problematic situation, especially for small and medium-sized enterprises.


Par ailleurs, il est de notre devoir d’opérer une distinction claire entre cette question et celle du brevetage des logiciels, car le flou qui existe entre la Convention sur le brevet européen et la jurisprudence nationale a engendré une situation problématique, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

Besides, it is our duty to make a strict distinction between this and software patenting, because the blurred relationship between the European Patent Convention and national case law has created a problematic situation, especially for small and medium-sized enterprises.


La réunion d'aujourd'hui, et les travaux que vous allez mener durant votre Convention, constituent une première concrétisation de cette approche et s'inscrivent clairement dans la ligne de notre Livre blanc.

Your meeting today, and the work you will perform in the coming days, are one of the first concrete action fully in line with the White paper.


Elles s'inscrivent dans la lignée d'une série de conventions fiscales qui remontent à 1971, lorsque la réforme de notre régime fiscal a obligé le Canada à développer son réseau de conventions de double imposition avec les autres pays.

They are part of a series of tax conventions dating back to 1971, when reform of our tax system necessitated Canada's developing a network of double taxation treaties with other countries.




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convention inscrive notre problématique ->

Date index: 2021-12-09
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