Traduction de «processus constitutionnel devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus constitutionnel de décision
constitutional channels of decision

processus de contrôle judiciaire constitutionnel
process of constitutional judicial review

Loi sur le processus de détermination de l'avenir politique et constitutionnel du Québec
An Act respecting the process for determining the political and constitutional future of Quebec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. estime que, eu égard au succès de la méthode de la Convention dans l'élaboration du projet de traité, toute solution à laquelle parviendra le processus constitutionnel devra aussi respecter les principes fondamentaux que sont la participation parlementaire, la participation de la société civile et la pleine transparence;
13. Believes that, in view of the success of the Convention method in preparing the draft Treaty, it is necessary to retain, in any solution to the constitutional process, the basic principles of parliamentary participation, association of civil society and full transparency;

L'Union européenne a salué cette signature qui ouvre la voie à un processus de transition qui devra aboutir à la tenue d'élections crédibles, libres et transparentes permettant le retour rapide à l'ordre constitutionnel.
The European Union welcomes the signing of the roadmap, which opens the way to a transition process leading to the holding of transparent, free and credible elections and a rapid return to constitutional order.

Cette feuille de route expose les engagements que les signataires ont convenu de prendre pour mener à bien le processus de transition neutre, inclusif et consensuel qui devra aboutir à la tenue d'élections crédibles, libres et transparentes, permettant le retour à l'ordre constitutionnel.
This roadmap outlines the commitments entered into by the signatories with a view to a neutral, inclusive and consensus-based transition process leading to the holding of transparent, free and credible elections and the return to constitutional order.

L’armée, qui n’était pas intervenue dans le processus électoral, devra, elle aussi, continuer à respecter strictement l’ordre constitutionnel comme elle s’y est engagée.
The army too, which did not intervene in the electoral process, must also continue with its strict observation of the constitutional order, as it has promised.

Il devra y avoir des opportunités égales pour les partisans du «oui» et du «non» lorsque nous reprendrons le processus constitutionnel sous la présidence allemande.
There must be equal opportunities for the ‘Yes’ and ‘No’ sides when we resume the constitutional process under the German Presidency.

Ce processus constitutionnel devra se traduire par l'adoption d'une Constitution de l'UE.
This constitutional process would have to result in the adoption of an EU Constitution.

Pour être couronné de succès, le processus de transition engagé à l'échelon politique et constitutionnel devra impliquer l'ensemble de la population iraquienne.
In order to succeed, the political transition and constitutional process will need to engage all sectors of the Iraqi population.

La région devra faire face à d’importants défis dans les mois à venir, alors que le processus devant déterminer le statut du Kosovo se poursuit et que des questions constitutionnelles fondamentales se profilent en Bosnie-et-Herzégovine et en Serbie-et-Monténégro.
The region will face major challenges in the coming months, as the Kosovo status process moves ahead and fundamental constitutional issues come to the fore in Bosnia and Herzegovina, and Serbia and Montenegro.

Je crois cependant que nous devons dire clairement à ceux qui nous écoutent aujourd'hui que nous ne sommes pas saisis, comme parlementaires, d'un projet de loi mais d'une résolution constitutionnelle qui devra être avalisée par cette Chambre et bien sûr l'autre Chambre, selon un processus très précis, identifié en vertu même de nos règles constitutionnelles, qui est l'article 43 (1305) J'aurai l'occasion de parler des droits des francophones puisque c'est évidemment une préoccupation qui nous habite beaucoup, mais je souhaiterais que nous puissions vivre ce débat en ayant bien présent à l'esprit que ce dont nous sommes saisis, le point de départ des considérations qui doivent nous animer comme parlementaires, c'est qu'il y a eu un référendum tenu démocratiquement selon des règles acceptées de tous.
I think however that we should point out to those who are listening that what we have before us is not a bill, but rather a constitutional resolution that has to be approved by this House and the other place, according to a very specific process, as described in our own constitutional regulations under section 43 (1305) I will come back to the rights of French speaking Canadians, because it is of course an issue we are all concerned about, but I would like all those who take part in this debate to keep in mind that what we have before us, the starting point of the motion before us, was a democratic referendum held according to rules accepted by all of us.