Vertaling van "contingents suivants laquelle " (Frans → Engels) :

9. Sous réserve du paragraphe 10(2), il est interdit à quiconque pêche une espèce dans une zone de stock en vertu d’une licence de garder une quantité de prises accidentelles d’une espèce non visée par la licence qui est supérieure aux contingents suivants, laquelle quantité est calculée en pourcentage du poids total des poissons de l’espèce prise dans cette zone de stock en vertu de la licence :
9. Subject to subsection 10(2), where a person is fishing for a species of fish in a stock area under the authority of a licence, that person shall not retain an incidental catch of a species of fish, other than a species set out in the licence, that exceeds a fishing quota of

i) dans les vingt et un jours suivant la période appelée « période visée par la déclaration » au présent alinéa et qui correspond à chacune des périodes visées aux alinéas a) à c) de la définition de « période d’engagement pour l’expansion du marché » à l’article 1 qui est comprise dans la période d’engagement pour l’expansion du marché au cours de laquelle la commercialisation de poulets produits au titre d’un contingent fédéral d’expansion du marché a été autorisée, il fournit aux PPC, à un Office de commercialisation autorisé par les PPC ou à une personne autorisée par les PPC, quant au poulet commercialisé durant la période visée par la déclaration, un rapport qui contient les renseignements ci-après, et le titulaire de permis doit conserver les documents ayant trait à ces renseignements pendant la période de six ans suivant la date du rapport :
(i) within 21 days after each period (in this paragraph referred to as the “reporting period” ) that is described by paragraph (a), (b) or (c) of the definition “market development commitment period” in section 1 and included in the market development commitment period during which chicken produced under the federal market development quota was marketed, the licensee must provide to CFC, or to any Provincial Commodity Board or person authorized by CFC, in respect of the chicken that was marketed under the licence during the reporting period, a report containing the following information, and the licensee must retain the documents relating to that information for six years after the date of the report:

e) une redevance de 1,60 $ le kilogramme, équivalence en poids vif, pour le poulet, autre que le poulet visé aux alinéas a) ou b), pour lequel le transformateur primaire a, dans les vingt et un jours suivant toute période (appelée « période visée par la déclaration » au présent alinéa) visée aux alinéas a) à c) de la définition de « période d’engagement d’expansion du marché » à l’article 1 et comprise dans la période d’engagement pour l’expansion du marché au cours de laquelle est autorisé la commercialisation du poulet produit au titre d’un contingent fédéral d’expansion du marché, omis de fournir aux PPC, à un Office de commercialisation autorisé par les PPC ou à une personne autorisée par les PPC à les recevoir, suffisamment de renseignements pour permettre aux PPC de déterminer si le poulet a été commercialisé, pendant la période visée par la déclaration, auprès d’acheteurs ou pour une utilisation finale qui sont visés à l’article 3 de l’annexe 2 du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada sous une forme correspondant à l’une des catégories de produits énumérées à la colonne 1 du tableau de l’article 1 de l’annexe 2 de ce règlement.
(e) in the case of chicken, other than chicken referred to in paragraph (a) or (b), in respect of which the primary processor has not, within 21 days after each period (in this paragraph referred to as the “reporting period”) that is described by any of paragraphs (a) to (c) of the definition “market development commitment period” in section 1 and that is included in the market development commitment period during which chicken produced under the federal market development quota was marketed, provided sufficient information to CFC, or to any Provincial Commodity Board or person authorized by CFC to receive the information, to allow CFC to determine that the chicken was marketed during that reporting period to a buyer, and for an end-use, referred to in section 3 of Schedule 2 to the Canadian Chicken Licensing Regulations as one of the product categories set out in column 1 of the table to section 1 of Schedule 2 to those Regulations, a levy of $1.60 per kilogram on the live weight equivalent of that chicken.

f) dans les vingt et un jours suivant chaque période visée aux alinéas a) à c) de la définition de « période d’engagement pour l’expansion du marché » à l’article 1 qui est comprise dans la période d’engagement pour l’expansion du marché au cours de laquelle la commercialisation de poulets produits au titre d’un contingent d’expansion du marché est autorisée, le titulaire fournit suffisamment de renseignements aux PPC, à un Office de commercialisation autorisé par les PPC ou à une personne autorisée par les PPC à les recevoir, pour permettre aux PPC de déterminer s’il s’est conformé aux conditions prévues aux alinéas d) et e);
(f) sufficient information to allow CFC to determine that the licensee has complied with the conditions set out in paragraphs (d) and (e) must be provided by the licensee to CFC, or to any Provincial Commodity Board or person authorized by CFC to receive the information, within 21 days after each period that is described by paragraph (a), (b) or (c) of the definition “market development commitment period” in section 1 and included in the market development commitment period during which chicken produced under the market development quota was marketed;

2. Chaque État membre notifie à la Commission, pour le 15 mars suivant chaque année contingentaire se terminant le 31 décembre et pour le 15 septembre suivant chaque année contingentaire se terminant le 30 juin, séparément pour chaque contingent et pays d'origine, excepté pour le beurre néo-zélandais, la quantité totale définitive concernant l'année contingentaire pour laquelle des déclarations de mise en libre pratique ont été acceptées.
2. Each Member State shall notify the Commission by 15 March following each quota year ending on 31 December, and by 15 September following each quota year ending on 30 June, separately for each quota and country of origin, except in the case of New Zealand butter, of the definitive total quantity for the quota year for which declarations of release for free circulation have been accepted.

La réunion du comité mixte a permis à Sir Leon et à M. Shi d'aborder les problèmes commerciaux suivants : adhésion à l'OMC, réforme du régime antidumping de l'UE, exportation de biens à double usage, contingents, exigences chinoises de résultats à l'exportation, régime d'investissement chinois, coopération douanière, droits de la propriété intellectuelle, commerce des produits de l'agriculture et de la pêche et définition de la notion de "traitement national", par laquelle la Chine accorderait aux sociétés étrangères les mêmes droits que ceux dont jouissent ses entreprises nationales.
During the Joint Committee, Sir Leon and Minister Shi discussed the following traded-related issues : WTO accession, EU anti-dumping reform, the export of dual-use products, quotas, China's export performance requirements, China's investment regime, customs cooperation, intellectual property rights, trade in agriculture and fisheries, and the concept of 'national treatment' by which China would grant foreign companies the same rights as those enjoyed by domestic firms.