Traduction de «constitutionnel devra aussi » (Français → Anglais) :

Dans les deux cas, selon la Loi constitutionnelle de 1982, il pourra exprimer son opposition à l'abolition, mais pas y faire obstacle contrairement à la méthode employée par le premier ministre dans son projet de loi C-7, par lequel il entend modifier la Constitution en se contentant de soumettre un plan mal ficelé au Parlement, alors qu'il sait qu'il devra aussi obtenir l'assentiment du Sénat.
With either of those formulas, the Senate can resist, according to the 1982 Constitution Act, but it cannot ultimately block its own abolition, unlike the method the Prime Minister is using with his Bill C-7, in which he is purporting to amend the Constitution by only going to the Parliament with an ill-conceived scheme, when he knows that the Senate's consent is necessary.

Concernant le deuxième aspect touchant le mode de scrutin proportionnel, ou certains de ses éléments, il devra aussi faire l'objet de négociations constitutionnelles avec le Québec et les provinces.
The second element, a proportional voting system, or some of its aspects, will also require constitutional negotiations with Quebec and the provinces.

13. estime que, eu égard au succès de la méthode de la Convention dans l'élaboration du projet de traité, toute solution à laquelle parviendra le processus constitutionnel devra aussi respecter les principes fondamentaux que sont la participation parlementaire, la participation de la société civile et la pleine transparence;
13. Believes that, in view of the success of the Convention method in preparing the draft Treaty, it is necessary to retain, in any solution to the constitutional process, the basic principles of parliamentary participation, association of civil society and full transparency;

8. exprime son soutien plein et entier à la rédaction d'une nouvelle constitution civile pour la Turquie, offrant l'occasion unique d'une véritable réforme constitutionnelle, qui promeuve la démocratie, l'État de droit, des garanties en faveur des droits et libertés fondamentaux (en particulier de la liberté d'expression et de la liberté des médias), le pluralisme, l'inclusion, la bonne gouvernance, la responsabilité et l'unité au sein de la société turque, dans le respect plein et entier de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite tous les partis politiques et les acteurs concernés à soutenir, en adoptant une approche positive et constructive à cet égard, la négociation de la nouvelle constitution, sur la base d'un consensus et d'un compromis constructif; met l'accent sur la nécessite de poursuivre les travaux préparatoires du processus de rédaction et accueille favorablement la décision d'accorder une représentation égale, au sein de la Commission constitutionnelle de conciliation, à toutes les forces politiques en présence ainsi que l'engagement de fonder le processus de rédaction sur une consultation aussi large que possible de toutes les composantes de la société dans le cadre d'un processus associant effectivement la société civile turque; insiste sur le fait que la nouvelle constitution devra respecter les droits de tous les groupes et de toutes les personnes en Turquie, garantir la séparation des pouvoirs ainsi que l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire, soumettre entièrement l'armée au contrôle de l'autorité civile et promouvoir une citoyenneté turque inclusive;
8. Expresses its full support for the drafting of a new civilian constitution for Turkey as a unique opportunity for true constitutional reform, promoting democracy, the rule of law, guarantees for fundamental rights and freedoms (in particular freedom of expression and freedom of the media), pluralism, inclusiveness, good governance, accountability and unity in Turkish society, in full compliance with the EU Charter of Fundamental Rights; calls on all political parties and the actors concerned to support and take a positive and constructive approach to the negotiation of the new constitution, based on consensus and constructive compromise; stresses the need to continue the preparatory work in the drafting process and welcomes in this regard the decision to ensure equal representation of all political forces in the Constitutional Conciliation Committee and the pledge to base the drafting process on the broadest possible consultation of all segments of society as part of a process which genuinely engages Turkish civil society; stresses that the new constitution should uphold the rights of all groups and individuals in Turkey, guarantee the separation of powers, ensure the independence and impartiality of the judiciary, secure full civilian oversight of the military and promote an inclusive Turkish citizenship;

L'accord d'adhésion devra également être ratifié par chacune des 47 parties contractantes à la CEDH, conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives, y compris par les parties qui sont aussi États membres de l'UE.
The accession agreement will also have to be ratified by all 47 contracting parties to the ECHR in accordance with their respective constitutional requirements, including by those who are also EU Member States.

L’armée, qui n’était pas intervenue dans le processus électoral, devra, elle aussi, continuer à respecter strictement l’ordre constitutionnel comme elle s’y est engagée.
The army too, which did not intervene in the electoral process, must also continue with its strict observation of the constitutional order, as it has promised.

Autrement dit, tout processus devra respecter le cadre constitutionnel existant, y compris la prérogative de l'organe exécutif de choisir les juges de la Cour suprême (1535) Cinquièmement, tout changement au processus devrait prendre en compte les caractéristiques particulières de la Cour suprême du Canada, à savoir que c'est la cour d'appel ultime mais aussi une cour d'appel de second niveau existant dans une hiérarchie de tribunaux et que les juges de la Cour suprême du Canada proviennent le plus souvent de tribunaux inférieurs.
In other words, any process should respect the existing constitutional framework, including the prerogative, I think, of the executive branch to ultimately make Supreme Court appointments (1535) Fifth, any changes in a revised process should recognize the particular circumstances of the Supreme Court of Canada, namely that it is a final court of appeal and a second-level appeal court operating in a hierarchy of courts, and that the appointments to the Supreme Court of Canada most often come from individuals who are already members of lower courts.

I. 4. considère que la future "Charte" à élaborer en associant le Parlement européen, les Parlements nationaux et la Cour de justice, devra établir en prenant pour base la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, un niveau aussi élevé que possible élevé de protection des droits tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres ;
I. 4. Considers that the future 'Charter' to be drawn up in cooperation with the European Parliament, national parliaments and the Court of Justice should take as its basis the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights and establish as high as possible a level of protection of rights as derived from the constitutional traditions common to the Member States;

Pensez-vous aussi que cette question devra faire l'objet d'une conférence constitutionnelle?
Is it your belief, too, that the question of this should be taken to a constitutional conference?