Vertaling van "contractuelles claires indiquant devant quelle " (Frans → Engels) :

Les demandeurs pourraient choisir de poursuivre dans n'importe lequel des pays abritant soit le port de chargement, soit le port de déchargement, soit le port de chargement initialement envisagé, soit le port de déchargement initialement envisagé, soit un établissement, une filiale ou un représentant du défendeur, soit le lieu où le contrat a été conclu et ce, en dépit de clauses contractuelles claires indiquant devant quelle instance les litiges éventuels devront être entendus.
Claimants could choose to proceed in any country hosting the actual port of loading or discharge, or the intended port of loading or discharge, or the defendant's place of business, branch or agency, or the place where the contract was made, notwithstanding clear provisions of the contract providing the forum in which potential claims can be made.

la possibilité pour ses juridictions d'obliger le débiteur à indiquer dans quelle(s) banques(s) établie(s) sur son territoire il détient un ou plusieurs comptes, dans le cas où cette obligation est accompagnée d'une ordonnance in personam de la juridiction lui interdisant de procéder au retrait ou au transfert des fonds qu'il détient sur son ou ses comptes à hauteur du montant devant faire l'objet de la saisie conservatoire par l’effet de l’ordonnance de saisie conservatoire; ou
the possibility for its courts to oblige the debtor to disclose with which bank or banks in its territory he holds one or more accounts where such an obligation is accompanied by an in personam order by the court prohibiting the withdrawal or transfer by him of funds held in his account or accounts up to the amount to be preserved by the Preservation Order; or

Je suis persuadé que la Commission européenne présentera, en même temps que le rapport de suivi sur la Croatie attendu le 5 novembre, un calendrier donnant au gouvernement croate une feuille de route claire indiquant de quelle manière les négociations d’adhésion pourront être conclues pour la fin 2009, c’est-à-dire pour la fin du mandat de la Commission Barroso.
I am confident that the European Commission will present, along with the progress report on Croatia due on 5 November, a timetable that gives the Croatian Government a clear roadmap indicating how the accession talks can be concluded by the end of 2009, that is, by the end of the Barroso Commission’s term of office.

2. constate que la Commission n'a pas encore indiqué sur quelle base juridique elle comptait faire reposer les mesures proposées par elle et qu'il convient de poursuivre les efforts en vue de déterminer une base juridique sur laquelle fonder les propositions qui auront des effets sur les législations nationales en matière de dommages et intérêts non contractuels et dans le droit procédural national;
2. Notes that the Commission has not so far specified a legal basis for its proposed measures, and that further consideration must be given to identifying a legal basis for the proposed interventions into national proceedings for non-contractual damages and national procedural law;

Il faudra des définitions bien établies sur lesquelles on se sera entendu. Il faudra une directive claire indiquant tout ce que comprend un plan d'évaluation d'emploi sans sexisme, quelle méthode devrait être utilisée pour déterminer l'écart salarial dans le contexte de l'équité, quels facteurs peuvent justifier des différences dans le traitement de chaque sexe et comment on peut maintenir l'équité salariale à long terme une fois qu'elle sera effectivement mise en oeuvre.
We'll need clear direction on what entails a gender-neutral job evaluation plan, what type of wage methodology should be used to determine the pay equity wage gap, what factors would justify gender compensation differences, and how maintenance of pay equity can be ensured over the long run once it is effectively implemented.

Dans ce cadre, la Commission voudrait-elle indiquer de quelle manière l'Union pourrait apporter son soutien à la requête du gouvernement suédois dans cette affaire ainsi que l'aide générale qu'elle apporte aux citoyens européens pour faire valoir leurs droits sur un brevet devant les tribunaux américains?
In the light of the above, what opportunities are there for the EU to support the Swedish government in its presentation of this case, and what does the Commission usually do to help European patent holders in asserting their rights before American courts?

J'ai indiqué devant le comité, hier, que nous estimons la définition de l'activité terroriste suffisamment précise et claire.
I indicated yesterday at committee that we believe the definition of terrorist activity is sufficiently precise and clear.

- une nouvelle règle générale a été instaurée sur la litispendance, indiquant à quelle date une juridiction est réputée saisie (c'est-à-dire quelle juridiction est compétente lorsqu'une affaire est pendante devant deux ou plus de deux tribunaux), ce qui contribue à clarifier un aspect fondamental pour déterminer la juridiction (article 23 bis) ;
- a new general rule was set up indicating at which time lis pendance (namely which jurisdiction is competent when a case is pending in two or more Courts) takes place, hence clarifying a crucial aspect of determining jurisdiction (Article 23A);

Le gouvernement doit préciser ce qu'il entend par une question claire, indiquer quelle question et quels résultats seraient acceptables.
The government does have to establish clarity of the question, what question would be acceptable, what result would be acceptable, which is still unclear.