Vertaling van "contrôle obligatoires soient éligibles " (Frans → Engels) :

afin de garantir que l'aide publique octroyée ait un impact maximal sur les capacités de production existantes, l'État membre doit veiller à ce que seules les entreprises qui remplissent les normes minimales obligatoires soient éligibles et à ce que celles qui ne remplissent pas ces normes et qui seraient de toute façon contraintes de stopper leur production soient exclues.
in order to ensure that the public support made available achieves a maximum impact on existing production capacities, the Member State shall ensure that only enterprises fulfilling compulsory minimum standards are eligible and that enterprises which do not fulfil these standards and which would be obliged to stop production anyway are excluded.

6. Les exploitants du secteur alimentaire, dans les entreprises placées sous leur contrôle, veillent à ce que les informations relatives aux denrées alimentaires non préemballées destinées au consommateur final ou destinées à être livrées aux collectivités soient transmises à l’exploitant du secteur alimentaire recevant ces denrées pour que, si nécessaire, les informations obligatoires sur les denrées alimentaires soient fournies au consommateur final.
6. Food business operators, within the businesses under their control, shall ensure that information relating to non-prepacked food intended for the final consumer or for supply to mass caterers shall be transmitted to the food business operator receiving the food in order to enable, when required, the provision of mandatory food information to the final consumer.

En fonction des caractéristiques du sous-système de contrôle-commande et de signalisation «sol» et de ses interfaces avec d’autres sous-systèmes, il peut être nécessaire que certaines fonctionnalités «sol» non classées comme obligatoires soient mises en œuvre dans certaines applications pour répondre aux exigences essentielles.
Depending on the characteristics of the Control-Command and Signalling Track-side Sub-system and its interfaces with other sub-systems, some track-side functionalities not classified as mandatory may necessarily have to be implemented in certain applications to comply with the essential requirements.

29 (1) Lorsque le gouverneur en conseil estime que les approvisionnements disponibles d’un produit contrôlé sont ou seront vraisemblablement si rares que cela causera l’échec du programme de répartition obligatoire, à moins que des mesures supplémentaires ne soient prises, il peut ordonner à l’Office d’étendre la portée du programme de répartition obligatoire en ce qui concerne ce produit en le convertissant en programme exigeant que l’achat et la vente de ce produit, à n’importe quel niveau, y compris le niveau du consommateur ou de l’utilisateur ultimes, soient faits dans les quantités, par les personnes et pour les objets que l’Office peut autoriser, sur présentation d’une pièce justificative émanant de lui.
29 (1) Where the Governor in Council considers that the available supplies of a controlled product are or are likely to be in such short supply as to cause the mandatory allocation program to fail unless additional measures are taken, the Governor in Council may order the Board to extend the mandatory allocation program in respect of that controlled product by converting it into a program requiring that the purchase and sale of the controlled product at any or all levels, including the level of the final consumer or user, be made in such quantities, by such persons and for such uses as may be authorized by the Board on documentary evidence issued by the Board.

Enfin, les Vétérans contre les armes nucléaires ont trois recommandations à formuler: premièrement, que la politique du Canada sur la non-prolifération des armes nucléaires, le contrôle des armements et le désarmement soit révisée de manière à être entièrement conforme à l'avis facultatif de la Cour internationale de justice sur la légalité de la menace ou de l'utilisation des armes nucléaires. Deuxièmement, que le Canada se retire d'ici à cinq ans de toutes les alliances militaires où les armes nucléaires sont opérationnelles et où il serait concevable qu'elles soient utilisées. Enfin, troisièmement, que le Canada se joigne à d'autres puissances intermédiaires à la recherche d'une sécurité commune afin de faire pression sur les États possédant l'arme nucléaire afin qu'ils a) prennent immédiatement des mesures afin que leurs armes nucléaires ne soient plus en état d'alerte; b) signent un engagement de «non-emploi en premier»; et c) signent d'ici à l'an 2000 une convention établissant un échéancier obligatoire en vue de l'abolition de toutes les armes nucléaires.
Finally, Veterans Against Nuclear Arms has three recommendations: one, that Canada's nuclear non-proliferation arms control and disarmament policy be revised so that it is in full compliance with the International Court of Justice advisory opinion on the legality of the threat or use of nuclear weapons; two, that Canada withdraw within five years from all military alliances where nuclear weapons are operational or can conceivably be used; and three, that Canada join in a quest for common security with other middle powers to press the nuclear weapons states to (a) immediately de-alert their nuclear weapons, (b) immediately sign a no first use pledge, and (c) sign before the year 2000 a convention that sets out a binding timetable for the abolition of nuclear weapons.

La Commission a accepté que les mesures de contrôle obligatoires soient éligibles à un cofinancement de l'UE.
The Commission has agreed to make the mandatory control measures eligible for EU co-financing.

Il y a lieu que les contrôles à effectuer dans les pays tiers aux fins du présent règlement soient obligatoires et qu'ils soient réalisés par des organismes des États membres ou par des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées «sociétés de surveillance») agréées et contrôlées par les États membres conformément au règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 444/2003 .
Checks in third countries for the purposes of this Regulation should be compulsory and should be carried out by agencies of Member States or by international control and supervisory agencies (hereinafter referred to as SAs) approved and controlled by Member States in accordance with Commission Regulation (EC) No 800/1999 of 15 April 1999 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products , as last amended by Regulation (EC) No 444/2003 .

(6) Il y a lieu que les contrôles à effectuer dans les pays tiers aux fins du présent règlement soient obligatoires et qu'ils soient réalisés par des organismes des États membres ou par des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées "sociétés de surveillance") agréées et contrôlées par les États membres conformément au règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2003(7).
(6) Checks in third countries for the purposes of this Regulation should be compulsory and should be carried out by agencies of Member States or by international control and supervisory agencies (hereinafter referred to as SAs) approved and controlled by Member States in accordance with Commission Regulation (EC) No 800/1999 of 15 April 1999 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products(6), as last amended by Regulation (EC) No 444/2003(7).

La directive complète la réglementation mise en place par la directive 96/96/CE qui prévoit que les véhicules utilitaires lourds soient soumis à un contrôle technique annuel obligatoire.
The Directive sets out to supplement the rules introduced by Directive 96/96/EC which provides for heavy commercial vehicles to undergo compulsory annual roadworthiness tests.

Elle propose par consequent qu'un horaire comportant les horaires de conduite et les periodes de repos accompagne obligatoirement le document de controle et les autorisations, que les pouvoirs d'inspection des autorites competentes concernant les heures de conduite soient accrus et que toute compagnie souhaitant s'engager dans les transports internationaux veille a ce que les conducteurs comme les vehicules respectent les normes legales nationales et internationales en matiere de securite routiere.
It is therefore proposing that a timetable of drivers' hours and rest periods will be an integral part of both the control document and the authorisations; that the inspection powers of the competent authorities with regard to drivers' hours should be widened; and that a company wishing to engage in international transport must see that both drivers and vehicles respect national and international legal requirements on road safety.