Traduction de «contre certains des actes prohibés seraient susceptibles » (Français → Anglais) :

Par contre, certains des actes prohibés seraient susceptibles de nuire à des recherches médico-scientifiques légitimes et importantes et à la prestation des meilleurs soins possible aux Canadiens souffrant entre autres d'infertilité, de diabète, de la maladie de Parkinson ou de traumatisme médullaire.
The other listed prohibitions would prevent both legitimate and important medical-scientific research and the best available care to Canadians who suffer from infertility, diabetes, Parkinson's disease, and spinal cord injury, to name a few.

La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés aux mesures qui doivent être prises contre certains organismes de quarantaine de l'Union ou contre des organismes nuisibles qui ne figurent pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union, à l'interdiction d'introduction de certains végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union ou dans une zone protégée ou à la mise en place d'exigences spécifiques applicables à cette introduction et aux mesures provisoires concernant les végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles de présenter des risques phytosanitaires nouvellement identifiés ou d'autres risques phytosanitaires soupçonnés, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent.
The Commission should adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases relating to measures to be adopted against specific Union quarantine pests or pests not listed as Union quarantine pests, to the prohibition of introduction of certain plants, plant products and other objects into the Union territory or a protected zone or to subjecting such introduction to specific requirements and to temporary measures concerning plants, plant products and other objects likely to pose newly identified pest risks or other suspected phytosanitary risks, imperative grounds of urgency so require.

1. Lorsque des mesures sanitaires préventives sont nécessaires pour la protection de la santé publique ou de la santé des animaux de compagnie contre des maladies ou des infections autres que la rage qui sont susceptibles de se propager du fait du déplacement de ces animaux de compagnie, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 39 en ce qui concerne les mesures spécifiques à certaines espèces devant être prises pour prévenir ces maladies ou infections.
1. Where preventive health measures are necessary for the protection of public health or the health of pet animals for controlling diseases or infections other than rabies that are likely to be spread due to the movement of those pet animals, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 39 concerning species-specific preventive health measures for such diseases or infections.

Au sujet des actes prohibés, qu'on mentionne dans l'avant-projet de loi, vous sembliez dire qu'il y avait une espèce de controverse dans la population, dont certains membres sont pour et d'autres, contre, alors que les consultations qu'on a faites depuis la Commission Baird nous ont démontré que 85 p. 100 de la population est contre les actes prohibés mentionnés.
With respect to the prohibited procedures mentioned in the draft bill, you seem to say that there was some controversy about this, with some people being in favour, and others against. Consultations we have had since the Baird Commission have shown 85 per cent of people are opposed to the prohibited procedures mentioned in the draft bill.

2. se félicite de ce que l'Union européenne juge important de s'employer, tout au long des négociations de Genève, à encourager l'adoption de mesures susceptibles de rétablir la confiance, qui seraient directement bénéfiques pour la population locale et accroîtraient les perspectives de réussite de la conférence; prend acte du fait que ces mesures pourraient revêtir la forme d'accords concernant des cessez-le-feu à l'échelle locale, la levée du siège de certaines zones urbaines de manière à améliorer l'acheminement de l'aide humanitaire, ainsi que la libération des prisonniers détenus arbitrairement ou l'échange de prisonniers;
2. Welcomes the importance the EU attaches to work throughout the Geneva process on promoting confidence-building measures that would directly benefit the local population and increase the chances of the conference’s success; notes that confidence- building measures could for example be agreements on local ceasefires, lifting of sieges in certain urban areas so to allow improved humanitarian access, and the release of arbitrarily detained prisoners or the exchange of detainees;

D. considérant que le harcèlement et la violence à l'encontre des femmes recouvrent un large éventail de violations des droits de l'homme, dont: les abus sexuels, le viol, la violence domestique, l'agression et le harcèlement sexuels, la prostitution, la traite des femmes et des filles, la violation des droits des femmes en matière de santé sexuelle et génésique, la violence contre les femmes au travail, la violence contre les femmes dans les situations de conflit, la violence contre les femmes dans les prisons ou dans les établissements de soins, la violence contre les lesbiennes, les privations de liberté arbitraires, ainsi que diverses pratiques traditionnelles préjudiciables comme la mutilation génitale, les crimes d'honneur et les mariages forcés; considérant que chacun de ces mauvais traitements est susceptible de laisser des séquelles psychologiques graves et provoque des dommages ou des souffrances physiques ou sexuelles, s'accompagne de menaces de tels actes et de contrainte, porte atteinte à l'état de santé général des femmes et des jeunes filles, y compris leur santé génésique et sexuelle, et peut, dans certains cas, entraîner la mort;
D. whereas harassment and violence against women encompass a wide range of human rights violations such as: sexual abuse, rape, domestic violence, sexual assault and harassment, prostitution, trafficking of women and girls, violation of women’s sexual and reproductive rights, violence against women at work, violence against women in conflict situations, violence against women in prison or care institutions, violence against lesbians, arbitrary deprivation of liberty, and various harmful traditional practices such as genital mutilation, crimes of honour and forced marriages; whereas any one of these abuses can leave deep psychological scars and involve physical or sexual harm or suffering, threats of such acts and coercion, damage the general health of women and girls, including their reproductive and sexual health, and in some instances result in death;

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

M. Steve Hindle: Nous essayons simplement de vous faire comprendre que certains employés qui autrement seraient susceptibles de dénoncer des actes répréhensibles ne font pas tellement confiance ni au système ni aux gens avec qui ils devront traiter s'ils sont tout seuls dans leur coin.
Mr. Steve Hindle: We believe some employees who might otherwise disclose wrongdoing don't have a lot of faith in the system or in the people with whom the'll be dealing if they're on their own.

Voici certaines des mesures qu’il propose pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts: (i) une aide destinée à améliorer la gouvernance et renforcer les capacités dans les pays producteurs de bois; (ii) la conclusion d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois en vue d’empêcher le bois récolté de manière illégale d’entrer sur le marché de l’UE, et (iii) des efforts visant à réduire les quantités de bois récolté de manière illégale consommées par l’UE et à décourager les investissements des institutions de l’UE qui seraient susceptibles d’encourager l’exploitation illégale des forêts.
Measures proposed to combat illegal logging include: (i) support for improved governance and capacity building in timber-producing countries; (ii) development of Voluntary Partnership Agreements with timber-producing countries to prevent illegally produced timber from entering the EU market and (iii) efforts to reduce the EU’s consumption of illegally harvested timber and discourage investments by EU institutions that may encourage illegal logging.