Vertaling van "mesures de contrôle obligatoires soient éligibles " (Frans → Engels) :

Bien que les mesures de contrôle ne soient pas parfaites, la communauté européenne commençait à appliquer ses règlements à cet effet hier.
Although the control procedures are not perfect, the European community began applying these regulations yesterday.

afin de garantir que l'aide publique octroyée ait un impact maximal sur les capacités de production existantes, l'État membre doit veiller à ce que seules les entreprises qui remplissent les normes minimales obligatoires soient éligibles et à ce que celles qui ne remplissent pas ces normes et qui seraient de toute façon contraintes de stopper leur production soient exclues.
in order to ensure that the public support made available achieves a maximum impact on existing production capacities, the Member State shall ensure that only enterprises fulfilling compulsory minimum standards are eligible and that enterprises which do not fulfil these standards and which would be obliged to stop production anyway are excluded.

jusqu'à concurrence de 100 % du coût des mesures de contrôle obligatoires appliquées en vertu de la législation communautaire ou de la législation nationale par les autorités compétentes ou pour leur compte, à moins que la législation communautaire ne prévoie que ces coûts sont à la charge des entreprises.
up to 100 % of the costs of compulsory control measures undertaken pursuant to Community or national legislation by or on behalf of the competent authorities, unless Community legislation requires enterprises to bear such costs.

En fonction des caractéristiques du sous-système de contrôle-commande et de signalisation «sol» et de ses interfaces avec d’autres sous-systèmes, il peut être nécessaire que certaines fonctionnalités «sol» non classées comme obligatoires soient mises en œuvre dans certaines applications pour répondre aux exigences essentielles.
Depending on the characteristics of the Control-Command and Signalling Track-side Sub-system and its interfaces with other sub-systems, some track-side functionalities not classified as mandatory may necessarily have to be implemented in certain applications to comply with the essential requirements.

La Commission a accepté que les mesures de contrôle obligatoires soient éligibles à un cofinancement de l'UE.
The Commission has agreed to make the mandatory control measures eligible for EU co-financing.

Afin de renforcer la protection des piétons à un stade aussi précoce que possible, les constructeurs qui souhaitent demander une réception par type conformément aux nouvelles exigences avant que celles-ci ne deviennent obligatoires devraient être en mesure de le faire, à condition que les mesures d’exécution requises soient déjà en vigueur.
In order to enhance the protection of pedestrians at the earliest possible stage, manufacturers who wish to apply for a type-approval in compliance with new requirements before they become mandatory should be able to do so under the condition that the necessary implementing measures are already in force.

Le Canada n'exerce plus aucun contrôle sur l'information à partir du moment où elle quitte le pays, à moins que des mesures de contrôle ne soient prévues dans les ententes d'échange conclues avec d'autres pays.
Canada has no control over this information once it leaves the country, unless that control is specifically provided for in exchange agreements with other countries.

2. Les États membres veillent également à ce que les mesures de contrôle appropriées soient prises en ce qui concerne l'obtention de tissus et cellules humains.
2. Member States shall also ensure that appropriate control measures are in place for the procurement of human tissues and cells.

Tous les coûts exposés pour la mise en œuvre des mesures de contrôle obligatoires pourraient en principe bénéficier d'un cofinancement communautaire.
All costs incurred implementing mandatory control measures would, in principle, be eligible for Community co-financing.

Enfin, les députés du Bloc québécois veulent que la ministre des Ressoures naturelles s'assurent que l'application des mesures fiscales ciblées dans ces recommandations profitent au développement minier et que des mesures de contrôle nécessaires soient mises en place pour éviter toute échappatoire fiscale, et ceci dans l'intérêt du Trésor public et afin de conserver la crédibilité de l'industrie minière.
Finally, Bloc members want the Minister of Natural Resources to make sure that the implementation of the tax measures described in these recommendations will benefit the mining industry and that appropriate control measures will be put in place so that there is no loophole, in the interest of the national Treasury and the continued credibility of the mining industry.