Traduction de «contrat peuvent être examinées isolément puisqu » (Français → Anglais) :

Elles rappellent en revanche que les données comptables de DSB se rapportant aux prestations fournies en application du contrat peuvent être examinées isolément puisqu’elles sont basées sur des comptabilités distinctes.
They point out, on the other hand, that DSB’s accounting data relating to the services provided under the contract may be examined independently because they are based on separate accounts.

En outre, la Commission observe que les apports en capital fournis après l'élaboration de l'étude de 2012 ne peuvent pas être considérés comme des décisions d'investissement autonomes, prises isolément, puisqu'elles concernent le même projet d'investissement, dont la réalisation a été commencée par les actionnaires publics au plus tard en 2010, et que l'étude de 2012 ne reflète qu'une rectification ou une modification du projet initial.
The Commission also considers that the capital injections executed after the 2012 MEIP study had been carried out cannot be regarded as autonomous investment decisions taken in isolation, since they concern the same investment project, which the public shareholders started carrying out at the latest in 2010, and the 2012 MEIP study only reflects adjustments or amendments to the initial project.

Les modifications qu'on propose d'apporter à la Loi sur Investissement Canada et aux politiques du gouvernement fédéral ne peuvent être examinées isolément, mais fort d'une longue expérience de l'examen de l'investissement étranger au Canada.
Changes to the Investment Canada Act and the federal government's policies cannot be viewed in isolation but as part of a history of experience with the review of foreign investment in Canada.

Ryanair a souligné que les contrats de services de marketing conclus avec AMS étaient distincts des contrats conclus entre Ryanair et les aéroports et devraient être évalués séparément, puisqu'elles ne peuvent être considérées comme un bénéficiaire unique.
Ryanair stressed that AMS' marketing services agreements are separate from Ryanair's agreements with airports and should be assessed separately, since they cannot be considered a single beneficiary.

Les étiquettes de mise en garde et les renseignements en matière de santé peuvent contribuer à sensibiliser le public, mais ils ne doivent pas être envisagés isolément, puisque la connaissance seule entraîne rarement un changement de comportement.
Warning labels and consumer health information can play a role in educating the public but should not be considered in isolation since knowledge alone rarely results in changed behaviour.

J’ajouterai qu’aujourd’hui, les problèmes à résoudre en priorité sont les suivants: l’insuffisance, pour ne pas dire l’absence, dans les principaux centres hospitaliers des États de l’Union européenne, de chambres d’isolement à pression négative nécessaires pour éviter la contagion nosocomiale; l’impossibilité de maintenir en quarantaine un patient hautement suspect qui refuserait l’isolement, puisqu’il n’existe pas de lois qui imposent l’hospitalisation forcée, sauf pour les maladies mentales; il serait opportun de commencer à réfléchir à la formation et à la création d’équipes sanitaires nationales spécialisées dans le traitement des personnes atteint de maladies comme le SRAS, qui ne peuvent être traitées par des thérapies spécifiques mais seulement par des thérapies de soutien, et qui nécessitent l’intervention de nombreux spécialistes - pneumologues, virologues, anesthésistes, réanimateurs, spécialistes de médecine interne, diététiciens - et de personnel infirmier à même de gérer et de soigner les patients atteints du SRAS.
Today, I would add, the issues which need to be addressed most urgently are these: the lack, not to say complete absence, of negative pressure isolation rooms, necessary to prevent nosocomial infection, in the principal hospitals of the States of the European Union; the impossibility of quarantining a patient highly likely to have the disease but who refuses to be placed in isolation, due to the fact that there are no laws imposing enforced hospitalisation except on grounds of mental health; we need to start thinking about training, setting up specialised healthcare teams in the individual states to treat patients with diseases such as SARS, who cannot be given specific treatment but only adjunct treatment and who require input from a wide range of specialists – lung specialists, virologists, anaesthetists, resuscitation specialists, internists, dieticians – and nursing staff capable of managing and caring for patients suffering from SARS.

Dans sa réponse à la lettre de mise en demeure de la Commission de mars 2005, les autorités suédoises ont avancé que leur législation était compatible avec la directive, puisque les parties au contrat d'assurance peuvent convenir d'un nouveau mécanisme de règlement des litiges.
In its reply to the Commission’s letter of formal notice sent in March 2005, the Swedish authorities argued that its legislation was compatible with the Directive, since the parties to the insurance contract may agree on alternative conflict settling mechanisms.

- Les aéroports appartenant à l'État doivent pouvoir verser des indemnités en cas d'augmentation des taxes par les autorités régionales puisque les aéroports privés peuvent les fixer pour la période du contrat.
- Airports belonging to the State should be able to pay compensation in the event of an increase in regional authority taxes, as private airports can fix them for the contractual period.

Les contrats pour ces projets peuvent couvrir entre une et cinq étapes de 12 mois chacune; ils sont donc encore en cours de gestion à l'heure actuelle, puisque plusieurs d'entre eux ont un caractère pluriannuel.
As the contracts for these projects may cover one to five phases of 12 months each, these contracts are still currently being managed since several are multi-annual.

La question de savoir si ceux-ci sont également touchés par cette illégalité doit être examinée au regard du droit national; les tribunaux nationaux peuvent devoir examiner si le droit interne empêche les contrats de garantie d'être honorés.
The question whether these are also affected by the illegality is a matter which has to be examined under national law; national courts may have to examine whether national law prevents the guarantee contracts from being honoured.