Traduction de «tenus financièrement responsables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le budget de 2004, une gestion financière responsable et prudente
Budget 2004, responsible and prudent financial management

chargé de relations investisseurs | chargé de relations investisseurs/chargée de relations investisseurs | chargée de relations investisseurs | responsable de la communication financière
investor relations supervisor | investors relation manager | investor relations director | investor relations manager

structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)
funding body | organising institution

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

Association canadienne des responsables de l'aide financière aux étudiants
Canadian Association of Student Financial Aid Administrators

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle est d’autant plus dramatique que ceux qui sont à l’origine de la crise, qui l’ont provoquée - le secteur financier, ceux qui ont spéculé à tout-va - n’ont pas été tenus pour responsables. Ceux-là n’ont pas été tenus de contribuer aux recettes des États par des mesures telles qu’une taxe sur les transactions financières.
It is all the more dramatic when those who were at the source of the crisis, who caused the crisis – the financial sector, those who speculated with wild abandon – have not been held accountable by being made to contribute to state revenues through measures such as a financial transaction tax.

13. estime qu'il est problématique que le système utilisé actuellement pour contrôler l'application du droit communautaire permette à des États membres de ne pas se conformer à ce dernier jusqu'à ce que pèse sur eux la menace d'une sanction financière imminente et de réussir tout de même à ne pas être tenus pour responsables de violations passées intentionnelles, et que, souvent, les citoyens ne bénéficient pas d'un accès approprié à la justice et aux voies de recours au niveau national, même après que la Cour de justice a rendu une décision par laquelle elle reconnait qu'un État membre n'a pas respecté des droits conférés aux citoyens par le droit communautaire;
13. Considers it problematic that the present system for the monitoring of Community law allows Member States to delay compliance until a pecuniary sanction is actually imminent and still avoid responsibility for past intentional violations, and that citizens often appear to lack adequate access to justice and remedies at national level even when the Court of Justice has ruled that a Member State has failed to respect citizens' rights under Community law;

13. estime qu'il est problématique que le système utilisé actuellement pour contrôler l'application de la législation communautaire permette à des États membres de ne pas se conformer à cette dernière jusqu'à ce que pèse sur eux la menace d'une sanction financière imminente et de réussir tout de même à ne pas être tenus pour responsables de ces violations passées volontaires, et que, souvent, les citoyens ne bénéficient pas d'un accès approprié à la justice et aux voies de recours au niveau national, même après que la Cour de justice ait rendu une décision par laquelle elle reconnait qu'un État membre n'a pas respecté des droits conférés aux citoyens par la législation communautaire;
13. Considers it problematic that the present system for the monitoring of Community law allows Member States to delay compliance until a pecuniary sanction is actually imminent and still avoid responsibility for past intentional violations, and that citizens often appear to lack adequate access to justice and remedies at national level even when the Court of Justice has ruled that a Member State has failed to respect citizens' rights under Community law;

En outre, certains États membres ont été tenus pour financièrement responsables d'un montant total d’environ 33,4 millions d’euros, pour ne pas avoir constaté des dettes douanières qui auraient dû l'être.
Moreover, certain Member States were held financially responsible for a total of some €33.4 million because they did not establish customs debts where they should have.

Les États membres, auxquels incombe la responsabilité juridique et financière de la mise en œuvre du programme national approuvé, devraient être tenus responsables de toute irrégularité, négligence ou fraude commise par l’organisme compétent.
The Member States, which should have the legal and financial responsibility for implementing the approved national programme, should be responsible for any irregularities, neglect or fraud of the competent body.

Lorsque l'autorité compétente peut établir de manière suffisamment plausible et probable qu'un même dommage a été causé par les actions ou omissions de plusieurs exploitants, les États membres peuvent prévoir soit que les exploitants concernés sont tenus solidairement responsables financièrement du dommage, soit que l'autorité compétente répartit les coûts entre les différents exploitants sur une base équitable et raisonnable.
Where the competent authority is able to establish with a sufficient degree of plausibility and probability that one and the same instance of damage has been caused by the actions or omissions of several operators, Member States may provide either that the relevant operators are to be held jointly and severally liable for that damage or that the competent authority is to apportion the share of the costs to be borne by each operator on a fair and reasonable basis .

1. Lorsqu'un même dommage a été causé par les actions ou omissions de plusieurs exploitants, et sans préjudice du recouvrement intégral des coûts, les États membres prévoient soit que les exploitants concernés sont tenus solidairement responsables financièrement du dommage, sauf si une partie responsable peut prouver la part de responsabilité qui lui revient dans le dommage, auquel cas l'autorité compétente répartit les coûts entre les différents exploitants sur une base équitable et raisonnable, soit que la juridiction compétente sera saisie.
1. When the same instance of damage has been caused by the actions or omissions of several operators, and without prejudice to the full recovery of the costs, Member States shall provide that the relevant operators are to be held jointly and severally liable for that damage, unless a liable party can demonstrate its share of responsibility for the damage, in which case the competent authority is to apportion the share of the costs to be borne by each operator on a fair and reasonable basis, or refer the matter to the relevant court.

Par ailleurs, le taux de prescription a fortement diminué, passant de 12 à 4 %. Les Etats membres, dont le manque de diligence s'est traduit par l'impossibilité de procéder au recouvrement des ressources propres en cause, ont été tenus financièrement responsables du préjudice porté au budget communautaire.
The Member States whose negligence made it impossible to recover the own resources in question were held financially responsible for the loss to the Community budget.

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.