Vertaling van "adéquat pour contester " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions
ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control

redressement en dommages-intérêts adéquat [ redressement adéquat en dommages-intérêts ]
adequacy of the remedy in damages

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

caractère adéquat de la contrepartie
adequacy of consideration

installer les outils adéquats sur une machine
furnish necessary items tools for production purposes | provide necessary items tools for production purposes | provide machine with appropriate tools | supply machine with appropriate tools

assurer un approvisionnement adéquat des pharmacies
ensure appropriate supply in pharmacy | manage stock levels in pharmacy | ensure the appropriate supply in pharmacy | order and purchase pharmaceutical supplies

contester la validité d'une mesure [ contester la validité d'une ordonnance ]
attack the validity of an order

extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]
abatement of an election petition

contester l'action | contester la demande
defend the action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

Le transfert des données à caractère personnel vers des serveurs aux États-Unis par la filiale irlandaise de Facebook, autorisé par cette constatation du caractère adéquat, a été contesté devant un tribunal irlandais, notamment en raison des révélations sur la surveillance de masse en 2013 par des services de renseignement américains.
The transfer of personal data to servers in the US by Facebook’s Irish subsidiary, authorised by this adequacy finding, was challenged before an Irish court, in particular because of revelations on mass surveillance in 2013 by US intelligence authorities.

Nous croyons que l'outil que demandent les policiers et les autres autorités peut être fourni adéquatement—à mon avis, plus qu'adéquatement—si l'on utilise les dispositions législatives relatives aux mandats, qui ont déjà survécu à des contestations en vertu de la Charte.
We believe the tool the police and other jurisdictions are after can be addressed adequately—in my opinion, more than adequately—by using the warrant legislation, which has already withstood charter challenges successfully.

5. L’organisme de gestion collective met en place un dispositif adéquat permettant au prestataire de services en ligne de contester l’exactitude de la facture, notamment lorsqu’il reçoit des factures de la part d’un ou de plusieurs organismes de gestion collective pour les mêmes droits en ligne sur une même œuvre musicale.
5. The collective management organisation shall have in place adequate arrangements enabling the online service provider to challenge the accuracy of the invoice, including when the online service provider receives invoices from one or more collective management organisations for the same online rights in the same musical work.

5. L'organisme de gestion collective met en place un dispositif adéquat permettant au prestataire de services en ligne de contester l'exactitude de la facture, notamment lorsqu'il reçoit des factures de la part d'une ou de plusieurs organismes de gestion collective pour les mêmes droits en ligne sur une même œuvre musicale.
5. The collective management organisation shall have in place adequate arrangements enabling the online service provider to challenge the accuracy of the invoice, including when the online service provider receives invoices from one or more collective management organisations for the same online rights in the same musical work.

Grâce aux deux examens du programme, soit celui de 1997 et celui de 2003, on a démontré que le Programme de contestation judiciaire était plus qu'adéquat.
Thanks to two reviews of the program, one in 1997 and the other in 2003, it was shown that the court challenges program was more than adequate.

Nous voulons également minimiser le risque de contestations commerciales, notamment par les États-Unis; assurer un approvisionnement adéquat en wagons pour le transport du grain des Prairies; optimiser le rapport qualité-prix pour les contribuables; minimiser les répercussions financières sur les producteurs de l'Ouest et finalement, le dernier point mais non le moindre, assurer une transition ordonnée.
We also need to minimize the risk of trade challenges, especially by the U.S.; ensure an adequate car supply for western grain movements; optimize the value for taxpayers; minimize the financial impact on western producers; and finally, yet very critically, ensure an orderly transition.

Certaines personnes vont contester cela, mais la recommandation touchant la vérificatrice générale permettrait de vérifier l'efficacité du rendement et des méthodes de gestion et nous pourrions alors voir si ce bureau est financé adéquatement ou non.
There are people who would dispute that but the auditor general's recommendation would allow general performance and management practices to be audited for efficiency and we could then see whether this bureau is funded adequately or not.

De plus, le caractère adéquat de la consultation des données selon les modalités prévues à l'article 16, paragraphe 2 est contestable.
Furthermore, there are doubts as to the adequacy of the access to the data as foreseen in the second point of Article 16.

Une seule fois, le sénateur n'avait pas indiqué adéquatement, dans son avis oral, quelle était la nature de la question de privilège, mais l'avis écrit était suffisamment clair à propos du point en question et aucun rappel au Règlement n'a été fait pour contester l'avis donné oralement.
In one case, the Senator did not adequately indicate the nature of the question of the privilege in the oral notice, but the written notice was clear enough about the complaint and no point of order was raised to challenge the oral notice.