Traduction de «contrevenants soient tenus pleinement responsables » (Français → Anglais) :

Nous sommes déterminés à faire en sorte que les jeunes contrevenants soient tenus pleinement responsables de leurs actes et à veiller à ce que la sécurité des Canadiens respectueux des lois soit prise en compte lors de la détermination de la peine.
We remain committed to ensuring that young offenders will be held fully accountable for their actions and the safety and security of law-abiding Canadians will be given full consideration at sentencing.

Le projet de loi présenté aujourd'hui comprend un certain nombre de dispositions qui concernent mon portefeuille, notamment des mesures pour s'assurer que le système correctionnel du Canada corrige effectivement les comportements criminels, donner aux victimes la possibilité de mieux se faire entendre au sein du système de justice et faire en sorte que les délinquants soient tenus pleinement responsables de leurs actes.
The bill before you today contains a number of measures pertaining to my portfolio, including measures to help ensure that the corrections system actually corrects criminal behaviour, that victims have a greater voice in the justice system and that offenders are fully accountable for their actions.

1. L'autorité responsable veille à ce que tous les registres, documents et métadonnées concernant les dépenses exposées et les recettes affectées et tous les audits et contrôles effectués soient tenus à la disposition de la Commission (y compris de l'OLAF) et de la Cour des comptes européenne pendant au moins les quatre années suivant l'exercice au cours duquel le paiement final a été déclaré.
1. The Responsible Authority shall ensure that all records, documents and metadata regarding the expenditure declared and the assigned revenues and audits and controls performed are kept at the Commission's (including OLAF) and the European Court of Auditors' disposal for at least four years following the financial year in which the final payment was declared.

· garantir l'intégrité et la transparence du système d'attribution des affaires dans l'ensemble de l'appareil judiciaire, avec un système d'attribution aléatoire vérifié par des experts indépendants, pour assurer que les responsables administratifs soient pleinement responsables de toute décision de s'écarter du système.
· Provide guarantees for the integrity and transparency of the system of case allocation throughout the judiciary, with a system of random allocation checked by independent experts to ensure that administrative heads are fully accountable for all decisions to diverge from the system.

Dans chaque Etat membre,l'autorité responsable veille à ce que tous les documents justificatifs relatifs aux dépenses et aux audits se rapportant au programme annuel concerné soient tenus à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes.
The responsible authority shall ensure that all the supporting documents regarding expenditure and audits on the annual programme concerned are kept available for the Commission and the Court of Auditors.

Nous sommes déterminés à ce que les criminels soient tenus pleinement responsables de leurs actions et à ce que la sécurité des honnêtes Canadiens et des victimes ait préséance au sein du système de justice du Canada.
We are committed to ensuring criminals are held fully accountable for their actions and that the safety and security of law-abiding Canadians and victims come first in Canada's justice system.

Les États membres demeurent pleinement responsables de l'organisation de ces systèmes et ne sont pas tenus d'instaurer une législation prévoyant la mise en place de régimes complémentaires de pension dans le cadre de la transposition de la présente directive en droit national.
Member States retain full responsibility for the organisation of such systems, and when transposing this Directive into national law they are not obliged to introduce legislation providing for the setting up of supplementary pension schemes.

veille à ce que des enregistrements de sécurité soient tenus et mis à jour dans le cadre du fonctionnement du système de management de la sécurité afin de fournir des éléments de preuve de la sécurité à toutes les personnes associées aux services fournis, en qualité de responsables ou de bénéficiaires, ainsi qu’à l’autorité de surveillance nationale (enregistrements de sécurité).
safety records are maintained throughout the SMS operation as a basis for providing safety assurance to all associated with, responsible for or dependent upon the services provided, and to the national supervisory authority (safety records).

Modifiera-t-il la Loi sur les jeunes contrevenants pour faire en sorte que les parents soient tenus financièrement responsables des gestes posés par leurs enfants et pour que les jeunes contrevenants de moins de 12 ans soient tenus légalement responsables de leurs crimes avec violence?
Will he change the Young Offenders Act so parents are held financially responsible for their children's actions and young offenders under 12 are held legally responsible for violent crimes?

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de rendre, le plus tôt possible, la Loi sur les jeunes contrevenants beaucoup plus stricte, afin que les jeunes contrevenants soient tenus responsables de leurs actes, qu'on puisse publier le nom des jeunes contrevenants et que les récidivistes soient passibles de peines plus sévères.
The petitioners ask the Government of Canada to toughen the Young Offenders Act as quickly as possible with a view to making young offenders responsible for their actions, making names of young offenders public and increasing the severity of consequences for repeat offenders.