Vertaling van "montant devant faire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

retenue perçue à titre de cotisation de retraite [ montant devant être perçu à titre de cotisation de retraite ]
pension contribution deduction

Principes directeurs concernant la rédaction de normes devant faire l'objet de référence dans les codes et les règlements
Guidelines for the Preparation of Standards Intended for Incorporation by Reference in Codes and Regulations

tenu de se faire représenter devant l'Office
compelled to be represented before the Office

se faire représenter devant l'Office
to be represented before the Office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. L’État membre concerné dispose d’un délai de deux mois pour marquer son accord sur le montant devant faire l’objet du dégagement ou pour faire part de ses observations.
3. The Member State concerned shall have two months to agree to the amount to be decommitted or to submit its observations.

3. L'État membre dispose d'un délai de deux mois pour marquer son accord sur le montant devant faire l'objet du dégagement ou pour faire part de ses observations.
3. The Member State shall have two months to agree to the amount to be decommitted or to submit its observations.

Tableau 1 — L'ensemble des coûts et frais liés facturés pour le(s) service(s) d'investissement et/ou les services auxiliaires fournis au client devant faire partie du montant à communiquer
Table 1 — All costs and associated charges charged for the investment service(s) and/or ancillary services provided to the client that should form part of the amount to be disclosed

Les subventions à l'investissement et les paiements au titre du développement rural autres que les paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes constituent une exception à la règle, les montants enregistrés devant faire référence aux paiements effectivement perçus durant l'exercice comptable (l'exercice comptable correspond à l'année du paiement).
Investment subsidies and rural development payments other than payments to areas facing natural or other specific constraints constitute an exception to this general rule as registered amounts should refer to payments actually received during the accounting year (accounting year is equal to payment year).

À quelques exceptions près, les prestations provenant des régimes par capitalisation jouent encore un rôle marginal, et seuls quelques États membres devant faire face à des problèmes de finances publiques très importants ou possédant des mécanismes d’ajustement automatique bien ancrés ont été contraints de réduire le montant des pensions publiques servies.
Exceptions apart, benefits from funded schemes still play a marginal role and just a few Member States with very acute public budget problems or well-anchored automatic adjustment mechanisms were compelled to reduce public pensions in payment.

Le montant maximal de l'aide sera déterminé par la consommation de l'usine ou de la section devant faire l'objet d'un audit, avec un plafond absolu de 8 000 EUR par audit, hormis dans le cas des organisations d’irrigation collectives gérant une superficie supérieure à 700 ha, où il est fixé à 10 000 EUR.
The maximum amount of aid will depend on the consumption of the plant or section to be audited, subject to a ceiling of EUR 8 000 per audit, except in the case of irrigator communities covering an area of more than 700 ha, where the ceiling will be EUR 10 000.

iii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit préjudice ou dommage est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce montant doit toutefois être au moins égal à 2 millions d'euros;
(iii) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for loss or damage to property, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation, to the extent that the said loss or damage is, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 2 million;