Traduction de «commission voudrait-elle indiquer » (Français → Anglais) :

L’article 6, paragraphe 5 requiert de la Commission qu’elle indique, au plus tard le 1er janvier 2015, s’il est nécessaire que des bandes de fréquences supplémentaires soient harmonisées pour la large bande sans fil.
Article 6(5) of the RSPP requires the Commission to report by 1 January 2015 on whether there is a need for additional frequency bands to be harmonised for wireless broadband.

L'honorable députée de Montcalm voudrait-elle indiquer la façon dont elle vote?
Would the hon. member for Montcalm please indicate how she is voting?

La Cour analyse l’ensemble des documents concernés et conclut notamment que le Tribunal aurait dû exiger de la Commission qu’elle indique les raisons spécifiques pour lesquelles elle estimait que la divulgation de certains documents en cause aurait porté gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, alors même que la procédure à laquelle ces documents se référaient était terminée.
The Court of Justice analyses all of the documents concerned and concludes, in particular, that the General Court should have required the Commission to indicate the specific reasons why it considered that the disclosure of certain documents at issue would seriously undermine the decision-making process of that institution, even though the procedure to which those documents related was closed.

La directive telle qu'elle est adoptée est accompagnée d'une déclaration de la Commission où elle indique qu'elle examinera la possibilité de proposer des mesures prévoyant ultérieurement des sanctions pénales.
The Directive as adopted is accompanied by a Commission declaration which indicates that the Commission "will examine the possibility" of proposing measures providing for criminal sanctions in the future.

Si deux parties au moins appartenant à la même entreprise font savoir qu’elles sont disposées à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément au premier alinéa, elles doivent désigner une représentation commune habilitée à prendre part, en leur nom, à des discussions avec la Commission. Lorsqu’elle fixe le délai visé au premier alinéa, la Commission indique aux parties concernées qu’elles ont été identifiées comme appartenant à la même entreprise, à la seule fin de leur permettre de respecter cette disposition.
If two or more parties within the same undertaking indicate their willingness to engage in settlement discussions pursuant to the first subparagraph, they shall appoint a joint representation to engage in discussions with the Commission on their behalf. When setting the time limit referred to in the first subparagraph, the Commission shall indicate to the relevant parties that they are identified within the same undertaking, for the sole purpose of enabling them to comply with this provision.

1. Lorsque la Commission interroge une personne avec son consentement, conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 1/2003, elle indique, au début de l'entretien, sur quelle base juridique celui-ci est fondé ainsi que son objectif, et elle en rappelle le caractère volontaire.
1. Where the Commission interviews a person with his consent in accordance with Article 19 of Regulation (EC) No 1/2003, it shall, at the beginning of the interview, state the legal basis and the purpose of the interview, and recall its voluntary nature.

1. La Commission peut-elle indiquer à concurrence de quel montant total la firme Fléchard SA a encore reçu, à ce jour, des paiements provenant du budget communautaire, depuis que, début 1992, elle a été soupçonnée d'être impliquée dans des fraudes?
1. Can the Commission specify how much in total Fléchard SA has received to date in payments from the Community budget, after being suspected of involvement in fraudulent activity in early 1992?

2. La Commission peut-elle indiquer pourquoi, de 1992 à 1994, ses services n'ont pas insisté auprès des autorités irlandaises et françaises pour que la lumière soit faite sur le soupçon de fraude?
2. Can the Commission state why it did not insist in 1992-1994 that the Irish and French authorities clarify the suspicions of fraud?

2. Lorsqu'elle envoie une simple demande de renseignements à une entreprise ou à une association d'entreprises, la Commission indique la base juridique et le but de la demande, précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis. Elle indique aussi les sanctions prévues à l'article 23 au cas où un renseignement inexact ou dénaturé serait fourni.
2. When sending a simple request for information to an undertaking or association of undertakings, the Commission shall state the legal basis and the purpose of the request, specify what information is required and fix the time-limit within which the information is to be provided, and the penalties provided for in Article 23 for supplying incorrect or misleading information.

En ce qui concerne la mise en oeuvre de la règle du dégagement automatique, la Commission voudrait rappeler la communication qu'elle a adoptée à ce sujet afin d'en préciser les modalités d'application (communication C(2002)1942 adoptée le 27 mai 2002).
As regards the implementation of the automatic de-commitment rule, the Commission would like to recall the Communication recently adopted to explain the rules for the application of this rule (Communication C(2002)1942 adopted on 27 May 2002).