Traduction de «convention devra aussi » (Français → Anglais) :

Une approche commune de l'UE devra aussi tenir compte de la compatibilité des propositions avec les conventions en matière de double imposition, avec les règles relatives aux aides d'État, les libertés fondamentales et les engagements internationaux au titre des accords de libre-échange et des règles de l'OMC.
A common EU approach will also need to consider the compatibility of any proposals with the double-taxation treaties, state aid rules, fundamental freedoms and international commitments under the free trade agreements and WTO rules.

Ce titre, qui sera valable dans tous les États membres de l'UE, devra non seulement être octroyé conformément aux règles uniformes énoncées dans la Convention sur le brevet européen et, après sa délivrance, être régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement sur le brevet communautaire, mais il devra aussi pouvoir être invoqué devant une juridiction communautaire afin de garantir la prise de décisions de haute qualité dans le cadre d'une procédure rapide, uniforme et peu coûteuse.
The Community patent title covering the territory of all EU Member States should not only be granted according to the uniform standards of the European Patent Convention and after grant be governed by the uniform provisions of Community law contained in the Community patent regulation. It should also be effectively enforceable before a Community jurisdiction guaranteeing high quality decisions in a quick, inexpensive and uniform procedure.

13. estime que, eu égard au succès de la méthode de la Convention dans l'élaboration du projet de traité, toute solution à laquelle parviendra le processus constitutionnel devra aussi respecter les principes fondamentaux que sont la participation parlementaire, la participation de la société civile et la pleine transparence;
13. Believes that, in view of the success of the Convention method in preparing the draft Treaty, it is necessary to retain, in any solution to the constitutional process, the basic principles of parliamentary participation, association of civil society and full transparency;

La Convention devra aussi se pencher sur l’intégration des deuxième et troisième piliers au sein de la politique communautaire.
The Convention will also need to examine how the Second and Third Pillars can be accommodated within Community policy.

La Convention devra renforcer la transparence, la responsabilité et la bonne gouvernance dans des domaines d’action publique aussi divers que l’énergie, l’agriculture, le transport et le tourisme, en reconnaissant une série de droits destinés à garantir la participation effective des citoyens dans les processus décisionnels publics.
The Convention will have to enhance transparency, responsibility and good governance in such diverse areas of public action as energy, agriculture, transport and tourism, by recognising a series of rights aimed at guaranteeing the effective participation of the citizens in public decision-making processes.

La Convention devra ouvrir la voie à une constitution qui établisse les compétences des diverses institutions et qui englobe les valeurs à la base de notre Union, mais elle devra aussi constituer un passage essentiel pour l'harmonisation des législations de nos pays, en matière judiciaire également.
The Convention will have to pave the way for a Constitution which establishes the respective competences of the institutions and includes the founding values underlying our Union as well, but it will also have to represent an essential stage in terms of the harmonisation of the laws of our countries, not least in judicial matters.

La convention devra travailler au lancement d'une nouvelle phase destinée à mettre au point une constitution qui débouche sur la naissance d'une fédérations d'États-nations, mais qui détermine aussi les compétences des diverses institutions : la Commission, le Conseil, les États membres, les régions, les grandes villes.
The Convention must concentrate on instigating a new phase which will produce a Constitution leading to the creation of a federation of nation States, but it must also establish the competences of the various institutions: the Commission, the Council, the Member States, the regions and the major cities.

Le régime que la société doit établir devra aussi prévoir des prestations de retraite qui sont l'équivalent des prestations actuellement versées aux employés aux termes du régime de pension de la fonction publique et de la convention de retraite qui est en place dans la fonction publique.
The plan that they are to establish must also provide pension benefits that are equivalent to the benefits that are now being provided to the employees under the public service plan and the retirement compensation arrangement that is in place for the public service.

La Présidente a conclu que la discussion devra être poursuivie afin de rechercher la meilleure option pour permettre la mise en œuvre de cette Convention qui devrait s'appliquer non seulement aux Etats membres mais aussi aux Institutions européennes.
The President concluded that discussion should continue in order to find the best way of implementing the Convention, which was intended to apply not only to the Member States, but also to the European Institutions.