Traduction de «des actes prohibés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte prohibé
prohibited act

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

article prohibé
prohibited article

Loi prohibant l'importation, la fabrication et la vente de l'opium à toutes fins autres que celles de la médecine
An Act to prohibit the importation, manufacture and sale of opium for other than medicinal purposes

Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés)(mariage entre personnes du même sexe)
An Act to amend the Marriage (prohibited Degrees) Act (marriage between persons of the same sex)

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au sujet des actes prohibés, qu'on mentionne dans l'avant-projet de loi, vous sembliez dire qu'il y avait une espèce de controverse dans la population, dont certains membres sont pour et d'autres, contre, alors que les consultations qu'on a faites depuis la Commission Baird nous ont démontré que 85 p. 100 de la population est contre les actes prohibés mentionnés.
With respect to the prohibited procedures mentioned in the draft bill, you seem to say that there was some controversy about this, with some people being in favour, and others against. Consultations we have had since the Baird Commission have shown 85 per cent of people are opposed to the prohibited procedures mentioned in the draft bill.

Par conséquent, nous répétons constamment que les actes prohibés sont prohibés, point final.
So we kind of go around the office saying that prohibitions are prohibitions are prohibitions.

Les actes qui constituent un «crime contre l'humanité» aux termes du Statut de Rome (et du projet de loi C-19, pour les infractions commises au Canada) sont tous, à l'exception du meurtre et de la violence sexuelle, définis de façon à préciser quels sont les actes prohibés.
The acts which constitute a “crime against humanity” under the Rome Statute (and, under Bill C-19, for offences alleged to have been committed within Canada) are all, except for murder and the sexual offences, defined in such a way as to make clear what specific acts are being prohibited.

F. considérant que le Viêt Nam est en train d'élaborer le "décret sur la gestion, la fourniture, l'utilisation de services Internet et de contenus informatifs en ligne", un nouveau décret sur la gestion de l'Internet qui légaliserait le filtrage du contenu, la censure et les sanctions du gouvernement contre des "actes prohibés" vaguement définis et qui obligerait les entreprises et les fournisseurs Internet, y compris étrangers, à coopérer avec le gouvernement dans la surveillance et le dépistage des cyber-dissidents; considérant que les libertés numériques sont de plus en plus menacées;
F. whereas Vietnam is drafting the ‘Decree on the Management, Provision, Use of Internet Services and Information Content Online’, a new decree on internet management that would legalise content-filtering, censorship and sanctions by the government against vaguely defined ‘prohibited acts’ and which would oblige internet companies and providers, including foreign ones, to cooperate with the government in the surveillance and tracking of cyber dissidents; whereas digital freedoms are increasingly under threat;

Les mots « en vue de » se retrouvent déjà à l'article 172.1, sur le leurre d'enfant par Internet et la Cour suprême du Canada les a interprétés dans un arrêt de 2009, dans l'affaire R. c. Legare, comme s'appliquant à des actes préparatoires qui facilitent au jeune la commission de l'acte prohibé ou fait en sorte qu'il lui sera plus facile de le commettre ou fera qu'il est plus probable qu'il le commette.
This “for the purpose” criteria is used in the existing Internet luring of a child offence in section 172.1, and was recently interpreted by the Supreme Court of Canada, in the R. v. Legare decision of 2009 as applying to preparatory conduct that helps to bring about, or make it easier or more probable for the young person to participate in the prohibited conduct.

"articles prohibés", des armes, des explosifs ou d'autres dispositifs, articles ou substances dangereux pouvant être utilisés pour commettre un acte illicite compromettant la sûreté ;
"prohibited articles" means weapons, explosives or other dangerous devices, articles or substances that may be used to commit an act of unlawful interference that jeopardises security ;

"article prohibé", des armes, des explosifs ou autres objets, articles ou substances dangereux pouvant être utilisés pour commettre des actes d'intervention illicite compromettant la sécurité ;
"prohibited articles" means weapons, explosives or other dangerous devices, articles or substances that may be used to commit an act of unlawful interference that jeopardises security ;

"contrôle de sûreté de l'aéronef", l'inspection des parties intérieures d'un aéronef auxquels des passagers ont pu avoir accès conjointement à l'inspection de la soute de cet aéronef en vue d'y découvrir des articles prohibés et des actes d'intervention illicite mettant en jeu la sûreté de l'aéronef ;
"aircraft security check" means an inspection of those parts of the interior of the aircraft to which passengers may have had access, together with an inspection of the hold of the aircraft in order to detect prohibited articles and unlawful interferences that jeopardise the security of the aircraft;

Si les membres de la Conférence diplomatique avaient eu l’intention de lier nécessairement l’interdiction des actes en cause à la violation du droit d’auteur, ils l’auraient formulée, comme ils l’ont fait dans le cas des actes prohibés concernant l’information sur le régime des droits [voir l’article 12 du TODA et l’article 19 du TOIEP].
If the Diplomatic Conference had intended to necessarily link the prohibition of the acts involved to infringements, it would have provided it, as it did so in the case of the prohibited acts concerning rights management information.