Traduction de «contribuables puisque cela ferait » (Français → Anglais) :

Contrairement à ce que propose le projet de loi du député, nous n'avons pas l'intention d'alourdir les formalités administratives et les coûts que doit assumer Statistique Canada et, au bout du compte, les contribuables, puisque cela ferait grimper les impôts de plusieurs centaines de milliers de dollars.
What we do not want to do, as the member's bill proposes, is to increase the burdensome red tape and costs to Statistics Canada, and ultimately taxpayers, with hundreds of thousands of dollars in more taxes.

Je ne comprends pas pourquoi le simple fait d'avoir un taux d'imposition combiné identique dans trois provinces peut vous poser des problèmes puisque cela ferait passer le nombre de zones de 10 à 7.
However, I do not understand why the mere fact of three provinces having the same combined tax rate is a problem for you, since that reduces you from ten zones to seven.

Quel a été le processus et pourquoi a-t-on été obligé d'avoir un tel processus de ce genre, qui a probablement coûté de l'argent aux contribuables puisque cela a dû passer devant la Cour suprême?
What was the process and why was such a process needed, when it probably cost taxpayers money since this had to go before the Supreme Court?

Cette situation n'aurait pas pu les amener en cour; au contraire, cela les protégerait encore bien plus parce qu'ils n'auraient, à ce moment-là, pas besoin d'y penser puisque cela ferait partie de la doctrine.
It would not be possible for them to be taken to court as a result. On the contrary, they would have even more protection because they would not even have to think about what to do if such a situation should arise because it would be part of the doctrine.

L’octroi d’une aide dans le cas où une grande entreprise aurait de toute façon investi ne ferait que réduire les coûts de fonctionnement ordinaires de cette dernière, coûts que ses concurrents (locaux) doivent, eux, supporter sans aide. Cela entraîne un gaspillage de l’argent du contribuable et des distorsions de concurrence.
Granting aid in a context where a large company would have invested in any event would merely reduce the company's ordinary operating costs which its (local) competitors have to meet without aid.

Cela ferait taire les soupçons qu’elle a agi et continue d’agir de façon discrétionnaire et non dans l’intérêt commun des citoyens et contribuables des États membres de l’Union européenne.
This would put paid to suspicions that it acted and continues to act discretionally and not in the common interest of the citizens and taxpayers of the European Union’s Member States.

À mon sens, cela renforcerait certainement le rôle et l'importance de la commission du contrôle budgétaire aux yeux des contribuables européens et ferait reculer le déficit démocratique.
I believe this would certainly strengthen the role and importance of the Committee on Budgetary Control in the eyes of European taxpayers and decrease the democratic deficit.

Tout d’abord, ils donnent des garanties en ce qui concerne le traitement fiscal des transactions prévues dans l’APP, garanties valables pour les deux administrations fiscales (celles-ci n’ont plus à effectuer un audit pour vérifier les prix de transfert, mais doivent uniquement contrôler la bonne mise en œuvre de l’APP) et pour les contribuables (qui savent désormais comment procéder à la fixation correcte du prix de transfert puisque cela a été convenu entre les administrations fiscales concernées).
First amongst these are the certainty over the taxation treatment of the transactions in the APA – a certainty enjoyed by both the tax administrations (which no longer have to conduct an audit to establish the correct transfer pricing; it is only the correct application of the APA that has to be checked) and the taxpayers (who know how to establish the correct transfer pricing since this has been agreed between the tax administrations involved.)

Je ne comprends donc pas du tout pourquoi certains - surtout les producteurs de logiciels libres - peuvent être opposés à toute forme de directive dans ce domaine, puisque cela ne ferait que permettre la poursuite de la pratique actuelle, que cette communauté juge très sévèrement.
I am therefore at a loss to understand how anyone – especially the open source community – can be opposed to any form of directive in this area, as this would simply allow the current practice, which this community views very critically, to continue.

Je les exhorte à l'appuyer non pas parce que le Parti réformiste l'appuie, puisque cela ferait intervenir l'esprit de parti et que certains députés s'y opposeraient automatiquement, mais strictement parce qu'il répond aux besoins et aux aspirations des Canadiens qui paient la note.
I do not urge them to support them because the Reform Party supports them. If they did so, partisanship would enter and they would automatically oppose the motion.