Vertaling van "obligatoires soient éligibles " (Frans → Engels) :

afin de garantir que l'aide publique octroyée ait un impact maximal sur les capacités de production existantes, l'État membre doit veiller à ce que seules les entreprises qui remplissent les normes minimales obligatoires soient éligibles et à ce que celles qui ne remplissent pas ces normes et qui seraient de toute façon contraintes de stopper leur production soient exclues.
in order to ensure that the public support made available achieves a maximum impact on existing production capacities, the Member State shall ensure that only enterprises fulfilling compulsory minimum standards are eligible and that enterprises which do not fulfil these standards and which would be obliged to stop production anyway are excluded.

22. souligne que les réseaux transeuropéens jouent un rôle décisif pour la cohésion des régions européennes; préconise dès lors de renforcer la mise en place des infrastructures RTE, des autoroutes de la mer et des routes européennes classées, ainsi que l'accès à celles-ci, notamment dans les régions frontalières et les régions ultrapériphériques; demande que toutes les mesures nécessaires soient prises pour garantir un financement suffisant et une mise en œuvre des projets RTE-T prioritaires en temps voulu; propose de considérer certaines «infrastructures» transfrontalières comme des projets prioritaires éligibles pour un financement des objectifs 1, 2 et 3; demande la reconnaissance d'un droit obligatoire à soumettre la première proposition pour ce type d'action au niveau régional et la garantie de la participation équitable des régions frontalières et des autorités locales à la programmation;
22. Emphasises that the trans-European transport networks play a decisive role in the cohesion of European regions and that development of TEN infrastructure, Motorways of the Sea and designated E-roads must therefore be stepped up and access to them improved, especially in border regions and outermost regions; calls for all necessary measures to be taken to ensure sufficient financing and guarantee timely implementation of priority TEN-T projects; suggests that certain cross-border ‘infrastructure’ should be considered as priority projects eligible for Objective 1, 2 and 3 funding and calls for there to be an obligatory right for the initial proposal for this type of action to be made at regional level and for equal participation of the border regions and local authorities in the planning process;

22. souligne que les réseaux transeuropéens jouent un rôle décisif pour la cohésion des régions européennes; préconise dès lors de renforcer la mise en place des infrastructures RTE, des autoroutes de la mer et des routes européennes classées, ainsi que l'accès à celles-ci, notamment dans les régions frontalières et les régions ultrapériphériques; demande que toutes les mesures nécessaires soient prises pour garantir un financement suffisant et une mise en œuvre des projets RTE-T prioritaires en temps voulu; propose de considérer certaines "infrastructures" transfrontalières comme des projets prioritaires éligibles pour un financement des objectifs 1, 2 et 3; demande la reconnaissance d'un droit obligatoire à soumettre la première proposition pour ce type d'action au niveau régional et la garantie de la participation équitable des régions frontalières et des autorités locales à la programmation;
22. Emphasises that the trans-European transport networks play a decisive role in the cohesion of European regions and that development of TEN infrastructure, Motorways of the Sea and designated E-roads must therefore be stepped up and access to them improved, especially in border regions and outermost regions; calls for all necessary measures to be taken to ensure sufficient financing and guarantee timely implementation of priority TEN-T projects; suggests that certain cross-border ‘infrastructure’ should be considered as priority projects eligible for Objective 1, 2 and 3 funding and calls for there to be an obligatory right for the initial proposal for this type of action to be made at regional level and for equal participation of the border regions and local authorities in the planning process;

afin de garantir que l'aide publique octroyée ait un impact maximal sur les capacités de production existantes, l'État membre doit veiller à ce que seules les entreprises qui remplissent les normes minimales obligatoires soient éligibles et à ce que celles qui ne remplissent pas ces normes et qui seraient de toute façon contraintes de stopper leur production soient exclues;
in order to ensure that the public support made available achieves a maximum impact on existing production capacities, the Member State shall ensure that only enterprises fulfilling compulsory minimum standards are eligible and that enterprises which do not fulfil these standards and which would be obliged to stop production anyway are excluded;

La Commission a accepté que les mesures de contrôle obligatoires soient éligibles à un cofinancement de l'UE.
The Commission has agreed to make the mandatory control measures eligible for EU co-financing.

13. juge nécessaire que la Commission européenne définisse de façon plus détaillée les termes, les échéances et les procédures obligatoires, de façon à éviter tout dysfonctionnement et retard découlant en grande partie du manque d'efficacité des niveaux institutionnels intermédiaires et veille parallèlement à ce que l'introduction de projets novateurs et ambitieux lorsqu'ils sont traduits dans les faits au niveau local n'entraîne pas des dépenses administratives anormalement élevées, et part du principe que la Commission, lors de l'octroi de crédits pour les trois principaux domaines éligibles se soucie d'équilibrer son action, à savoir ne privilégie ni ne défavorise quiconque de façon inappropriée; demande à cet égard que les critères de sélection des différents projets ayant un caractère pilote soient définis clairement et sans ambiguïté;
13. Believes that the Commission should establish more detailed timetables, deadlines and procedures, to be binding on all parties, in order to discourage the defaults and delays caused in large part by lack of efficiency at the level of the institutional intermediaries, which have often penalised certain rural areas, and should at the same time ensure that the introduction of innovative and demanding projects for immediate implementation does not lead to a disproportionately high level of administrative effort on the ground; assumes that the Commission, in allocating funds for the three main eligible types of measures, will stress consistency, and not inordinately favour or disadvantage anyone; calls in this connection for the selection criteria for individual pilot projects to be drafted clearly and without ambiguity;