Vertaling van "contesté cela devant " (Frans → Engels) :

Cela autorisait-il M. Kyrian à contester l’exécution de la créance devant les juridictions tchèques et non devant les juridictions allemandes, même si le libellé de l’article 12, paragraphes 1 et 3, la directive 76/308/CEE, alors en vigueur, et reflété à présent à l’article 14 de la directive 2010/24/UE, tendait à indiquer que M. Kyrian était tenu de porter son recours devant les juridictions allemandes ?
Did this entitle Mr Kyrian to challenge the enforcement of the claim in the Czech courts rather than the German courts, even though the text of Article 12(1) and (3) of Directive 76/308, the measure in force at the material time, and which is now reflected in Article 14 of Directive 2010/24, suggested that Mr Kyrian was bound to bring his challenge before the German courts?

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

M. Brian Fitzpatrick: Monsieur le Président, pour faire une histoire courte, un groupe de revendication, et non un groupe de lobbyistes, car il y a une grande distinction, a contesté cela devant les tribunaux.
Mr. Brian Fitzpatrick: Mr. Speaker, to make this story rather short, an advocacy group, not a lobbyist group, and there is a big distinction, took this matter to court.

Or, que je sache, les femmes n'ont pas contesté cela devant les tribunaux, car elles savent c'est un droit reconnu à la religion, que c'est un principe religieux.
Yet, to my knowledge, women have not challenged that in court, because they know that it is a recognized religious right, a religious principle.

Pour les raisons énoncées ci-dessus, il convient également dans le présent règlement d’assurer la reconnaissance et l’exécution des transactions judiciaires et des actes authentiques, sans que cela n’affecte le droit de l’une ou l’autre partie à une telle transaction ou à un tel acte à contester de tels instruments devant une juridiction de l’État membre d’origine.
For the reasons set out above, this Regulation should also ensure the recognition and enforcement of court settlements and authentic instruments without affecting the right of either party to such a settlement or instrument to challenge the settlement or instrument before the courts of the Member State of origin.

Les éleveurs canadiens abordent essentiellement la question en trois parties : premièrement, travailler avec des gens animés du même esprit aux États-Unis et avec des groupes pour voir si on ne peut révoquer cela, ou, à tout de moins, que cela demeure volontaire, ce qui laisse la question nettement plus ouverte; deuxièmement, étudier aux côtés d'Agriculture Canada la possibilité de contester cela devant les instances responsables de l'ALENA ou de l'OMC; et troisièmement, travailler de concert avec les entreprises de transformation ici au Canada pour voir en quoi leur aide permettrait de consolider des marchés que nous avons aux États-Unis.
Canadian cattlemen are basically approaching it on a three-pronged basis: one, to work with like-minded people in the U.S. and groups to see if that can't be rescinded, or at the very least remain voluntary, which leaves it much more open; two, to investigate along with Ag Canada the potential of a challenge to either NAFTA or the WTO; and three, to work with processors here in this country to see what we can do with their assistance to secure markets that we have in the U.S. There is some feeling in the U.S. that we may be handed a gift on this. We're not taking that for granted in that the U.S. has to prove that their livestock is bred, born, and processed there, whereas we have to say “Product of Canada”.

a)les exigences de procédure à respecter pour contester la créance, y compris les délais prévus pour la contester par écrit ou, le cas échéant, la date de l'audience, le nom et l'adresse de l'institution à laquelle il convient d'adresser la réponse ou, le cas échéant, devant laquelle comparaître, ainsi que la nécessité d'être représenté par un avocat lorsque cela est obligatoire.
(a)the procedural requirements for contesting the claim, including the time limit for contesting the claim in writing or the time for the court hearing, as applicable, the name and the address of the institution to which to respond or before which to appear, as applicable, and whether it is mandatory to be represented by a lawyer.

a) les exigences de procédure à respecter pour contester la créance, y compris les délais prévus pour la contester par écrit ou, le cas échéant, la date de l'audience, le nom et l'adresse de l'institution à laquelle il convient d'adresser la réponse ou, le cas échéant, devant laquelle comparaître, ainsi que la nécessité d'être représenté par un avocat lorsque cela est obligatoire.
(a) the procedural requirements for contesting the claim, including the time limit for contesting the claim in writing or the time for the court hearing, as applicable, the name and the address of the institution to which to respond or before which to appear, as applicable, and whether it is mandatory to be represented by a lawyer.

Je comprends ce que vous dites, monsieur Shepherd, mais si une société ou une personne estime que d'une façon ou d'une autre ce pouvoir empiète sur ses droits en vertu des articles 7 et 8 de la Charte, elle est parfaitement libre de contester cela devant un tribunal.
I'm conscious of what you're saying, Mr. Shepherd, but if there is some company or person who feels that somehow or other this power contravenes their rights under sections 7 and 8 of the charter, they are perfectly at liberty to contest that in the court.

Du point de vue de la diligence raisonnable, nous étions non seulement responsables de respecter la norme ou le niveau de rejet décidé par le ministre, mais nous devions également faire ce qui pouvait être fait, sans tenir compte des autres considérations, si on constatait dans nos plans que cela était faisable, bouleversant ainsi le principe des résultats triples et ouvrant ainsi la voie à un double péril à propos des contestations possibles devant les tribunaux.
From a due diligence point of view, not only were we liable for meeting whatever standard or release number the minister decided upon, but also we had to do what could be done, irrespective of any other considerations, if it was found in our plans that it could be done, hence disrupting the triple-bottom-line consideration and opening the way for double jeopardy with respect to possible challenges in the courts.