Traduction de «d’action publique aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

offre publique de rachat d'action | OPRA | offre publique de rachat d'actions
share buyback | share buy-back

offre publique d'actions [ offre d'actions ]
equity offering

Programme d'action en matière d'administration publique pour les pays d'Afrique situés au sud du Sahara
Action Programme in Public Administration for Sub-Saharan Africa

Fonds d'affectation spéciale des Pays-Bas pour le Programme d'action spéciale pour l'administration et la gestion publiques
Netherlands Trust Fund for Special Action Programme in Public Administration and Management

règle de 35 % de détention publique | règle du 35 % d'actions largement réparties et négociées publiquement
35 % widely held ownership rule | % requirement

Conférence suisse des institutions d'action sociale (1) | Conférence suisse des institutions d'assistance publique (2) [ CSIAS (3) | CSIAP (4) ]
Swiss Association of Welfare Organisations

clause de protection des porteurs d'actions subalternes en cas d'offre publique
coattail provision

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

action privée fondée sur une nuisance publique | action privée visant une nuisance publique
private action for public nuisance

Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises
SER Merger Code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle action peut aussi être intentée devant les juridictions de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle, sauf si le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique d'un État membre agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.
Alternatively, such proceedings may be brought before the courts of the Member State where the data subject has his or her habitual residence, unless the controller or processor is a public authority of a Member State acting in the exercise of its public powers.

Quoiqu'il en soit, les incitations à investir sont aussi affectées par les politiques publiques : le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques vise à renforcer la concurrence et stimuler l'investissement par l'instauration d'un cadre réglementaire clair et stable; les stratégies nationales pour le haut débit intègrent des interventions publiques pour réduire la fracture numérique et pour améliorer la demande à travers la connection des administrations publiques pertinentes; le déploiement de réseaux 3G requiert une action publique pour lever les barrières réglementaires et technologiques persistantes.
However, incentives to invest are also affected by public policies: the new regulatory framework for electronic communications aims at enhancing competition and stimulating investment by providing a clear and predictable legal environment; national broadband strategies include public intervention to bridge the digital divide and to improve demand through the connection of relevant public administrations; the roll-out of 3G networks requires public action to address the removal of the remaining regulatory and technological barriers.

Une telle action peut aussi être intentée devant les juridictions de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle, sauf si le responsable du traitement est une autorité publique agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.
Alternatively, such proceedings may be brought before the courts of the Member State where the data subject has its habitual residence, unless the controller is a public authority acting in the exercise of its public powers.

RAPPELLE que, conformément à l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union; de même, l'action de l'Union doit compléter les politiques nationales et porter sur l'amélioration de la santé publique; elle doit aussi encourager la coopération entre les États membres dans le domaine de la santé publique et, si nécessaire, appuyer leur action, dans le plein respect de leurs responsabilités en ce qui concerne l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux;
RECALLS that under Article 168 of the Treaty on the Functioning of the European Union, a high level of human health protection shall be ensured in the definition and implementation of all Union policies and activities; as well as Union action is to complement national policies and be directed towards improving public health; it is also to encourage cooperation between the Member States in the field of public health and, if necessary, lend support to their action, and fully respect the responsibilities of the Member States for the organisation and delivery of health services and medical care;

RAPPELLE que, conformément à l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union; de même, l’action de l’Union doit compléter les politiques nationales et porter sur l’amélioration de la santé publique; elle doit aussi encourager la coopération entre les États membres dans le domaine de la santé publique et, si nécessaire, appuyer leur action, dans le plein respect de leurs responsabilités en ce qui concerne l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux;
RECALLS that under Article 168 of the Treaty on the Functioning of the European Union, a high level of human health protection shall be ensured in the definition and implementation of all Union policies and activities, and Union action which is to complement national policies shall be directed towards improving public health, and also to encourage cooperation between the Member States in the field of public health and, if necessary, lend support to their action, and fully respect the responsibilities of the Member States for the organisation and delivery of health services and medical care;

RAPPELLE que, conformément à l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union; de même, l’action de l’Union doit compléter les politiques nationales et porter sur l’amélioration de la santé publique; elle doit aussi encourager la coopération entre les États membres dans le domaine de la santé publique et, si nécessaire, appuyer leur action, dans le plein respect de leurs responsabilités en ce qui concerne l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux.
RECALLS that under Article 168 of the Treaty on the Functioning of the European Union, a high level of human health protection shall be ensured in the definition and implementation of all Union policies and activities, and Union action which is to complement national policies shall be directed towards improving public health, and also to encourage cooperation between the Member States in the field of public health and, if necessary, lend support to their action, and fully respect the responsibilities of the Member States for the organisation and delivery of health services and medical care.

RAPPELLE qu'au titre de l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'action de l'Union doit compléter les politiques nationales et porter sur l'amélioration de la santé publique; elle doit aussi encourager la coopération entre les États membres dans le domaine de la santé publique et, si nécessaire, appuyer leur action, dans le plein respect de leurs responsabilités en ce qui concerne l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux;
RECALLS that under Article 168 of the Treaty on the Functioning of the European Union, Union action is to complement national policies and be directed towards improving public health; it is also to encourage cooperation between the Member States in the field of public health and, if necessary, lend support to their action, and fully respect the responsibilities of the Member States for the organisation and delivery of health services and medical care;

Le terme dividendes, qui désigne aussi les dividendes versés en actions, s'applique à la distribution des bénéfices afférents aux actions et autres formes de participation au capital social des entreprises privées constituées en sociétés, des coopératives et des sociétés publiques.
Dividends, including stock dividends, are the distribution of earnings allocated to shares and other forms of participation in the equity of incorporated private enterprises, cooperatives, and public corporations.

Le programme peut aussi apporter une valeur ajoutée en cas de menaces à caractère transnational pour la santé publique, telles que des maladies infectieuses, des pollutions environnementales ou des contaminations alimentaires, dans la mesure où elles appellent la mise en oeuvre de stratégies et d'actions communes.
Also, the programme may have added value in the event of threats to public health of a cross-border nature, such as infectious diseases, environmental pollution or food contamination, to the extent that they prompt joint strategies and actions.