Vertaling van "clauses contractuelles claires indiquant devant quelle " (Frans → Engels) :

Les demandeurs pourraient choisir de poursuivre dans n'importe lequel des pays abritant soit le port de chargement, soit le port de déchargement, soit le port de chargement initialement envisagé, soit le port de déchargement initialement envisagé, soit un établissement, une filiale ou un représentant du défendeur, soit le lieu où le contrat a été conclu et ce, en dépit de clauses contractuelles claires indiquant devant quelle instance les litiges éventuels devront être entendus.
Claimants could choose to proceed in any country hosting the actual port of loading or discharge, or the intended port of loading or discharge, or the defendant's place of business, branch or agency, or the place where the contract was made, notwithstanding clear provisions of the contract providing the forum in which potential claims can be made.

Au sein de l'enveloppe fédérale, l'amélioration qui a été suggérée était, comme vous l'avez indiqué, d'ajouter des clauses contractuelles qui précisent comment les données doivent être conservées et quelles sont les sanctions prévues pour une mauvaise utilisation de ces données.
Inside the federal envelope, the additional enhancement suggested was, as you have described it, to provide contracting language that determined how data were to be held and penalties for their misuse.