Traduction de «minimales obligatoires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réserves minimales obligatoires | réserves obligatoires
compulsory minimum reserves | minimum reserve requirements | reserve requirement

encaisse minimum obligatoire [ encaisse minimale obligatoire ]
minimum cash requirement

marge minimum obligatoire | marge minimale obligatoire
minimum margin requirement

politique des réserves minimales obligatoires
minimum reserves policy

réserve légale | réserve minimale obligatoire
compulsory minimum reserve | minimum reserve requirement | statutory reserve

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

afin de garantir que l'aide publique octroyée ait un impact maximal sur les capacités de production existantes, l'État membre doit veiller à ce que seules les entreprises qui remplissent les normes minimales obligatoires soient éligibles et à ce que celles qui ne remplissent pas ces normes et qui seraient de toute façon contraintes de stopper leur production soient exclues.
in order to ensure that the public support made available achieves a maximum impact on existing production capacities, the Member State shall ensure that only enterprises fulfilling compulsory minimum standards are eligible and that enterprises which do not fulfil these standards and which would be obliged to stop production anyway are excluded.

Families For Justice réclame que soient apportés des changements à la loi et notamment que des peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes déclarées coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort.
Families For Justice is calling for changes to our laws. It is asking for mandatory minimum sentencing for people who have been convicted of impaired driving causing death.

Comme il n'est pas obligé que ces peines minimales obligatoires soient purgées consécutivement lorsque plus d'une de ces peines s'appliquent, le juge qui prononce la peine aurait la latitude de décider si toutes les peines minimales obligatoires seront purgées consécutivement ou concurremment.
Since there is no requirement that these mandatory minimum penalties be imposed consecutively in cases where more than one mandatory minimum penalty applies, the sentencing judge would have discretion to impose any applicable mandatory minimum penalties, either consecutively or concurrently.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de reconnaître que les dispositions législatives actuelles sur la conduite avec facultés affaiblies sont trop clémentes. Ils réclament que les lois soient plus sévères et, notamment, que des peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec capacités affaiblies causant la mort.
The petitioners call on Parliament to acknowledge that current impaired driving laws are too lenient and they request tougher laws, including mandatory minimum sentences for those persons convicted of impaired driving causing death.

Honorables sénateurs, il semble qu'aux yeux du gouvernement, les peines minimales obligatoires soient la panacée à la criminalité.
Honourable senators, it seems as though mandatory minimum sentences are the government's only solution to crime in general.

14. estime que les mesures destinées à développer l'espace rural doivent continuer à répondre aux défis liés au changement climatique, à la conservation de la biodiversité, à la sécurité alimentaire et à la gestion durable des ressources naturelles, tout en favorisant une cohésion territoriale équilibrée et l'emploi; demande que le deuxième pilier soit renforcé et que l'aspect environnemental de ce pilier, ainsi que l'efficacité de ses mesures agro-environnementales, soient fortement améliorés, y compris par l'intermédiaire de dépenses minimales obligatoires pour des mesures environnementales;
14. Takes the view that rural development measures must continue to respond to the challenges of climate change, the preservation of biodiversity, food security and the sustainable management of natural resources, and to foster balanced territorial cohesion and employment; calls, therefore, for a strengthening of Pillar II and for significant improvements to the environmental focus of that pillar and the effectiveness of its agri-environmental measures, including through minimum mandatory agricultural fund spending on agri-environmental measures;

65. demande que le deuxième pilier soit renforcé et que l'aspect environnemental de ce pilier, dans tous les États membres, ainsi que l'efficacité de ses mesures agroenvironnementales, soient fortement améliorés, y compris par l'intermédiaire de dépenses minimales obligatoires pour des mesures environnementales, comme des mesures agroenvironnementales, la gestion Natura 2000 et des mesures concernant l'environnement forestier, et d'un soutien en faveur de l'agriculture à haute valeur naturelle et à l'agriculture biologique; souligne que les mesures environnementales au titre des deux piliers devraient se renforcer mutuellement;
65. Calls for a strengthening of Pillar II and for drastic improvements in all Member States to the environmental focus of that pillar and to the effectiveness of its agri-environmental measures, including through minimum mandatory spending on environmental measures – such as agri-environmental measures, Natura 2000 and forest environment measures – and support for High Nature Value and organic farming; underlines that the environmental measures under the two pillars should be mutually reinforcing;

64. demande que le deuxième pilier soit renforcé et que l'aspect environnemental de ce pilier, dans tous les États membres, ainsi que l'efficacité de ses mesures agroenvironnementales, soient fortement améliorés, y compris par l'intermédiaire de dépenses minimales obligatoires pour des mesures environnementales, comme des mesures agroenvironnementales, la gestion Natura 2000 et des mesures concernant l'environnement forestier, et d'un soutien en faveur de l'agriculture à haute valeur naturelle et à l'agriculture biologique; souligne que les mesures environnementales au titre des deux piliers devraient se renforcer mutuellement;
64. Calls for a strengthening of Pillar II and for drastic improvements in all Member States to the environmental focus of that pillar and to the effectiveness of its agri-environmental measures, including through minimum mandatory spending on environmental measures – such as agri-environmental measures, Natura 2000 and forest environment measures – and support for High Nature Value and organic farming; underlines that the environmental measures under the two pillars should be mutually reinforcing;

Nous proposons donc que des peines minimales obligatoires soient infligées et que soient abolies les peines avec sursis pour les infractions de nature sexuelle relatives à des enfants.
We therefore propose that mandatory minimum sentences be introduced and that conditional sentences for sexual offences involving children be abolished.

4. est convaincu qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (ci-après dénommée "norme minimale commune") doit garantir le droit de toute personne se trouvant sur le territoire d'un État membre, quelles que soient sa nationalité et sa situation, d'être assistée et représentée par un avocat ou un autre défenseur habilité, (professionnel qui en Espagne, France et Portugal représente en justice les plaideurs) dès l'instant où, suspectée de complicité dans un délit, elle est en état d'arrestation, placée en garde à vue ou accusée d'une infraction par une autorité publique dûment habilitée à le faire, et son droit d'être ainsi assistée et représentée gratuitement si elle ne dispose pas des ressources financières nécessaires et que les intérêts de la justice l'exigent; la défense technique des suspects et personnes mises en cause est obligatoire et inaliénable dans toutes les étapes et à tous les degrés d'une procédure pénale; estime que le droit à l'aide judiciaire doit comprendre, à tous les stades et niveaux de la procédure, l'absolue confidentialité des communications entre le défenseur et le suspect ou la personne mise en cause, la présence du défenseur à chaque interrogatoire du suspect ou de la personne mise en cause et son droit à poser des questions tant au suspect ou à la personne mise en cause, qu'à d'éventuels témoins et le droit du défenseur à présenter des preuves à décharge;
4. Firmly believes that a common minimum standard relating to procedural safeguards of suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union will ensure that any individual present within the territory of a Member State (irrespective of his or her nationality and situation) is entitled to assistance from and representation by a lawyer and/or, where appropriate, a procurator (a professional practitioner who, in Spain, France and Portugal represents a party before the courts), from the moment when, as a suspect of complicity in crime, he or she is placed under arrest, taken into custody or charged with an offence by a public authority appropriately empowered to do so, and that such assistance or representation is provided free of charge if the suspect or defendant has insufficient means to pay for it and the provision of such services is required in the interests of justice; the technical defence of suspects and defendants shall be compulsory and indefeasible at every stage and level of criminal proceedings; considers that the right to legal assistance should embrace, at every stage and all tiers of the proceedings, the complete confidentiality of contacts between the defence lawyer and the suspect or defendant, the presence of the defence lawyer each time the suspect or defendant is questioned and his right to put questions both to the suspect or defendant and to any witnesses, and the right of the defence lawyer to submit evidence in exoneration;