Traduction de «supérieure aux contingents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

production en excès du contingent [ production excédant le contingent | production supérieure au contingent | production en dépassement du contingent ]
overquota production

contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]
tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]

dette de rang supérieur non privilégiée | instrument de dette de rang supérieur non privilégié | titre de créance de rang supérieur non privilégié | titre de dette de rang supérieur non privilégié
non-preferred senior debt instrument

directeur d'établissement d'enseignement supérieur | directeur d'établissement d'enseignement supérieur/directrice d'établissement d'enseignement supérieur | directrice d'établissement d'enseignement supérieur
rector of higher education | university chancellor | head of higher education institutions | rector for higher education institutions

point supérieur de recuisson | température supérieure de recuisson | température supérieure de recuit
0 temperature | annealing point | upper annealing temperature

enseignement supérieur [ école supérieure | enseignement postsecondaire | enseignement tertiaire | grande école | institut d'enseignement supérieur | institut de technologie ]
higher education [ grande école | institute of technology | tertiary education ]

blépharoptose | chute de la paupière supérieure | chute palpébrale supérieure | paupière supérieure ptosée | ptosis
blepharoptosis | ptosis

Attribution des contingents d'importations globaux aux importateurs: Évaluation du système actuel et des solutions de rechange [ Attribution des contingents d'importations globaux aux importateurs ]
Allocation of global quotas to importers: assessments of the current system and alternatives [ Allocation of global quotas to importers ]

restriction quantitative [ contingent | contingentement | contingent quantitatif | limitation quantitative | plafond quantitatif ]
quantitative restriction [ quantitative ceiling | quota ]

Règlement concernant l'application de la Loi sur la pension de la Fonction publique aux membres d'un contingent spécial [ Règlement sur la pension de retraite des membres d'un contingent spécial ]
Regulations respecting the inclusion under the Public Service Superannuation Act of members of the Special Force [ Special Force Superannuation Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Union européenne constitue un marché intéressant pour les producteurs de bananes car ils peuvent y obtenir des prix supérieurs à ceux offerts sur le marché américain, en raison du régime de contingents et des différences de droits de douane et de coûts de transport.
The EU is an attractive market for banana suppliers due to the higher prices, compared to the US market, resulting from the quota system and differences in both duties and transport costs.

L'Union européenne constitue pour les producteurs de bananes un marché intéressant en raison des prix supérieurs qu'ils peuvent y obtenir par rapport au marché américain, en raison du régime de contingent et des différences existant au niveau des droits de douane et des coûts de transport.
The EU is an attractive market for the banana suppliers due to the higher prices compared to the US market, resulting from the quota system and differences in both duties and transport costs.

3. Il est interdit à une féculerie de conclure des contrats de culture de pommes de terre avec des producteurs pour une quantité de pommes de terre supérieure à celle nécessaire pour couvrir son contingent visé au paragraphe 2.
3. An undertaking producing potato starch shall not conclude cultivation contracts with potato producers for a quantity of potatoes which would produce a quantity of starch in excess of its quota as referred to in paragraph 2.

(2) Les redevances ou droits visés à l’alinéa (1)a) sont fixés aux taux voulus pour assurer chaque année à l’Office des recettes suffisantes pour couvrir le montant estimatif de ses frais annuels d’administration et de commercialisation, et les droits mentionnés à l’alinéa (1)b) sont des frais imposés aux personnes pour la commercialisation de quantités supérieures aux contingents autorisés.
(2) Levies or charges referred to in paragraph (1)(a) shall be established at levels that are calculated to produce in each year a return to the Agency that is sufficient in amount to defray its administrative and marketing expenses and costs, as estimated by it, for a year and the charges referred to in paragraph (1)(b) shall be a charge on persons for marketings in excess of their authorized quota allotments.

9. Sous réserve du paragraphe 10(2), il est interdit à quiconque pêche une espèce dans une zone de stock en vertu d’une licence de garder une quantité de prises accidentelles d’une espèce non visée par la licence qui est supérieure aux contingents suivants, laquelle quantité est calculée en pourcentage du poids total des poissons de l’espèce prise dans cette zone de stock en vertu de la licence :
9. Subject to subsection 10(2), where a person is fishing for a species of fish in a stock area under the authority of a licence, that person shall not retain an incidental catch of a species of fish, other than a species set out in the licence, that exceeds a fishing quota of

M. William Miner: Essentiellement, les tarifs maximums, là où ils sont en vigueur, visent les produits auxquels s'appliquent les contingents tarifaires, et les tarifs supérieurs aux contingents tarifaires, les tarifs hors quota, dans certains cas, pour certains produits névralgiques, selon tel ou tel pays, atteignent des niveaux très élevés.
Mr. William Miner: Essentially peak tariffs, where they are in place, are for those commodities where TRQs were established, and the tariff above the TRQ, the above-quota tariff, in some cases, for certain sensitive goods, in the minds of that country, are at quite extreme levels.

Des droits élevés sont imposés sur la production supérieure aux contingents afin de protéger des secteurs de l'agriculture canadienne sensibles aux importations à savoir les secteurs du lait et de la volaille soumis à la gestion de l'offre.
High over-quota tariffs were established to protect import sensitive sectors of Canadian agriculture namely, milk and feather supply-management sectors.

Des communications faites conformément à l'article 8, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, il résulte que, pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4166, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2015, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement d'exécution, portent sur une quantité supérieure à celle disponible.
The notifications sent in accordance with point (a) of Article 8 of Implementing Regulation (EU) No 1273/2011 show that, for the quota with order number 09.4166, the applications lodged in the first 10 working days of July 2015 under Article 4(1) of that Implementing Regulation cover a quantity greater than that available.

Les prix du marché étant de 40 % supérieurs au seuil auquel des mesures peuvent être prises pour garantir des niveaux satisfaisants d'approvisionnement au sein de la Communauté, la délégation suédoise a demandé à la Commission de décider d'introduire des droits réduits ou un contingent d'importation autonome , lorsque les prix sont, sur une période d'au moins trois mois, supérieurs au seuil fixé .
Given that market prices were 40% above the threshold level where measures may be taken to guarantee adequate levels of supply in the Community, the Swedish delegation asked the Commission to take action and introduce lower tariff levels or an autonomous import quota when prices had been higher than this threshold for more than three months .

Le Conseil fédéral suisse a décidé, le 1er novembre 2000, d'admettre sur son territoire dès le 1er janvier 2001, la circulation de poids lourds jusqu'à 34 tonnes et d'ouvrir, à partir de cette même date, les contingents pour véhicules lourds (dont le poids total effectif en charge est supérieur à 34 tonnes, mais ne dépasse pas les 40 tonnes) ainsi que pour les véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers.
On 20 November 2000, the Swiss Confederation decided to grant permits to heavy goods vehicles, of a maximum of 34 tonnes, to travel in Switzerland from 1 January 2001 onwards and also to increase the number of permits granted for heavy vehicles (whose total laden weight exceeds 34 tonnes but is not more than 40 tonnes) and for unladen vehicles or those laden with lightweight goods.