Vertaling van "loi soit problématique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme vous le savez probablement, monsieur le président, nous craignions vraiment que cette partie du projet de loi soit problématique en ce qui a trait non seulement à notre compréhension de la Convention, mais également à la réputation de notre pays en matière de traités internationaux.
As you are probably aware, Chair, we were very concerned that this particular part of the bill was going to be problematic not just in terms of how we understand the treaty, but also the reputation of our country when it comes to international treaties.

Par conséquent, notre caucus ne croit pas qu'il soit problématique de dire que les articles 6, 7 et 8 du Statut de Rome correspondent au droit international coutumier en vigueur au 17 juillet 1998, ce qui figure au paragraphe 6(4) du projet de loi.
Thus, the Women's Caucus doesn't believe that it is problematic to state that articles 6, 7, and 8 of the Rome Statute are customary international law as of July 17, 1998, which is in subclause 6(4) of the bill.

M. Gerald Keddy: Je comprends votre réponse, mais je trouve extrêmement problématique que nous ayons un groupe, qu'il s'agisse ou non d'une société d'État, qui possède des déchets nucléaires, mais qui semble vouloir attendre que la loi soit adoptée pour décider du rôle qu'il va jouer au sein de la SGDN.
Mr. Gerald Keddy: I understand your answer, but I find it extremely problematic that we have a group, whether it's a crown corporation or not, that owns nuclear waste, yet somehow they're going to wait until after the act is passed to decide what role they're going to play in the WMO.

Il faut tout d'abord reconnaître que, si cette Chambre accepte de faire une pré-étude d'un projet de loi, c'est bien pour faire en sorte que les constatations émanant de la pré-étude soient transmises à l'autre endroit afin qu'il revoie les situations problématiques, et ce, avant de procéder à la troisième lecture du projet de loi et avant que le projet de loi soit renvoyé au Sénat.
First of all, we must recognize that when this chamber agrees to conduct a pre-study of a bill, it is indeed to make sure that the findings from that pre-study are sent to the other place so that they can review problem areas before they proceed with third reading of the bill and the bill is referred to the Senate.

Si la Turquie semble avoir rempli formellement les conditions de départ, j’ajouterais que les nouvelles lois sont problématiques car les articles 301 et 305 du code pénal permettent que Orhan Pamuk soit traîné en justice, qu’un juge annule la conférence arménienne, et je suis heureux que le Premier ministre Erdoğan ait parlé aussi franchement au cours de la conférence, à propos de la question kurde également.
Whilst Turkey has, apparently, formally met the starting conditions, I would add that the new acts are problematic, because Articles 301 and 305 of the penal code ensure that Orhan Pamuk can be persecuted, a judge can call off an Armenian conference, and I am delighted that Prime Minister Erdogan has spoken out so clearly during the conference, also with regard to the Kurdish issue.

C'est une loi de l'histoire, Mesdames et Messieurs, que tout empire qui ne peut croître et se maintenir dans l'hubris, l'arrogance de la puissance sans recourir à la violence suscite immanquablement des rébellions ; c'est une autre loi de l'histoire que la rébellion des peuples opprimés soit violente, aveugle et sauvage et rien ne serait plus grave pour nous, nations d'Europe qui connaissons l'histoire, que d'entrer dans une problématique qui, sous couvert de lutte contre le terrorisme, nous conduirait à une méfiance générale pour ce tiers-monde qui représente, je le rappelle, les trois-quarts des peuples du monde.
It is a fact of life, ladies and gentlemen, that any empire which cannot grow and cope with excessive ambitions and the arrogance of power without having recourse to violence will inevitably bring about rebellions; it is another fact of life that the rebellion of oppressed people is violent, mindless and savage and nothing could be more serious for us, the nations of Europe, who are familiar with history, than to become embroiled in a problem which, under the pretext of combating terrorism, could lead us to feel widespread mistrust towards the developing world which represents, I would point out, three quarters of the peoples of the world.

Deuxièmement, ce n'est pas une affaire de partisanerie, c'est vraiment un dossier où on a des problématiques, qui n'est pas clair, qui a été garroché en Chambre, qu'on ne connaît pas, le C-98, et je réitère ma demande que ce projet de loi soit étudié au ministère de l'Environnement, qu'on sache où on s'en va.
It could not do any harm. Second, this is not a matter for partisan politics but truly a matter in which there are problems, one that is unclear, that has been dumped on the House and is unfamiliar to us, this Bill C-98.